Responsabilité décennale des constructeurs : garantie écartée pour activité non déclarée et condamnation in solidum du réalisateur et du maître d’œuvre

Sur le fondement de l’article 1792 du code civil, les infiltrations rendant l’habitation impropre à sa destination et celles compromettant la solidité de l’ossature bois relèvent de la responsabilité décennale de plein droit. La réception tacite a été fixée en août 2013, par la prise de possession et le paiement sans retenue de garantie. L’absence de faute n’est donc pas exonératoire pour les constructeurs concernés.

L’entrepreneur principal répond des désordres causés par ses sous-traitants à l’égard du maître de l’ouvrage. En revanche, le sous-traitant n’est pas tenu de la garantie décennale envers celui-ci, mais sa responsabilité délictuelle suppose une faute et un lien causal certain et direct, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

L’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances est limitée à l’activité effectivement déclarée. La réalisation d’une couverture en zinc, distincte de l’étanchéité bitumineuse déclarée, caractérise une non-assurance et non une clause d’exclusion soumise à l’article L. 112-4 du même code. La garantie des assureurs concernés est donc écartée.

Les responsables sont condamnés in solidum envers les maîtres de l’ouvrage, sans que le partage interne des fautes réduise leurs droits. Les héritiers du maître d’œuvre ne sont toutefois tenus qu’à proportion de leurs droits successoraux, conformément à l’article 873 du code civil.

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Une réception tacite de l’extension est retenue en août 2013 en raison de la prise de possession et du paiement intégral. Les infiltrations, la dégradation de l’ossature bois et les défauts de ventilation présentent un caractère décennal lorsqu’ils affectent l’habitabilité, la salubrité ou la solidité. Le réalisateur principal et les héritiers du maître d’œuvre sont condamnés pour plusieurs désordres, tandis que certaines actions contre les assureurs et le sous-traitant sont rejetées.

Des propriétaires ont fait réaliser une extension à ossature bois de leur maison, après intervention d’un architecte et de plusieurs entreprises ou sous-traitants. Le devis général a été établi sous la signature d’un entrepreneur, tandis qu’un autre intervenant a facturé l’essentiel des travaux et qu’un maître d’œuvre a défini les ouvrages et suivi le chantier.

Aucune réception expresse n’a été signée, mais la prise de possession de l’extension et le paiement intégral des factures ont permis de retenir une réception tacite en août 2013. Plusieurs désordres ont ensuite été constatés : infiltrations au rez-de-chaussée et en toiture, dégradation de l’ossature bois par l’humidité et défaut de ventilation mécanique contrôlée.

L’expertise judiciaire a identifié des défauts d’exécution, de conception et de contrôle. Le tribunal a retenu la nature décennale des désordres affectant l’habitabilité, la salubrité ou la solidité de l’ouvrage. Il a condamné le réalisateur principal et les héritiers du maître d’œuvre pour plusieurs désordres, tout en rejetant les actions dirigées contre certains assureurs pour activité non déclarée. Le sous-traitant de l’ossature bois a également été mis hors de cause faute de faute causalement établie.

• Réception tacite établie par la prise de possession et le paiement sans retenue
• Désordre compromettant la solidité ou rendant l’habitation impropre à sa destination
• Imputabilité du désordre à l’intervention du constructeur ou au contrôle du maître d’œuvre
• Activité professionnelle correspondant au champ déclaré dans le contrat d’assurance
• Faute précise et lien causal certain exigés contre le sous-traitant sur le fondement délictuel
• Contribution entre responsables fixée selon leurs fautes respectives

• Rapport d’expertise judiciaire et analyses des sapiteurs
• Photographies prises pendant le chantier par les maîtres de l’ouvrage
• Factures identifiant les intervenants et les prestations réalisées
• Constatations d’infiltrations, d’humidité et de dégradation de l’ossature bois
• Conditions particulières et avenant du contrat d’assurance

Les maîtres de l’ouvrage obtiennent l’indemnisation de plusieurs travaux de reprise contre le réalisateur principal et les héritiers du maître d’œuvre, ces derniers étant tenus selon leurs droits successoraux. Les assureurs sont écartés lorsque l’activité exercée n’était pas déclarée, tandis que le sous-traitant de l’ossature bois est mis hors de cause faute de causalité établie.

• Condamnation in solidum des responsables envers les maîtres de l’ouvrage
• Division des poursuites contre les héritiers selon leurs droits successoraux
• Refus de garantie pour activité de couverture en zinc non déclarée
• Rejet des actions directes contre les assureurs hors champ d’activité
• Rejet du recours contre le sous-traitant sans faute causalement démontrée

À faire

• Identifier précisément chaque intervenant et chaque prestation facturée
• Vérifier la date et les modalités de réception de l’ouvrage
• Faire constater techniquement les désordres et leurs causes
• Comparer les travaux réalisés avec les activités déclarées à l’assureur
• Documenter le lien causal entre faute, intervention et dommage

À éviter

• Invoquer la garantie décennale contre un sous-traitant sans lien contractuel
• Assimiler une activité non déclarée à une simple exclusion de garantie
• Réclamer une condamnation solidaire entre héritiers
• Retenir une responsabilité sans défaut d’exécution précisément identifié
• Négliger le détail des factures et la répartition des travaux

La responsabilité décennale des constructeurs

Les infiltrations rendant l’habitation impropre à sa destination et l’humidité compromettant la solidité de l’ossature bois relèvent de l’article 1792 du code civil. La responsabilité est de plein droit, sans nécessité de prouver une faute. La réception tacite a été fixée en août 2013 par la prise de possession et le paiement intégral des travaux.

La garantie d’assurance limitée à l’activité déclarée

L’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances ne peut prospérer que dans le champ de l’activité assurée. La réalisation d’une couverture en zinc n’était pas couverte par l’activité déclarée ; il s’agit d’une non-assurance, et non d’une exclusion de garantie soumise à l’article L. 112-4 du même code.

La responsabilité du sous-traitant envers le maître de l’ouvrage

Le sous-traitant n’étant pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, il ne relève pas de la garantie décennale envers celui-ci. Une action délictuelle fondée sur l’article 1240 du code civil exige toutefois une faute et un lien de causalité certain et direct. L’absence de défaut précisément identifié a justifié le rejet de l’action contre le sous-traitant de l’ossature bois.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 373 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 112-4 du Code des assurances, Article 1309 du Code civil, Article 873 du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Articles 1240 à 1242 du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1231-1 du Code civil