Contrat de location de site internet : nullité du contrat hors établissement pour défaut d’information sur la rétractation d’un entrepreneur individuel

La cour retient qu’un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels relève des dispositions protectrices du code de la consommation lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation.

Le contrat de location d’un site internet conclu par un couvreur entre dans ce régime. La prestation n’était pas pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation et aucune exception de l’article L. 221-28 n’était caractérisée. Le contrat ne comportait pas les informations exigées par les articles L. 221-5 et L. 221-9. En application de l’article L. 242-1, cette omission entraîne la nullité du contrat, y compris pour le professionnel bénéficiant de l’extension prévue par l’article L. 221-3.

Les demandes de paiement fondées sur le contrat annulé sont rejetées. La société est condamnée aux dépens conformément aux articles 639 et 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700. Les conclusions déposées après la clôture sont irrecevables en l’absence de cause grave justifiant sa révocation, au regard des articles 16, 1037-1, 906, 906-4, 914, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le contrat de location de site internet est qualifié de contrat conclu hors établissement. L’activité concernée n’entrait pas dans l’activité principale du professionnel et le contrat ne comportait pas les mentions obligatoires relatives au droit de rétractation. La cour prononce sa nullité, rejette les demandes de paiement de la société de financement et la condamne aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.

Un entrepreneur individuel exerçant une activité de couverture a conclu avec une société de financement un contrat de location de site internet d’une durée de quarante-huit mois, moyennant des loyers mensuels. Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le même jour avec le prestataire ayant créé le site.

Après plusieurs impayés, la société a demandé le paiement des loyers échus, des loyers à échoir et de pénalités. Le locataire a sollicité l’annulation du contrat, notamment en raison de l’absence d’informations sur le droit de rétractation.

Saisie après cassation, la cour qualifie le contrat de contrat hors établissement. Elle retient que l’activité de création et de location d’un site internet n’entrait pas dans l’activité principale du professionnel et que le contrat ne contenait pas les mentions obligatoires relatives à la rétractation. Elle prononce la nullité du contrat, rejette les demandes de paiement et condamne la société aux dépens et à une indemnité de procédure.

• Contrat conclu hors établissement en présence physique des parties
• Professionnel sollicité employant au plus cinq salariés
• Objet du contrat sans lien avec l’activité principale du professionnel
• Droit de rétractation applicable au contrat de prestation de services
• Absence des informations exigées par les articles L. 221-5 et L. 221-9
• Aucune exception caractérisée au titre de l’article L. 221-28
• Sanction de nullité prévue par l’article L. 242-1

• Lieu de signature du contrat établissant une conclusion hors établissement
• Relevé Sirene et documents d’immatriculation établissant l’absence de salarié
• Objet du site internet destiné à promouvoir l’activité de couverture
• Contrat dépourvu des informations relatives au droit de rétractation
• Absence alléguée et démontrée de transmission du code source

Le professionnel obtient l’annulation du contrat et échappe aux demandes de loyers, pénalités et capitalisation des intérêts fondées sur celui-ci. La société supporte les dépens des instances concernées et verse une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

• Exclusion des demandes de paiement contractuelles
• Infirmation de la résiliation aux torts du professionnel
• Condamnation de la société aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Irrecevabilité des conclusions déposées après la clôture

À faire

• Qualifier le lieu et les circonstances de conclusion du contrat
• Vérifier l’activité principale et l’effectif du professionnel
• Contrôler toutes les mentions relatives à la rétractation
• Rechercher une renonciation expresse pour tout contenu numérique
• Déposer les conclusions avant l’ordonnance de clôture

À éviter

• Assimiler automatiquement une location de site à un service financier
• Invoquer une personnalisation sans prouver des développements spécifiques
• Omettre le formulaire et les modalités de rétractation
• Produire des conclusions après clôture sans cause grave établie
• Réclamer des loyers sur le fondement d’un contrat annulé

La révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave

La révocation n’est possible que si une cause grave s’est révélée depuis la clôture, conformément aux articles 1037-1, 906, 906-4, 914, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile. Le dépôt tardif de conclusions adverses et une indisponibilité informatique constatée après la clôture ne suffisent pas à établir que la société était empêchée d’en demander le report. Les conclusions déposées après la clôture sont donc irrecevables, sauf celles relatives à la révocation.

Le champ d’application de l’article L. 221-3

L’extension aux contrats conclus hors établissement entre professionnels suppose que l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. La location d’une licence d’utilisation d’un site internet destinée à un couvreur ne relève pas de ses compétences professionnelles principales. Le contrat n’est pas davantage exclu comme service financier.

La nullité pour défaut d’information sur la rétractation

Le contrat hors établissement ne mentionnait pas les informations exigées par les articles L. 221-5 et L. 221-9, alors que le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 s’appliquait. Les exceptions de l’article L. 221-28 n’étaient pas caractérisées. L’article L. 242-1 sanctionne cette méconnaissance par la nullité, y compris pour les professionnels visés par l’article L. 221-3.

Article 16 du Code de procédure civile, Article 1037-1 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 906-4 du Code de procédure civile, Article 914 du Code de procédure civile, Article 914-3 du Code de procédure civile, Article 914-4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-2 du Code de la consommation, Article L. 221-3 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 221-18 du Code de la consommation, Article L. 221-28 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article 528 du Code civil, Article L. 311-2 du Code monétaire et financier, Article 639 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil