Garantie décennale des infiltrations : responsabilité de l’architecte pour défaut d’information sur une source connue

Les travaux de rénovation et d’extension, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, constituent un ouvrage. Après réception, les infiltrations qui rendent une partie de l’habitation inhabitable relèvent de l’article 1792 du Code civil, dès lors que le caractère décennal du dommage est établi. L’architecte, réputé constructeur au sens de l’article 1792-1, engage sa responsabilité de plein droit pour les dommages auxquels il a concouru.

La connaissance par le maître d’ouvrage de la présence d’une source ne suffit pas à caractériser une acceptation délibérée des risques. Une telle exonération suppose que le maître d’œuvre ait parfaitement informé le maître d’ouvrage des risques et lui ait proposé une solution technique adaptée. À défaut, la cause étrangère n’est pas retenue.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’architecte engage également sa responsabilité contractuelle pour les défauts de conception, de surveillance et de conseil. Le défaut de planification de l’évacuation des eaux usées, l’absence de prescription de travaux nécessaires sur un mur et le défaut de détection d’une ventilation non conforme au DTU ont ainsi été retenus. Les entreprises répondent des malfaçons relevant de leur intervention.

La réparation est limitée aux travaux techniquement justifiés par l’expertise. Les assureurs décennaux doivent leur garantie, sous réserve des limites contractuelles opposables en assurance facultative. Les recours entre coauteurs sont répartis selon les fautes respectives ; pour la ventilation, le partage est fixé par moitié entre l’entreprise et le maître d’œuvre.

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Des infiltrations et diverses anomalies affectant une habitation rénovée ont été constatées par expertise, notamment un traitement insuffisant des eaux, un raccordement irrégulier et une ventilation non conforme. Le caractère décennal des infiltrations a été retenu, engageant la responsabilité de l’architecte et de son assureur. Des responsabilités contractuelles ont également été retenues contre l’architecte et l’entreprise d’assainissement, selon le coût des travaux de reprise.

La SCI Gauthier a fait rénover et agrandir une habitation destinée à la location sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architecture. Après la réception des travaux, les occupants ont signalé des infiltrations récurrentes dans plusieurs pièces situées contre un mur enterré, ainsi que des anomalies affectant l’évacuation des eaux usées, les gaines téléphoniques, un mur en pierres et la ventilation de l’assainissement.

Une expertise judiciaire a constaté la présence d’une source dans le bâtiment, l’absence de traitement suffisant des eaux, un raccordement irrégulier des eaux usées, l’absence de drainage d’un regard, un risque lié au mur et une ventilation positionnée sous un vélux contrairement au DTU 64.4.

La juridiction retient le caractère décennal des infiltrations, engage la responsabilité de l’architecte et de son assureur, et retient également des responsabilités contractuelles à l’encontre de l’architecte, de l’entreprise d’assainissement et de son assureur. Les demandes sont évaluées selon les travaux de reprise chiffrés par l’expert, tandis que l’indemnisation d’une surconsommation d’électricité est rejetée.

• Qualifier les travaux de rénovation et d’extension d’ouvrage.
• Établir la réception de l’ouvrage.
• Caractériser des infiltrations rendant une partie du bâtiment inhabitable.
• Relier les dommages à l’intervention du maître d’œuvre.
• Vérifier l’absence d’information adaptée sur les risques de la source.
• Évaluer les reprises selon une solution technique étayée par l’expertise.
• Imputer chaque malfaçon au professionnel ayant concouru à sa réalisation.

• Rapport d’expertise judiciaire du 30 juin 2022.
• Photographies et prises de vues lors de fortes pluies.
• Constatations d’eau, de moisissures et d’humidité dans trois pièces.
• Plans et descriptif des travaux mentionnant le bassin et les infiltrations.
• Procès-verbal des opérations préalables et décision de réception.
• Courriers et courriels des locataires signalant infiltrations et odeurs.

Le maître d’ouvrage obtient l’indemnisation des travaux de reprise retenus par l’expertise, mais non celle de la surconsommation d’électricité. L’architecte, ses assureurs et les entreprises concernées supportent les condamnations selon leur intervention et le partage de responsabilité fixé entre coauteurs.

• Indemnisation de 24 889,70 euros pour le traitement des infiltrations.
• Prise en charge des reprises des eaux usées, du mur et des gaines.
• Condamnation solidaire pour la ventilation de l’assainissement.
• Rejet de l’indemnité de 6 000 euros de surconsommation électrique.
• Opposabilité des franchises et plafonds en assurance facultative.
• Répartition des recours selon les fautes respectives des intervenants.

À faire

• Documenter précisément les désordres dès leur apparition.
• Faire établir un constat lors des épisodes pluvieux.
• Conserver plans, marchés, procès-verbaux et réserves de réception.
• Solliciter une expertise technique contradictoire.
• Vérifier les garanties et limites des polices d’assurance.

À éviter

• Accepter des travaux sans solution technique complète.
• Confondre cause connue et acceptation délibérée des risques.
• Produire un devis non comparé aux préconisations expertales.
• Négliger les réserves lors de la réception.
• Imputer un dommage à un intervenant hors de sa mission.

La qualification décennale des infiltrations rendant l’ouvrage inhabitable

Les travaux de rénovation et d’extension constituent un ouvrage et ont été réceptionnés. Les infiltrations constatées dans plusieurs pièces, avec présence d’eau, moisissures et inhabitation de la partie concernée, rendent l’ouvrage impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil. La réception permet la mise en œuvre de cette garantie.

L’acceptation délibérée des risques liés à une source connue

La connaissance de la source par le maître d’ouvrage ne suffit pas à exonérer l’architecte. L’acceptation délibérée des risques exige que le maître d’œuvre ait informé le maître d’ouvrage des risques inhérents à l’absence de travaux et lui ait proposé une solution technique adaptée. Cette information n’étant pas établie, aucune cause exonératoire n’est retenue.

La responsabilité contractuelle des intervenants pour défauts techniques

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’architecte répond de l’absence de conception du réseau d’eaux usées et des travaux nécessaires sur le mur. L’entreprise d’assainissement répond de l’absence de drainage du regard téléphonique. L’entreprise ayant réalisé la ventilation et l’architecte répondent conjointement de son emplacement non conforme au DTU 64.4 et non décelé à la réception.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L.121-1 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Article 202 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile