Responsabilité bancaire : anomalies apparentes d’un RIB étranger et indemnisation limitée à une perte de chance

Le tribunal distingue l’opération de paiement non autorisée, régie par l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, de l’opération exécutée conformément à l’identifiant unique fourni par le client au sens de l’article L. 133-21. Le virement de 10 000 euros, exécuté depuis l’application mobile par le payeur, a été considéré comme autorisé. Les deux autres virements, ordonnés au moyen d’un RIB transmis par le client, n’ont pas davantage été qualifiés de non autorisés.

En revanche, les articles 1217 et 1231-1 du Code civil imposent au banquier teneur de compte une obligation de vigilance portant sur les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles. L’absence de logo et de nom de la banque espagnole, l’emploi de mentions françaises et la présentation incohérente du document constituaient un ensemble d’anomalies aisément décelables. La banque a donc manqué à son devoir de vigilance, sans que le devoir de non-immixtion puisse l’en dispenser.

Sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, le tribunal retient un lien causal entre cette faute et la perte financière, mais qualifie le préjudice de perte de chance d’éviter les deux virements. L’imprudence du client, qui avait communiqué ses données à un interlocuteur non rencontré et refusé initialement le rapatriement des fonds, a contribué au dommage. La banque est condamnée à indemniser 70 % du préjudice retenu, soit 113 400 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après trois virements vers un compte espagnol frauduleux, le titulaire a recherché la responsabilité de sa banque. Les opérations ont été considérées comme autorisées ou conformes aux instructions fournies, mais la banque a manqué à son devoir de vigilance en présence d’anomalies apparentes sur le RIB. La perte de chance a été indemnisée à hauteur de 113 400 euros.

Un titulaire de compte bancaire a effectué trois virements vers un compte espagnol qu’il pensait avoir ouvert auprès d’un établissement financier. Le premier, de 10 000 euros, a été réalisé depuis une application mobile. Les deux suivants, de 90 000 euros et 72 000 euros, ont été ordonnés en agence sur présentation d’un RIB transmis par le titulaire.

Après avoir découvert la fraude, le titulaire a déposé plainte et recherché la responsabilité de sa banque, lui reprochant l’exécution d’une opération non autorisée, un manquement à son devoir de vigilance, un défaut de loyauté et une absence d’assistance dans la récupération des fonds.

Le tribunal considère que le premier virement a été autorisé et que les deux autres ont été exécutés conformément au RIB fourni. Il relève toutefois plusieurs anomalies apparentes sur ce document, tenant notamment à l’absence d’identification de la banque espagnole et à l’usage de mentions françaises. La banque a ainsi manqué à son devoir de vigilance. Le préjudice est analysé comme une perte de chance, réduite en raison de l’imprudence du titulaire, puis indemnisée à hauteur de 113 400 euros.

• Identifier une opération exécutée conformément à l’identifiant unique fourni
• Vérifier l’existence d’anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles
• Apprécier les anomalies au regard de la diligence attendue d’un professionnel
• Établir un manquement de la banque à son devoir de vigilance
• Caractériser le lien causal avec la perte financière
• Qualifier le dommage en perte de chance
• Prendre en compte l’imprudence fautive du client dans l’indemnisation

• Plainte déposée pour escroquerie après les virements
• Captures d’écran des échanges avec le conseiller bancaire
• Écritures comptables montrant le virement de 10 000 euros via l’application
• RIB transmis comportant des mentions françaises pour une banque espagnole
• Absence de logo et de nom de la banque teneur du compte

Le payeur n’obtient pas le remboursement du premier virement, considéré comme autorisé, mais reçoit une indemnisation pour la perte de chance liée aux deux autres opérations. La banque supporte l’essentiel du préjudice en raison des anomalies apparentes du RIB, tandis que l’imprudence du payeur réduit la réparation de 30 %.

• Indemnisation bancaire fixée à 113 400 euros
• Rejet du remboursement du virement de 10 000 euros
• Intérêts légaux dus à compter du jugement
• Prise en charge des dépens par la banque
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les ordres et relevés de virements
• Documenter toute anomalie figurant sur le RIB
• Déposer rapidement plainte en cas de fraude
• Signaler immédiatement l’opération à la banque
• Demander formellement le retour des fonds

À éviter

• Transmettre des données personnelles via un lien inconnu
• Créer un compte à distance sans vérification indépendante
• Se fier uniquement aux assurances d’un interlocuteur téléphonique
• Ignorer l’absence d’identification de la banque bénéficiaire
• Différer la contestation ou renoncer temporairement au rapatriement

La qualification des opérations de paiement non autorisées

Le remboursement prévu par l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier concerne les opérations non autorisées, sous réserve notamment de l’article L. 133-19. Le virement de 10 000 euros, exécuté par le payeur depuis son application mobile, a été considéré comme consenti. Pour les deux autres virements, le RIB ayant été communiqué par le payeur, leur caractère non autorisé n’a pas été démontré. L’article L. 133-21 conduit en outre à apprécier l’exécution au regard de l’identifiant unique fourni.

La vigilance bancaire face aux anomalies apparentes

Les articles 1217 et 1231-1 du Code civil imposent au teneur de compte de surveiller les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, sans méconnaître son devoir de non-immixtion. Le document transmis cumulait plusieurs anomalies aisément décelables : absence de logo et de nom de la banque espagnole, mentions françaises et présentation inhabituelle d’un RIB étranger. La banque devait les relever ; son abstention constitue un manquement à son obligation de vigilance.

La perte de chance et la contribution fautive du client

Sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, le manquement bancaire a causé une perte de chance d’éviter les deux virements, et non la certitude de récupérer l’intégralité des fonds. Le client a contribué à son dommage en communiquant ses données à distance, en s’engageant dans l’opération sans vérification physique et en refusant initialement le rapatriement. Sa part de préjudice est fixée à 30 %, l’indemnisation étant ramenée à 113 400 euros.

Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1937 du Code civil, Article L. 133-18 du Code monétaire et financier, Article L. 133-19 du Code monétaire et financier, Article L. 133-21 du Code monétaire et financier, Article L. 133-23 du Code monétaire et financier, Article L. 133-24 du Code monétaire et financier, Articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991