Déchéance totale des intérêts pour défaut de vérification de solvabilité et consultation tardive du FICP

L’action en paiement est recevable lorsque l’assignation intervient dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, conformément à l’article R312-35 du code de la consommation. La déchéance du droit aux intérêts constitue une défense au fond, recevable en tout état de cause, sans prescription quinquennale, au regard des articles L.723-3 et R.723-7 du code de la consommation, ainsi que de l’article 71 du code de procédure civile.

Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur au moyen de documents suffisants, conformément à l’article L.312-16 du code de la consommation. Une fiche de dialogue et des justificatifs de ressources ne suffisent pas lorsque les charges courantes ne sont pas documentées. La consultation du FICP doit en outre intervenir avant la décision effective d’octroi du crédit.

Le manquement à ces obligations justifie la déchéance totale des intérêts en application des articles L.341-1 à L.341-7 du code de la consommation, sans qu’un préjudice soit nécessaire. Selon l’article L.341-8, seule la restitution du capital, diminué des versements effectués, peut être exigée, à l’exclusion de l’indemnité contractuelle. Les condamnations prononcées ne produisent aucun intérêt. Les dépens sont mis à la charge des emprunteurs sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, sans indemnité au titre de l’article 700.

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Les actions engagées par la société de crédit ont été jugées recevables. Toutefois, le prêteur ne démontrait pas avoir suffisamment vérifié les charges des emprunteurs et, pour l’un des prêts, la consultation du FICP était postérieure à l’octroi. La déchéance totale des intérêts a été prononcée pour les trois contrats, les emprunteurs restant tenus du capital restant dû après imputation de leurs versements.

Une société de crédit a consenti à deux co-emprunteurs un crédit renouvelable en 2018, augmenté en 2019, puis deux prêts personnels en mars et octobre 2022. Après plusieurs impayés et des mises en demeure, elle les a assignés en paiement des sommes contractuellement réclamées.

Les emprunteurs ont contesté la régularité des contrats et invoqué le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde. Le juge a examiné la recevabilité de l’action, l’exigibilité des créances et la vérification de la solvabilité.

Il a retenu que les actions avaient été engagées dans le délai biennal. En revanche, le prêteur ne démontrait pas avoir vérifié suffisamment les charges des emprunteurs. Pour l’un des prêts, le FICP avait également été consulté après la décision effective d’octroi. La déchéance totale des intérêts a donc été prononcée pour les trois contrats. Les emprunteurs restent tenus du capital restant dû, après imputation de leurs versements.

• Action en paiement engagée dans les deux ans du premier impayé non régularisé
• Mise en demeure visant la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate
• Vérification documentée des ressources et des charges courantes
• Consultation du FICP avant la décision effective d’octroi
• Manquement du prêteur aux obligations de vérification de solvabilité
• Déduction de tous les versements du capital financé

• Offres préalables de crédit et tableaux d’amortissement
• Fiches d’informations précontractuelles et fiches de renseignements
• Avis d’imposition et bulletins de paie produits
• Absence de justificatifs suffisants des charges courantes
• Justificatifs de consultation du FICP et dates correspondantes
• Historiques de comptes et mises en demeure

Le prêteur récupère uniquement le capital restant dû après imputation des paiements, sans intérêts ni indemnité contractuelle. Les co-emprunteurs restent solidairement tenus des sommes retenues et supportent les dépens, tandis que leurs demandes indemnitaires sont rejetées.

• Exclusion totale des intérêts contractuels
• Imputation de tous les versements sur le capital
• Rejet de l’indemnité contractuelle de 8 %
• Absence d’intérêts sur les condamnations
• Condamnation solidaire des co-emprunteurs
• Support des dépens sans indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date du premier incident non régularisé
• Calculer le délai biennal de forclusion
• Réunir les justificatifs détaillés des ressources et charges
• Vérifier la date de consultation du FICP
• Imputer tous les paiements sur le capital financé

À éviter

• Se limiter à une fiche de dialogue non documentée
• Consulter le FICP après la décision d’octroi
• Réclamer des intérêts malgré une déchéance totale
• Ajouter l’indemnité contractuelle au capital résiduel
• Négliger la preuve des mises en demeure

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Les trois actions, introduites le 28 février 2025, l’ont été avant l’expiration de ce délai et sont recevables.

La recevabilité de la déchéance du droit aux intérêts

La déchéance du droit aux intérêts constitue une défense au fond au sens de l’article 71 du code de procédure civile. Selon les articles L.723-3 et R.723-7 du code de la consommation, elle peut être invoquée en tout état de cause et n’est pas soumise à la prescription quinquennale de l’article L.110-4 du code de commerce.

La vérification de solvabilité et du FICP

Le prêteur devait réunir des documents permettant d’apprécier les charges courantes, conformément à l’article L.312-16 du code de la consommation. Les seules fiches de dialogue et justificatifs de ressources étaient insuffisants. Pour le prêt d’octobre 2022, le FICP avait été consulté après la décision effective d’octroi. Ces manquements justifient la déchéance totale des intérêts, sans exigence de préjudice, conformément aux articles L.341-1 à L.341-8.

Article R312-35 du Code de la consommation, Article L312-39 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Articles L723-3 et R723-7 du Code de la consommation, Article 71 du Code de procédure civile, Article L110-4 du Code de commerce, Articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, Articles L341-1 à L341-8 du Code de la consommation, Article R632-1 du Code de la consommation, Article L312-16 du Code de la consommation, Article L311-9 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile