TROISIEME CHAMBRE CIVILE

23 Octobre 2026

N° RG 22/02732 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MQBD

Code NAC : 54G

[L] [W] [E] [H]
[B] [A] [Q] [Z]

C/

S.A.S. [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 15 Mai 2026 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibérée au 25 septembre 2026 prorogé à ce jour.

Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER

–==o0§0o==–

Madame [L] [W] [E] [H], née le 18 Septembre 1972 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1]

Monsieur [B] [A] [Q] [Z], né le 27 Septembre 1973 à [Localité 3] (28), demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES

DÉFENDERESSE

S.A.S. [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Brice AYALA, avocat plaidant au barreau de MELUN

–==o0§0o==–

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 12 novembre 2016, M. [B] [Z] et Mme [L] [H] et la société [Localité 1] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, prévoyant la construction d’une maison modèle TIRCIS 4.111, moyennant le paiement de la somme forfaitaire de 188.650 € ttc au titre du prix convenu, les travaux dits “réservés”, restant à la charge du maître de l’ouvrage, s’élevant à la somme de 35.320 € ttc, portant le coût total de la construction à la somme de 223.970 € ttc.

Suivant acte notarié en date du 9 octobre 2017, M. [B] [Z] et Mme [L] [H] ont fait l’acquisition de la parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 500 m2 située à [Localité 4] (95), [Adresse 3], cadastrée Section B n°[Cadastre 1], moyennant le paiement de la somme de 180.000 €.

Cinq avenants contractuels ont été conclus entre M. [B] [Z] et Mme [L] [H] et la société [Localité 1] , respectivement les 14 décembre 2016, 23 février 2017, 16 mars 2018, 28 mai 2018 et 18 décembre 2018, ce dernier avenant portant le prix convenu à la somme forfaitaire de 203.824,53 € ttc et les travaux “réservés” restant à la charge du maître de l’ouvrage à la somme de 22.890 € ttc, soit un coût total de la construction porté à la somme de 226.714,43 € ttc.

Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite le 19 septembre 2018 auprès de la compagnie AXA France Iard. C’est également auprès de la compagnie AXA France Iard que la société [Localité 1] a souscrit une police d’assurance au titre de sa “responsabilité civile exploitation et professionnelle” et au titre de sa “responsabilité décennale”. C’est également auprès de la compagnie AXA France Iard que la société [Localité 1] a conclu une convention de cautionnement.

Une demande de permis de construire a été déposée auprès de la mairie de [Localité 4]. Le permis de construire sollicité a été accordé par arrêté du maire le 2 juin 2017. Un permis de construire modificatif a été accordé par arrêté du maire le 3 mai 2018.

Le chantier a été ouvert le 24 septembre 2018, date constituant le point de départ de la durée de 12 mois stipulée pour l’exécution des travaux, sous réserve des causes légitimes de prolongation de ce délai.

Considérant que le délai de livraison était dépassé depuis le 24 septembre 2019, M. [B] [Z] et Mme [L] [H] , par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2019, ont mis la société [Localité 1] en demeure de leur livrer leur pavillon dans les plus brefs délais et lui ont demandé l’application des pénalités de retard.

M. [B] [Z] et Mme [L] [H] ont réglé 95% du montant de la construction et fait établir un chèque de banque de 10.191,22 € représentant le solde du prix.

Un rendez-vous a été fixé le 20 novembre 2019. À l’occasion de cette visite, il a été constaté la présence d’environ 20 CM d’eau dans la cave. Il n’a pas été procédé à la réception de l’ouvrage à cette date. En outre, M. [B] [Z] et Mme [L] [H] ont vainement mis la société [Localité 1] en demeure de leur régler des pénalités de retard.

Considérant que la présence récurrente d’eau dans la cave de leur maison la rendait impropre à sa destination et que la société [Localité 1] ne prenait aucune initiative de nature à remédier aux désordres constatés, M. [B] [Z] et Mme [L] [H] ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire, à laquelle il a été fait droit par décision en date du 24 juin 2020.

Un procès-verbal de réception de travaux avec réserves a été dressé le 7 juillet 2021 au contradictoire du constructeur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juillet 2021 adressée au constructeur, M. [B] [Z] et Mme [L] [H] ont complété la liste de leurs réserves.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 29 juillet 2021, précision étant faite que des travaux ont été réalisés à l’initiative de la société [Localité 1] au cours des opérations d’expertise.

La livraison effective de la maison est intervenue le 21 octobre 2021, après le raccordement des eaux usées.

Considérant que leurs préjudices résultaient du retard de livraison de leur bien, entièrement imputable au constructeur, M. [B] [Z] et Mme [L] [H] ont fait assigner la société [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Pontoise par exploit introductif d’instance en date du 19 avril 2022, afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir :
– sa condamnation à leur payer les sommes de 44.364,82 €, 4.260 €, 3.048 € et 6.418,72€ à titre de dommages-intérêts, majorées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– la compensation de ces sommes avec le solde du prix de la construction s’élevant à la somme de 10.191,22 €,
– sa condamnation à leur payer la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens comprenant notamment les honoraires de l’expert judiciaire.

***

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse et reconventionnelle en date du 27 novembre 2024, la société [Localité 1] demande au tribunal , au visa notamment des articles L231-2, L231-6, R231-7, R231-14 et R261-1 du code de la construction et de l’habitation :
à titre principal :
* de débouter M. [B] [Z] et Mme [L] [H] de leurs demandes, fins et conclusions,
à titre reconventionnel :
* de condamner solidairement M. [B] [Z] et Mme [L] [H] à lui rembourser la somme de 2.750 € au titre des travaux à charge du maître de l’ouvrage réalisés aux frais avancés du constructeur,
* de condamner solidairement M. [B] [Z] et Mme [L] [H] à lui payer la somme de 2.989,42 € au titre du solde du prix de construction,
à titre subsidiaire :
* de la condamner à payer à M. [B] [Z] et Mme [L] [H] la somme de 16.169,72 € au titre des pénalités de retard,
en tout état de cause :
* de débouter M. [B] [Z] et Mme [L] [H] de leur demande de remboursement des honoraires de monsieur [T], des factures MYGEO de la société FONDASOL et du relevé de piézomètre de la même société, ainsi que des intérêts intercalaires exposés depuis le mois d’octobre 2019,
* de condamner solidairement M. [B] [Z] et Mme [L] [H] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens.

La société [Localité 1] fait notamment valoir au soutien de ses prétentions :
– que l’inondation de la cave de quelques centimètres d’eau ne rendait pas le pavillon inhabitable,
– que la réalisation d’une étude géotechnique, tout comme le remblaiement du terrain, le drainage de la cave ainsi que le raccordement et le branchement au domaine public étaient à la charge du maître de l’ouvrage,
– qu’aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut lui être reproché,
– que le retard de livraison de l’ouvrage ne lui est pas imputable et que le pavillon était habitable bien avant la date retenue par l’expert judiciaire,
– subsidiairement que M. [B] [Z] et Mme [L] [H] ne sauraient se prévaloir d’un retard supérieur à 238 jours équivalent à la somme de 16.169,72 €,
– que M. [B] [Z] et Mme [L] [H] sont également mal fondés en leurs demandes indemnitaires au titre de leurs prétendus préjudices financiers,
– que M. [B] [Z] et Mme [L] [H] restent lui devoir la somme de 2.989,42 € au titre du solde du prix du pavillon.

***

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 24 juin 2025, M. [B] [Z] et Mme [L] [H] demandent finalement au tribunal judiciaire de Pontoise, au visa notamment des articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil et des articles L230-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation :
* de débouter la société [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* de condamner la société [Localité 1] à leur payer les sommes suivantes :
– 44.364,82 € au titre des pénalités de retard,
– 4.260 € en remboursement des honoraires de monsieur [T] dans le cadre de son assistance à maîtrise d’ouvrage pour les opération d’expertise,
– 3.048 € en remboursement des factures MYGEO de la société FONDASOL et du relevé de piézomètre de la même société,
– 6.418,72 € en remboursement des intérêts intercalaires exposés depuis le mois d’octobre 2019,
* de juger que l’ensemble des sommes auxquelles la société [Localité 1] sera condamnée seront majorées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
* d’ordonner la compensation des sommes auxquelles la société [Localité 1] sera condamnée avec le solde du prix de la construction pour un montant total de 10.191,22€, actuellement consignée sur le compte CARPA de Me [P],
en tout état de cause :
* de condamner la société [Localité 1] à leur payer à leur payer la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens comprenant notamment les honoraires de l’expert judiciaire, dont distraction au profit de Me [P] en application de l’article 699 du code de procédure civile,
* de rappeler que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire par provision.

M. [B] [Z] et Mme [L] [H] font notamment valoir au soutien de leurs prétentions:
– que la maison était impropre à sa destination jusqu’aux derniers travaux réalisés par la société [Localité 1] dans le cadre des opérations d’expertise et constatés au mois d’avril 2021,
– que les manquements du constructeur à son obligation de résultat n’ont pu être réparés qu’au cours des opérations d’expertise,
– que la société [Localité 1] , qui échoue à démontrer l’existence de causes légitimes à ce retard et/ou de causes imputables au maître de l’ouvrage, est par conséquent entièrement responsable du retard de livraison du bien,
– qu’ils ont subi un retard de 653 jours et des préjudices financiers qu’il convient de réparer à hauteur de la somme totale de 58.091,54 €,
– que la société [Localité 1] est mal fondée en sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 2.750 €
Sur ce, l’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025. À l’issue de l’audience de plaidoiries du 15 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, prorogé au 23 octobre 2026, date du présent jugement, étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens respectifs.

MOTIFS

I – Sur la demande de M. [B] [Z] et Mme [L] [H] à l’encontre de la société [Localité 1] en paiement de la somme totale de 58.091,54 € en réparation de leurs préjudices consécutifs au retard de livraison de leur maison entièrement imputable à [Localité 1]

A/ Sur l’imputation du retard de livraison de la maison

Pour rappel, il résulte des dispositions de l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation que toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L231-2.

En vertu de ce texte, cette personne est réputée constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.

Le constructeur de maison individuelle est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de respecter les obligations contractuelles générales de tout constructeur, à savoir une obligation de conseil, une obligation de construire de manière conforme au contrat, une obligation de respecter les délais sauf intempéries, force majeure et cas fortuit et une obligation de résultat.

Il est également tenu de toutes les garanties légales spéciales du droit de la construction, soit la garantie décennale, la garantie annale de parfait achèvement et la garantie biennale de bon fonctionnement.

Le constructeur de maison individuelle est par ailleurs tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’obligations spécifiques résultant de la nature juridique de ce contrat, et doit:
– étudier le terrain, le principe étant qu’une étude de sol ne peut pas être mise à la charge du maître de l’ouvrage, s’attacher à proposer les techniques les plus adaptées à la construction, et le cas échéant informer le client sur le fait que ce terrain est impropre à la construction ;
– respecter l’ensemble des stipulations contractuelles, et notamment le délai dans lequel le bâtiment doit être édifié, précisions étant faites que :
° en cas de retard de livraison, le constructeur est soumis à des pénalités de retard,
° le point de départ du délai d’exécution des travaux dont le non-respect est sanctionné par les pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier,
° les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, ou la levée des réserves consignées à la réception,
° les préjudices financiers, de jouissance et moral subis par le maître de l’ouvrage peuvent être distincts de ceux forfaitairement indemnisés par l’application des pénalités de retard.

En l’espèce, le contrat de construction de maison individuelle conclu entre M. [B] [Z] et Mme [L] [H] et la société [Localité 1] stipule en son article 11 des conditions générales :
– que la durée d’exécution des travaux sera de 12 mois à compter de l’ouverture du chantier et que ce délai sera prolongé de la durée des périodes d’intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles L5424-6 et suivants du code du travail, signalées au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, de la durée des interruptions pour cas de force majeure ou cas fortuit, de la durée des interruptions du chantier imputables au maître de l’ouvrage, notamment celles provoquées par des retards de paiement, de la durée des retards apportés dans l’exécution des travaux à réaliser par le maître de l’ouvrage ;
– qu’en cas de retard dans l’achèvement de la construction, une pénalité de 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat, par jour de retard, est due par le constructeur au profit du maître de l’ouvrage.

Le chantier a été ouvert le 24 septembre 2018, de sorte que la date du terme du délai d’exécution des travaux doit être fixée au 24 septembre 2019, date qui constitue le point de départ du calcul des pénalités dues en cas de retard,
– étant rappelé supra que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, ou la levée des réserves consignées à la réception,
– précision étant faite que, si la date de livraison effective de l’ouvrage doit être distinguée de la date de réception des travaux, c’est au maître d’ouvrage qu’incombe la charge de prouver que l’ouvrage litigieux ne pouvait être considéré comme livré à la date de réception des travaux faute de conformité à sa destination d’habitabilité, en l’état des réserves exprimées et le cas échéant avérées sur la conformité, la qualité ou la suffisance des travaux.

En l’espèce, la réception de l’ouvrage est intervenue le 7 juillet 2021, avec des réserves, et le raccordement de la maison au réseau d’évacuation des eaux usées est intervenu le 21 octobre 2021.

L’expert judiciaire a pu constater lors du premier accedit du 9 décembre 2020 l’existence de menus travaux non terminés ou incorrectement terminés qui n’empêchaient pas la réception de l’ouvrage, mais également une venue d’eau en cave conséquente ne permettant pas quant à elle ladite réception,
précisant qu’il avait pu constater :
– lors du premier accedit (en date du 9 décembre 2020), que les murs étaient bien humides, que les traces sur les murs étaient bien visibles jusqu’à 1,80 m environ, que des spectres au sol étaient présents et que le sol était mouillé ;
– lors du second accedit (en date du 21 avril 2021), qu’un enduit d’imperméabilisation avait été posé, qu’un puisard avait été creusé à l’arrière de la maison à près de 4 mètres de profondeur, que le drain périphérique y avait été raccordé, que le puisard était en eau et qu’il n’y avait plus d’eau dans la cave, quelques spectres d’humidité au pied du mur de refend central étant néanmoins observés, tolérables dans une cave.

L’expert judiciaire précise que les travaux de finition ont été réalisés dans le cadre de l’expertise, mais ajoute s’agissant de l’inondation de la cave :
– que la cause des venues d’eau se trouve dans la réalisation partielle du drainage périphérique de l’ouvrage, dont les eaux recueillies n’étaient pas traitées ;
– que le système de drainage fait partie intégrante du système d’imperméabilisation de la cave, doit être complet et ne peut être considéré comme un réseau à raccorder ;
– que le drain aurait dû être raccordé pour rendre opérant le système de drainage et rendre la cave utilisable ;
– que le drain n’était pas opérant et que le système n’a pas été réalisé dans sa totalité ;
– que l’absence de raccordement a eu pour effet immédiat la montée des eaux dans la cave ;
– que l’absence de traitement des eaux a inondé la cave, l’a rendue impropre à sa destination et empêché la réception de l’ouvrage.

L’expert judiciaire rappelle que si le raccordement des eaux pluviales est à la charge du maître de l’ouvrage , tel n’est pas le cas du système d’imperméabilisation de l’ouvrage qui est à la charge du constructeur, et précise que le système de drainage dans son entièreté ne constitue pas un réseau d’eau pluviale, un réseau d’assainissement d’eaux usées ou d’eaux vannes, mais un système d’imperméabilisation des parois, par conséquent à la charge du constructeur et qui ne peut entrer dans le cas du raccordement des réseaux dus par le maître de l’ouvrage , le système se devant de traiter les eaux qu’il draine pour être opérationnel.

Or, quand bien même le coût de travaux relatifs à la bonne implantation de la maison tels que l’étude de sols, le drainage, la réalisation d’un puisard ou de raccordement aux réseaux, figure dans la liste des travaux à la charge du maître de l’ouvrage, dès lors que la réalisation de ces travaux se trouvait par leur nature indissociable de ceux confiés au constructeur de maison individuelle pour l’efficacité même du système, ce dernier se devait de réaliser le système d’imperméabilisation de la cave dans son entièreté, en ce compris les travaux de drainage et de raccordement indissociables indispensables à l’efficacité de l’imperméabilisation de la cave à sa charge, conformément à son obligation de résultat de livrer au maître de l’ouvrage une maison habitable en toutes ses composantes.

Or, les opérations d’expertise judiciaire démontrent que la société [Localité 1] ne s’est pas conformée à cette obligation, à tout le moins dans le délai de construction fixé au contrat, puisque ce n’est que le 21 avril 2021 que l’expert judiciaire a constaté qu’il n’y avait plus d’eau dans la cave et a donné son accord pour que la réception puisse être organisée par les parties, étant rappelé que la cave est une composante indissociable du reste de la maison.

Cependant, ce n’est que le 21 octobre 2021 que la maison est devenue habitable dans son entièreté, et par suite a été livrable. Jusqu’à cette date, M. [B] [Z] et Mme [L] [H] , supportant la charge du raccordement de leur maison au réseau d’évacuation des eaux usées, n’ont pu y procéder, ce raccordement ayant été rendu impossible jusqu’à cette date, en l’absence de détermination de l’emplacement du regard de branchement des eaux usées posé par la société [Localité 1] , disparu à l’occasion des nombreux retournements du terrain par le constructeur.

Dès lors, il convient de juger que la livraison effective de la maison n’est intervenue que le 21 octobre 2021, après son raccordement au réseau des eaux usées rendant la maison enfin totalement habitable, et que ce retard de livraison est entièrement imputable à la société [Localité 1] qui a manqué à son obligation, sans pouvoir leur imputer la responsabilité de ce retard.

B/ Sur les demandes indemnitaires de M. [B] [Z] et Mme [L] [H] consécutives au retard de livraison imputable à la société [Localité 1]

Il convient de rappeler :
– qu’en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, la victime d’une faute, quel que soit le régime de responsabilité applicable, doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit, sans qu’il en résulte pour elle ni appauvrissement ni enrichissement injustifié,
– qu’il lui appartient de rapporter la preuve du bien fondé de sa demande indemnitaire, et par conséquent la preuve de son préjudice et de son lien de causalité avec le fait générateur de la responsabilité retenue.

1°) S’agissant de la demande en paiement de la somme de 44.364,82 € au titre des pénalités de retard

Il résulte ainsi de ce qui précède qu’il convient de fixer le début des pénalités de retard imputables à [Localité 1] au 25 septembre 2019 et leur terme, en l’absence de retard imputable à M. [B] [Z] et Mme [L] [H], au 21 octobre 2021.

Par ailleurs, la société [Localité 1] ne justifie pas avoir notifié au maître de l’ouvrage la prolongation de la durée d’exécution des travaux de la durée des périodes d’intempéries pendant lesquelles le travail a été arrêté conformément aux dispositions des articles L5424-6 et suivants du code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il ne sera par conséquent pas tenu compte des relevés météorologiques de chantier pour novembre et décembre 2018 produits aux débats.

Ne justifiant d’aucune cause légitime de retard au sens de l’article 11 précité du contrat de construction de maison individuelle à l’exception de la période d’interruption consécutive à la crise sanitaire dite de la COVID19, il convient de juger que la maison commandée par M. [B] [Z] et Mme [L] [H] à la société [Localité 1] leur a été livrée par le constructeur avec 758 jours de retard entre le 25 septembre 2019 et le 21 octobre 2021, dont il convient de déduire 104 jours au titre de l’interruption des pénalités de retard de livraison entre le 12 mars et le 23 juin 2020 en application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, soit 654 jours ramenés à 653 jours en application de l’article 5 du code de procédure civile.

Il convient par conséquent de condamner la société [Localité 1] à payer à M. [B] [Z] et Mme [L] [H] , au titre des pénalités de retard :
653 jours x 67,94 € ( représentant 1/3millièmes de 203.824,54 € au titre du prix convenu selon le dernier avenant contractuel conclu entre les parties), soit la somme de 44.364,82€, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 19 avril 2022, date de l’assignation, jusqu’à parfait paiement.

2°) S’agissant de la demande en paiement de la somme de 4.260 € en remboursement des honoraires de monsieur [T] au titre de son assistance au maître de l’ouvrage dans les opérations d’expertise

Monsieur [T], architecte, a assisté M. [B] [Z] et Mme [L] [H] , non pas dans le cadre de la réception de l’ouvrage, mais dans le cadre du contentieux. M. [B] [Z] et Mme [L] [H] justifient que les honoraires de cet architecte se sont élevés à la somme de 4.260 € ttc.

Il convient cependant de juger que ce préjudice est sans lien direct de causalité avec le manquement de la société [Localité 1] à ses obligations contractuelles, et par suite de déclarer M. [B] [Z] et Mme [L] [H] mal fondés en cette demande indemnitaire dont ils seront déboutés.

3°) S’agissant de la demande en paiement de la somme de 3.048 € au titre des études de sols

Ainsi que rappelé supra, le constructeur de maison individuelle est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’obligations spécifiques résultant de la nature juridique de ce contrat, et doit notamment étudier le terrain, le principe étant qu’une étude de sol ne peut pas être mise à la charge du maître de l’ouvrage, s’attacher à proposer les techniques les plus adaptées à la construction, et le cas échéant informer le client sur le fait que ce terrain est impropre à la construction ;

Dès lors, il convient de juger que M. [B] [Z] et Mme [L] [H], qui ont fait réaliser ces études de sols en lieu et place de la société [Localité 1], sont fondés sur le principe à lui en demander le remboursement, d’autant que ces études ont permis de révéler la présence d’une nappe phréatique qui aurait dû conduire le constructeur à prendre toutes dispositions idoines dès la conception du projet.

M. [B] [Z] et Mme [L] [H] produisent aux débats (en pièce 48) une facture MyGEO en date du 30 décembre 2019 d’un montant de 3.132 € ttc.

Après application de l’article 5 du code de procédure civile, il convient de condamner la société [Localité 1] à payer à M. [B] [Z] et Mme [L] [H] la somme de 3.048 € ttc, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 19 avril 2022, date de l’assignation, jusqu’à parfait paiement.

4°) S’agissant de la demande en paiement de la somme de 6.418,72 € en remboursement des intérêts intercalaires exposés d’octobre 2019 à juillet 2021

M. [B] [Z] et Mme [L] [H] soutiennent avoir indûment réglé la somme de 6.418,72 € au titre des intérêts intercalaires pour la période d’octobre 2019 à juillet 2021, rappelant qu’ils ont dû s’acquitter d’intérêts intercalaires depuis octobre 2019, date à laquelle ils auraient dû commencer à rembourser leur emprunt si leur bien leur avait été livré le 25 septembre 2019, jusqu’au 7 juillet 2021, date de réception de l’ouvrage mettant un terme aux intérêts intercalaires pour laisser place à l’amortissement normal du prêt.

Cependant, M. [B] [Z] et Mme [L] [H] qui procèdent au calcul détaillé de la somme de 6.418,72 €, ne justifient pas d’avoir eu à s’acquitter auprès de la banque dispensatrice du prêt immobilier, de la somme précitée.

Il convient par conséquent de déclarer M. [B] [Z] et Mme [L] [H] mal fondés en leur demande indemnitaire au titre de leur prétendu préjudice financier et de les en débouter.

II – Sur les demandes reconventionnelles de la société [Localité 1] à l’encontre de M. [B] [Z] et Mme [L] [H]

A/Sur la demande de la société [Localité 1] à l’encontre de M. [B] [Z] et Mme [L] [H] en paiement de la somme de 2.750 €

La société [Localité 1] expose que la somme de 2.750 € correspond au coût des travaux de réalisation d’un puisard et de raccordement qui auraient dû rester à la charge du maître de l’ouvrage et dont elle a dû faire l’avance.

Cependant, la société [Localité 1], qui supporte la charge de la preuve, produit en pièce n°11 une facture de 2.750 € correspondant à une journée d’intervention pour la pose d’un drain et à deux journées d’intervention pour la recherche d’un drain sous dalle et le pompage en sous-sol, mais qui ne correspond pas à la réalisation d’un puisard.

Il convient de juger que la société [Localité 1] ne justifie pas du bien fondé de sa demande en paiement et de l’en débouter.

B/Sur la demande de la société [Localité 1] à l’encontre de M. [B] [Z] et Mme [L] [H] en paiement de la somme de 2.989,42 €

Pour rappel, la principale obligation contractuelle du maître de l’ouvrage est de payer le prix convenu.

En l’espèce, il est constant que M. [B] [Z] et Mme [L] [H] n’ont pas réglé le solde du marché.

À ce titre, la société [Localité 1] demande la condamnation solidaire de M. [B] [Z] et Mme [L] [H] à lui payer la somme de 2.989,42 €.

Il convient de déclarer la société [Localité 1] bien fondée en cette demande, et y faisant droit, de condamner solidarement M. [B] [Z] et Mme [L] [H] à lui payer la somme de 2.989,42 €, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du présent jugement, et ce jusqu’à parfait paiement.

III – Sur les décisions de fin de jugement

En premier lieu, il convient d’ordonner la compension entre les sommes que se doivent respectivement M. [B] [Z] et Mme [L] [H] et la société [Localité 1] en vertu de ce qui précède et dans les conditions des articles 1347 et suivants du code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de juger que la société [Localité 1], défenderesse succombante à l’action en réparation des préjudices qu’elle a causés à M. [B] [Z] et Mme [L] [H] par l’effet de ses manquements à ses obligations contractuelles, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire, dont distraction au profit de Me [P] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [B] [Z] et Mme [L] [H] l’intégralité de leurs frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner la société [Localité 1] à leur payer la somme de 6.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la société [Localité 1] l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de la débouter de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile précité.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. en l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Condamne la société [Localité 1] à payer à M. [B] [Z] et Mme [L] [H] :
1°) la somme de 44.364,82 € au titre des pénalités de retard, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 19 avril 2022 jusqu’à parfait paiement ;
2°) la somme de 3.048 € ttc au titre des études de sols, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 19 avril 2022, date de l’assignation, jusqu’à parfait paiement ;
Déboute M. [B] [Z] et Mme [L] [H] de leur demande de condamnation de la société [Localité 1] à leur payer la somme de 4.260 € au titre des honoraires de M. [T];
Déboute M. [B] [Z] et Mme [L] [H] de leur demande de condamnation de la société [Localité 1] à leur payer la somme de 6.418,72 € en remboursement des intérêts intercalaires exposés d’octobre 2019 à juillet 2021 ;
Condamne solidairement M. [B] [Z] et Mme [L] [H] à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.989,42 €, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du présent jugement, et ce jusqu’à parfait paiement ;
Déboute la société [Localité 1] de sa demande en paiement de la somme de 2.750 € ;
Ordonne la compension entre les sommes que se doivent respectivement M. [B] [Z] et Mme [L] [H] et la société [Localité 1] en vertu de ce qui précède, dans les conditions des articles 1347 et suivants du code civil ;
Condamne la société [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire, dont distraction au profit de Me [P] en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société [Localité 1] à payer à M. [B] [Z] et Mme [L] [H] la somme de 6.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute M. [B] [Z] et Mme [L] [H] du surplus de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Edith COGNY
Me Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI