Appel non soutenu en procédure sociale orale : absence de comparution de l’appelant régulièrement convoqué

En matière de contentieux de la sécurité sociale, l’article R. 142-11 du Code de la sécurité sociale prévoit une procédure d’appel sans représentation obligatoire. Selon l’article 937 du Code de procédure civile, l’appelant doit être avisé par tous moyens du lieu, du jour et de l’heure de l’audience. L’article 946 impose une procédure orale : les moyens écrits ne saisissent la cour que s’ils sont repris oralement à l’audience.

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque l’appelant régulièrement convoqué ne comparaît pas et n’est pas représenté, et que l’intimé ne sollicite pas une décision au fond, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu, sauf moyen de pur droit relevable d’office. Cette constatation confère force de chose jugée au jugement entrepris. L’appelant est condamné aux dépens d’appel.

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Régulièrement convoqué, l’appelant n’a comparu ni personnellement ni par représentant. La procédure étant orale, ses écritures devaient être reprises à l’audience. En l’absence de comparution, de représentation ou de moyen de pur droit relevable d’office, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu, que le jugement initial a force de chose jugée et condamne l’appelant aux dépens.

Un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire dans un litige de sécurité sociale. Régulièrement convoqué à l’audience par courrier à sa dernière adresse connue, il n’a comparu ni personnellement ni par l’intermédiaire d’un représentant.

L’organisme de recouvrement intimé a demandé que l’appel soit déclaré non soutenu, sans solliciter de décision sur le fond. La cour rappelle que la procédure est orale et que les moyens écrits doivent être repris à l’audience. En l’absence de comparution, de représentation et de moyen de pur droit relevable d’office, elle constate que l’appel n’est pas soutenu, constate la force de chose jugée du jugement initial et condamne l’appelant aux dépens d’appel.

• Procédure d’appel sans représentation obligatoire
• Convocation régulière de l’appelant à l’audience
• Absence de comparution personnelle ou de représentation
• Absence de reprise orale des moyens écrits
• Absence de demande de décision au fond par l’intimé
• Absence de moyen de pur droit relevable d’office

• Courrier de convocation adressé le 5 juin 2026
• Absence de comparution de l’appelant à l’audience
• Absence de représentation par avocat
• Demande de l’intimé tendant à constater l’appel non soutenu
• Absence de moyens oralement présentés ou repris

L’appelant non comparant et non représenté perd la possibilité de soutenir oralement son recours lorsque la procédure est orale. Le jugement initial acquiert force de chose jugée et l’appelant supporte les dépens d’appel.

• Appel non soutenu
• Absence d’examen au fond du recours
• Force de chose jugée du jugement entrepris
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Nécessité de comparaître ou d’être représenté à l’audience

À faire

• Vérifier régulièrement le calendrier de la procédure
• Actualiser son adresse auprès de la juridiction
• Se présenter ou se faire représenter à l’audience
• Préparer la reprise orale des moyens écrits
• Contrôler la régularité de la convocation reçue

À éviter

• Ne pas ignorer une convocation judiciaire
• Ne pas compter uniquement sur des conclusions écrites
• Ne pas omettre de reprendre les moyens oralement
• Ne pas laisser l’appel sans représentation
• Ne pas négliger les conséquences sur les dépens

La procédure orale de l’appel sans représentation obligatoire

L’article R. 142-11 du Code de la sécurité sociale prévoit une procédure d’appel sans représentation obligatoire. En application des articles 937 et 946 du Code de procédure civile, l’appelant doit être avisé de l’audience et présenter ou reprendre oralement ses moyens. Des conclusions écrites ne saisissent la cour que si elles sont réitérées à l’audience.

La comparution de l’appelant régulièrement convoqué

La convocation par lettre simple à la dernière adresse connue satisfait aux exigences applicables lorsque l’appelant a été avisé du lieu, du jour et de l’heure de l’audience. L’absence de comparution ou de représentation permet à la cour de statuer sur les conséquences procédurales de cette carence.

La constatation d’un appel non soutenu

Selon l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque l’appelant ne comparaît pas sans motif légitime, que l’intimé ne demande pas une décision au fond et qu’aucun moyen de pur droit n’est relevable d’office, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu. Le jugement entrepris acquiert alors force de chose jugée.

Article R. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Article 937 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile