TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 02/09/2026

Débats en audience publique le 10/06/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Monsieur [D] [L]

Monsieur [V] [A]

Monsieur [U] [I]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

[C] [O]

[Adresse 1] [Localité 1] –

représenté(e) par

Maître [N] [R] (SCP CANALE – [G] – [R] – [X] – CLOTAGATIDE) – [Adresse 2] SAINTE-CLOTILDE.

PARTIE EN DEFENSE :

SARL [Adresse 3], 504225756 DÉFENDEUR – en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026, remis à personne, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [B] [F] a fait assigner la société à responsabilité limitée Vents du Sud devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :

Condamner la SARL Vents du Sud à lui payer la somme de 5 791,41 euros en principal ;

Décider que cette somme portera intérêts au taux conventionnel de 11,92 % à compter du 13 juillet 2024, date de réception de la mise en demeure jusqu’à complet règlement ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner la SARL Vents du Sud à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens ;

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 10 juin 2026, lors de laquelle l'[C] [B] [F], représentée par son conseil, et la SARL Vents du Sud, représentée par son gérant, s’en sont rapportées à leurs pièces et écritures.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 10 juin 2026, l'[C] [B] [F] a maintenu ses demandes tout en ramenant la somme principale réclamée à 4 000 euros et celle réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 3 500 euros. En outre, elle indique s’opposer à toutes demandes de délais de paiement ou de grâce ainsi qu’aux demandes reconventionnelles de la SARL Vents du Sud.

Elle expose réaliser des travaux d’électricité en bâtiment et s’être vu confier, par actes des 15 et 17 octobre 2018, le lot n° 13 « électricité » dans le cadre d’une opération de construction d’un hôtel à [Localité 2], au prix de 403 495,55 euros TTC, finalement ramené à 327 828,21 euros TTC.

Elle indique qu’un procès-verbal d’opérations préalables à la réception lui a été notifié le 3 mai 2021, suivi d’un procèsverbal de levée partielle de réserves le 31 mai 2021. Elle ajoute que la liste des réserves a été actualisée par le maître d’œuvre le 30 juin 2021 et que les prestations nécessaires ont été réalisées le 2 juillet 2021. Elle précise que le maître d’œuvrage a établi un document prononçant la réception avec effet au 24 août 2021.

Elle explique que le maître de l’ouvrage n’a notifié aucune opposition à la libération de la retenue de garantie ni fait connaître des difficultés en lien avec les travaux qui lui ont été confiés.

Elle indique avoir attendu l’expiration de l’année de parfait achèvement pour établir, le 31 août 2022, un état de compte relatif à la retenue de garantie et qu’elle a émis une facture de 16 391,41 euros TTC.

Elle affirme qu’après s’être opposée au règlement de cette somme, au motif que les réserves n’avaient pas été levées, la SARL Vents du Sud lui a proposé de transiger sur une base de 9 000 euros, émettant un chèque de ce montant avant d’y faire opposition pour « perte ». Elle ajoute que la SARL Vents du Sud a finalement effectué deux virements bancaires d’un total de 10 600 euros, laissant ainsi un solde restant dû de 5 791,41 euros.

Elle indique que la SARL Vents du Sud ne lui a pas fourni de garantie de paiement et n’a pas consigné la retenue de garantie, de sorte que ces manquements ouvrent droit au paiement immédiat de la retenue, quelles que soient les circonstances du litige.

De plus, elle ajoute qu’en l’absence d’opposition motivée portant sur le paiement de la retenue de garantie, celle-ci doit être réglée à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception des travaux, avec ou sans réserve.

Elle affirme que les documents communiqués par la SARL Vents du Sud ne permettent pas de s’opposer à sa demande de paiement et ce, d’autant plus qu’elle a reconnu la dette.

Enfin, elle indique que la somme restant due s’élève désormais à 4 000 euros en principal, en raison d’un paiement à hauteur de 1 791,41 euros intervenu en cours de procédure.

En défense et dans le cadre de ses dernières écritures, la SARL Vents du Sud demande au tribunal de rejeter ou réduire les demandes formulées par l'[C] [B] [F] à son encontre.

Elle expose que de nombreuses non-conformités et dysfonctionnements ont été révélés après la réception des travaux, lors de l’exploitation effective de l’établissement hôtelier, de sorte que la retenue de garantie peut être mobilisée pour financer les réparations.

Elle affirme que certains équipements livrés ne correspondent pas aux caractéristiques qui avaient été présentées lors de la commande et que d’autres se sont révélés défectueux ou inadaptés à l’usage prévu.

Elle indique que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) mentionne que le délai de garantie de parfait achèvement est d’un an à partir de la date d’effet de la réception des travaux et qu’il sera prolongé jusqu’à la levée complète des réserves de GPA.

Elle explique avoir été contrainte de faire intervenir des sociétés tierces pour reprendre les installations, moyennant le paiement de la somme de 2 901,43 euros.

Elle déclare que le règlement d’une grande partie de la somme réclamée, avec demande d’échéancier, constitue uniquement une tentative de règlement amiable et ne peut valoir reconnaissance de l’intégralité de la créance alléguée.

Enfin, elle soutient que la créance réclamée doit être appréciée au regard des inexécutions contractuelles, non-conformités, malfaçons et frais de reprise exposés.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à ses écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 02/09/2026.

MOTIVATION

Sur la demande de paiement

Sur la somme principale

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Conformément à l’article 1219 du même code, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Selon l’article 1383, l’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

Au cas d’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'[C] [B] [F] s’est engagée auprès de la SARL Vents du Sud, selon acte sous seing privé signé les 15 et 17 octobre 2018, à réaliser des travaux portant sur le lot n°13 « électricité », dans le cadre de l’opération « hôtel la villa du soleil », relative à la construction d’un hôtel à [Localité 3].

L’article 2 de l’acte d’engagement précise que le prix global, ferme, forfaitaire et non révisable des travaux est de 371 885,30 euros HT soit 403 495,55 euros TTC.

Le CCAP prévoit, en son article 5.1, qu’une caution bancaire sera fournie par l’entreprise à l’appui de sa première demande d’acompte ou, qu’à défaut, une retenue de 5% des sommes demandées sera appliquée sur les acomptes successifs.

Cette disposition contractuelle est conforme à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971 n°71-584 qui prévoit que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peut être amputé d’une retenue égale au plus à 5% de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.

Ainsi, il est admis que la retenue de garantie et la caution solidaire ont pour objet de protéger le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ayant donné lieu à des réserves à la réception, à l’exclusion des frais annexes, et que la retenue légale vise à garantir l’exécution des travaux de levée des réserves à la réception et non la bonne fin du chantier.

Il n’est pas contesté que le prix du marché a finalement été révisé à la somme de 302 145,82 euros HT, soit 327 828,21 euros TTC, de sorte que le montant de la retenue de garantie est de 16 391,41 euros TTC.

Selon l’article 2 de la loi précitée, à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur (…).

Selon procès-verbal des opérations préalables à la réception, dressé le 26 avril 2021 par le maître d’œuvre et accepté par l'[C] [B] [F] le 3 mai 2021, les épreuves, travaux et prestations prévus au marché ont été effectués, à l’exception de ceux indiqués à l’annexe, les ouvrages sont conformes aux spécifications du marché, les installations de chantier ont été repliées et les lieux remis en état.

L'[C] [B] [F] communique la liste des réserves mise à jour au 30 juin 2021, document mentionnant qu’il est annexé au procès-verbal de réception. Il est également indiqué de façon manuscrite « fait » à coté de chaque réserve émise. Ce document est signé tant par la SARL OPV Architecture & Environnement, maître d’œuvre, que l'[C] [B] [F] et n’est pas contesté par la SARL Vents du Sud.

De plus, il est versé au débat un document intitulé « décision du maître d’ouvrage », non daté, par lequel la SARL Vents du Sud a prononcé la réception des travaux avec réserves et ce à effet au 24 août 2021. Il convient toutefois de relever qu’aucune liste de réserves n’y est annexée.

Si les parties s’accordent sur le fait que le solde restant dû au titre de la retenue de garantie est de 4 000 euros, en raison de règlements partiels d’ores et déjà intervenus, la SARL Vents du Sud s’oppose toutefois au paiement de ladite somme invoquant l’existence de non-conformités et dysfonctionnements qui auraient été relevés après la réception du chantier.

Or, la retenue de garantie n’étant pas applicable aux dommages survenant après la réception, même dans l’année de la garantie de parfait achèvement, et en l’absence de notification valant opposition à la mainlevée de la retenue de garantie, elle aurait dû être libérée par la SARL Vents du Sud dans le délai d’un an à compter de la date de réception des travaux, à savoir à compter du 24 août 2022.

De façon surabondante, il convient de constater que la SARL Vents du Sud ne tire pas les conséquences juridiques de ses allégations, ne sollicitant aucune éventuelle compensation entre le montant de la retenue de garantie dont elle reste légalement redevable et les frais qu’elle affirme avoir exposés pour remédier aux désordres et malfaçons qu’elle impute à l'[C] [B] [F].

En outre, si elle communique des fiches d’incident pendant l’année de parfait achèvement, ni leur transmission à l'[C] [B] [F] ni leur bonne réception ne sont justifiées.

Enfin, il convient de relever que, par mail du 13 avril 2026, la SARL Vents du Sud a reconnu rester devoir la somme de 5 1791,41 euros, proposant de la régler sa dette en cinq mensualités, à savoir la première à effet immédiat à hauteur de 1 791,41 euros puis quatre mensualités de 1 000 euros.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la SARL Vents du Sud sera donc condamnée au paiement de la somme de 4 000 euros.

Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation

Aux termes de l’article 2 b) du CCAP, la norme française P03.001 est une pièce constitutive du marché et fait donc partie des documents contractuels généraux.

En application de l’article 20-8 de la norme P03-001, « après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement ouvrent droit, pour l’entrepreneur, au paiement d’intérêts moratoires à un taux qui, à défaut d’être fixé au cahier des clauses administratives particulières, sera le taux de l’intérêt légal augmenté de sept points. »

Il convient donc d’assortir la somme principale de 4 000 euros des intérêts au taux légal majoré de sept points à compter du 13 juillet 2024, date de la réception de la mise en demeure.

Par ailleurs, la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Sur les frais du procès

La SARL Vents du Sud, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'[C] [B] [F] pour faire valoir ses droits, la SARL Vents du Sud sera également condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

la SARL Vents du Sud à payer à l'[C] [B] [F] la somme de 4 000 euros au titre du solde de la retenue de garantie, outre les intérêts au taux légal augmenté de sept points à compter du 13 juillet 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,

CONDAMNE

la SARL Vents du Sud aux dépens de l’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

CONDAMNE

la SARL Vents du Sud à payer à l'[C] [B] [F] une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.