Défaut de conformité d’un camping-car : remboursement des accessoires contractuellement prévus malgré la signature sans réserve du bon de livraison

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. Les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation imposent au vendeur de délivrer un bien conforme au contrat, notamment avec les accessoires convenus.

La juridiction retient que le bon de commande mentionnait l’antenne satellite, la télévision, le porte-vélo et la batterie AGM. Le courriel informant l’acheteur de leur absence, le bon de livraison signé sans réserve et la fiche de poids ne caractérisent pas une renonciation au contrat, faute d’avenant ou de preuve équivalente. La facture postérieure, reprenant les accessoires sans réduction du prix, confirme au contraire l’engagement du professionnel.

Le défaut de conformité est donc établi au regard de l’article L. 217-3, 3°. Le vendeur est condamné à rembourser le coût des accessoires acquis par l’acheteur, justifié par facture. En revanche, le temps de pose n’est pas indemnisé, l’achat et l’installation étant intervenus avant toute mise en demeure, conformément à l’article L. 217-12. La demande de réparation du préjudice moral est rejetée faute de mauvaise foi et de préjudice démontré. Le vendeur supporte les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le vendeur avait mentionné plusieurs accessoires dans le bon de commande du camping-car, mais ceux-ci n’ont pas été installés avant la livraison. L’acheteur les a acquis et posés lui-même. La juridiction a retenu l’engagement contractuel du vendeur et l’a condamné à rembourser 2 513,87 euros. Les demandes relatives au temps de pose et au préjudice moral ont été rejetées.

Un acheteur a commandé auprès de S.A.S. S.L.C. un camping-car neuf, dont le bon de commande mentionnait une antenne satellite automatique, une télévision, un porte-vélo et une batterie AGM. Avant la livraison, le vendeur a signalé que ces accessoires ne seraient pas installés. Le véhicule a ensuite été livré et le bon de livraison signé sans réserve, sans que les accessoires y figurent.

L’acheteur a acquis et installé lui-même trois accessoires, puis a mis le vendeur en demeure de fournir ceux prévus au contrat. Une tentative de conciliation a échoué. Il a demandé le remboursement de ses dépenses, une indemnisation de son préjudice moral et une somme au titre des frais irrépétibles.

La juridiction retient que la facture postérieure à la livraison reproduisait les accessoires et le prix initial. Elle condamne le vendeur à rembourser 2 513,87 euros, mais rejette le coût du temps de pose et la demande au titre du préjudice moral.

• Accessoires expressément mentionnés dans le bon de commande
• Défaut de délivrance matériellement établi lors de la livraison
• Absence d’avenant établissant une modification contractuelle
• Facture postérieure confirmant le maintien des accessoires et du prix
• Preuve d’achat des accessoires par le consommateur
• Absence de preuve d’une renonciation certaine de l’acheteur
• Mise en demeure préalable nécessaire pour réclamer certains frais de mise en conformité

• Bon de commande mentionnant les quatre accessoires
• Courriel annonçant leur absence lors de la livraison
• Bon de livraison signé sans réserve mais sans liste des accessoires
• Fiche de poids ne mentionnant pas les accessoires litigieux
• Facture postérieure reprenant les accessoires au prix initial
• Facture d’achat des accessoires installés par l’acheteur

Le vendeur doit rembourser le coût des accessoires non livrés et supporter les dépens ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’acheteur obtient le remboursement de ses achats justifiés, mais ne peut récupérer le temps de pose ni son préjudice moral faute de mise en demeure préalable et de mauvaise foi démontrée.

• Remboursement de 2 513,87 euros au consommateur
• Paiement des intérêts au taux légal à compter de l’assignation
• Exclusion du coût du temps de pose
• Rejet de l’indemnisation du préjudice moral
• Prise en charge des dépens par le vendeur
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le bon de commande signé
• Documenter précisément les accessoires prévus
• Réunir les factures d’achat et d’installation
• Adresser une mise en demeure avant toute acquisition
• Vérifier les mentions de la facture finale

À éviter

• Signer un avenant sans vérifier les suppressions
• Confondre signature de livraison et renonciation contractuelle
• Acquérir les accessoires avant mise en demeure
• Réclamer des frais de pose non justifiés
• Négliger les réserves lors de la livraison

La conformité contractuelle des accessoires livrés

Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat, notamment avec les accessoires prévus, conformément à l’article L. 217-3, 3° du Code de la consommation. La mention des accessoires dans le bon de commande suffisait à établir leur inclusion dans la prestation. La facture postérieure, qui les reprenait sans réduction du prix, confirmait le maintien de cet engagement.

La portée de la signature sans réserve

La signature du bon de livraison et de la fiche de poids sans réserve ne caractérisait pas une renonciation au bon de commande. Ces documents ne mentionnaient pas les accessoires manquants et le vendeur ne démontrait ni avenant ni renonciation certaine. La facture postérieure contredisait en outre l’abandon allégué des accessoires.

La réparation du défaut de conformité

L’article L. 217-8 permet la mise en conformité et, à défaut, l’indemnisation des conséquences du défaut. Le remboursement du prix des accessoires acquis par l’acheteur a été accordé sur facture. Le temps de pose a été exclu, l’achat et l’installation étant antérieurs à toute mise en demeure, au regard de l’article L. 217-12. Le préjudice moral a également été rejeté faute de mauvaise foi démontrée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article L. 217-3 du Code de la consommation, Article L. 217-5 du Code de la consommation, Article L. 217-19 du Code de la consommation, Article L. 217-8 du Code de la consommation, Articles 1219 et 1220 du Code civil, Article L. 217-12 du Code de la consommation, Articles 1221 et suivants du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 579 du Code de procédure civile, Article L. 111-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile