N° RG 26/00251 – N° Portalis DBZ7-W-B7K-F52R minute n° 26/332
du 07/09/2026

Grosse et expédition le :
à Me VIEU

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[…], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de […], Greffière principale au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [J] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL JEAN-BAPTISTE VIEU, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 121

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

S.A.R.L. EAU LOISIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Situation : Redressement judiciaire

S.E.L.A.R.L EKIP en qualité de commissaire à exécution du plan de la société EAU ET LOISIR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Situation :

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

Après dépôt du dossier de plaidoirie de la SELARL JEAN-BAPTISTE VIEU, avocats, LE TRIBUNAL, a mis l’affaire en délibéré au 07 Septembre 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

Le 28 octobre 2024, Madame [J] [D] a validé un devis proposé par la SARL EAU LOISIR pour la construction d’une piscine au prix de 88090,94 euros TTC, avec fourniture d’un volet roulant.

La procédure de redressement judiciaire de la SARL EAU LOISIR avait été ouverte en décembre 2023.

Madame [J] [D] a réglé des factures d’acompte pour un total de 28221,04 euros.

Les travaux n’ont jamais débuté, malgré diverses mises en demeure.

Les acomptes n’ont pas été restitués.

Par actes de commissaire de justice du 13 février 2026, Madame [J] [D] a assigné la SARL EAU LOISIR et la SELARL EKIP, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL EAU LOISIR, devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre:

-constater et à titre subsidiaire prononcer la résolution du contrat conclu entre Madame [J] [D] et la SARL EAU LOISIR aux torts exclusifs de cette dernière, avec effet au 18 septembre 2025,
-condamner la SARL EAU LOISIR au remboursement de la somme de 28221,04 euros.
-condamner la SARL EAU LOISIR à payer à Madame [J] [D] la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
-la condamner au paiement de la somme de 1500 euros en réparation de son préjudice moral,
-la condamner au paiement de la somme de 4800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La SARL EAU LOISIR et la SAS AGOSAC CONSTRUCTION n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION:

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public.

Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure produit d’effet que si celle-ci mentionne expressément la clause résolutoire.

aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

en l’espèce, Madame [J] [D] présente:

-le devis,
-les factures d’acompte et l’attestation des virements,
-la mise en demeure par son conseil.

La SARL EAU LOISIR n’a pas exécuté les obliogations qu’elle avait contractées.

Il convient de constater que Madame [J] [D] a valablement résolu le contrat de manière unilatérale, aux torts exclusifs de la SARL EAU LOISIR, et de condamner la SARL EAU LOISIR à payer à Madame [J] [D] la somme de 28221,04 euros au titre de sa créance de restitution, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2025, outre 2000 euros en réparation du préjudice de jouissance consécutif à l’inexécution par la SARL EAU LOISIR des prestations prévues, et de la privation consécutive de l’agrément attendu par Madame [J] [D], et 1500 euros en réparation du préjudice moral subi par cette dernière.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:

Constate que Madame [J] [D] a valablement résolu le contrat de manière unilatérale, aux torts exclusifs de la SARL EAU LOISIR,

Condamne la SARL EAU LOISIR à payer à Madame [J] [D] la somme de 28221,04 euros au titre de sa créance de restitution, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2025,

Condamne la SARL EAU LOISIR à payer à Madame [J] [D] la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

La condamne au paiement de la somme de 1500 euros en réparation du préjudice moral subi par Madame [J] [D],

Condamne la SARL EAU LOISIR au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens..

Le présent jugement a été signé par […], Vice-Président, et par […], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

[…] […]