Vérification des créances en surendettement : forclusion biennale, fixation des montants et exclusion des dettes non justifiées

La contestation des créances, formée dans les formes et délais de l’article R723-8 du Code de la consommation, est recevable. Dans le cadre de l’article R332-4 du même code, le juge vérifie, pour les besoins de la procédure, la validité des créances et des titres, leur caractère liquide et certain ainsi que le montant du principal, des intérêts et accessoires. Les créances non établies ou non reconnues sont écartées.

Une créance est écartée lorsque le créancier ne produit aucun document permettant d’en vérifier le principe ou le montant. La forclusion prévue par l’article R312-35 du Code de la consommation est retenue lorsque l’action en paiement n’a pas été engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé et qu’aucun acte interruptif n’est établi.

La juridiction fixe certaines créances à un montant inférieur à celui déclaré, au regard d’un jugement antérieur ou d’un décompte complet et rigoureux. Elle écarte plusieurs créances pour forclusion, absence de justification ou caducité d’une procédure d’injonction de payer, puis renvoie le dossier à la commission de surendettement.

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Le tribunal vérifie les créances déclarées dans la procédure de surendettement et en fixe trois à des montants déterminés, notamment sur la base d’un jugement antérieur et d’un décompte détaillé. Il écarte les autres créances pour absence de justificatifs, forclusion, décision judiciaire antérieure ou caducité d’une injonction de payer, puis renvoie le dossier à la commission.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement du Val-d’Oise. Sa demande ayant été déclarée recevable, elle a contesté plusieurs créances figurant dans l’état détaillé des dettes.

Les créanciers ont été convoqués à l’audience de vérification. Certains n’ont produit aucun document. La débitrice a invoqué des jugements antérieurs, présenté un décompte, contesté une dette et soutenu la forclusion de plusieurs créances en raison de l’absence de paiement depuis mars 2023 et d’actes interruptifs.

Le tribunal fixe trois créances à des montants déterminés, dont deux selon un jugement antérieur et une selon un décompte détaillé. Il écarte les autres créances pour absence de justification, forclusion, décision judiciaire antérieure ou caducité d’une injonction de payer, puis renvoie le dossier à la commission.

• Contestation formée dans les formes et délais de l’article R723-8.
• Vérification de la validité et du titre de la créance.
• Caractère liquide et certain de la créance.
• Production d’éléments permettant d’établir le montant réclamé.
• Absence de paiement pendant deux ans après le premier incident.
• Absence d’acte interruptif du délai de forclusion.
• Prise en compte des jugements et décomptes fiables produits.

• Jugement du 21 janvier 2025 fixant deux montants de créances.
• Jugement du 1er juillet 2024 et paiements déjà effectués.
• Décompte détaillé du principal, intérêts et assurance impayée.
• Justification du premier impayé remontant à mars 2023.
• Constat d’absence d’acte interruptif du délai.
• Constat de caducité d’une demande d’injonction de payer.

La débitrice voit plusieurs créances supprimées de la procédure et trois autres ramenées à des montants vérifiés. Les créanciers concernés ne peuvent obtenir la prise en compte de leurs déclarations non justifiées ou forcloses, tandis que la commission poursuit le traitement du dossier.

• Exclusion des créances non documentées ou non reconnues.
• Réduction des montants établis par jugement ou décompte fiable.
• Inopposabilité procédurale des créances forcloses dans le dossier.
• Nécessité pour les créanciers de produire leurs titres et décomptes.
• Poursuite de la procédure par la commission de surendettement.

À faire

• Contester les créances dans le délai de l’article R723-8.
• Produire les jugements fixant les montants déjà reconnus.
• Présenter un décompte détaillé du principal et des accessoires.
• Identifier la date du premier incident non régularisé.
• Rechercher tout acte interruptif du délai de forclusion.

À éviter

• Déclarer une créance sans titre ni justificatif.
• Maintenir un montant non concordant avec un jugement.
• Omettre les paiements déjà effectués par le débiteur.
• Ignorer la forclusion biennale applicable aux actions en paiement.
• Confondre une procédure d’injonction caduque avec un titre valide.

La vérification de la liquidité et de la certitude des créances

Le juge vérifie, pour les besoins de la procédure de surendettement, la validité des créances et des titres, leur caractère liquide et certain ainsi que le montant du principal, des intérêts et accessoires, conformément à l’article R332-4 du Code de la consommation. Une créance dont la validité ou le titre n’est pas reconnu est écartée. L’absence de pièces produites par le créancier peut donc empêcher sa vérification.

La forclusion biennale des actions en paiement

Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, l’action en paiement doit être engagée dans les deux ans de l’événement générateur, notamment le premier incident de paiement non régularisé. Le juge retient la forclusion lorsque le premier impayé remonte à mars 2023, qu’aucune régularisation n’est intervenue et qu’aucun acte interruptif n’est établi.

La fixation judiciaire du montant des créances

Le montant déclaré peut être remplacé par celui résultant d’un jugement antérieur ou d’un décompte complet et rigoureux. La juridiction fixe ainsi deux créances conformément au jugement produit et une autre selon le décompte détaillé présenté par la débitrice, en tenant compte du principal, des intérêts, de l’assurance et des paiements déjà effectués.

Article R723-8 du Code de la consommation, Article R332-4 du Code de la consommation, Article R312-35 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation