Crédit à la consommation : déchéance totale des intérêts pour absence de bordereau de rétractation conforme

En application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, l’action du prêteur est recevable dès lors que l’historique du compte écarte la forclusion et que le juge peut relever d’office les dispositions protectrices applicables au crédit à la consommation.

Les articles L. 312-21 et R. 312-9 imposent la remise à l’emprunteur d’un exemplaire du contrat comportant un bordereau de rétractation conforme. Selon l’article 1353 du code civil, le prêteur doit en rapporter la preuve. Une clause type signée par l’emprunteur ne constitue qu’un indice, insuffisant sans élément complémentaire.

L’absence de bordereau sur l’exemplaire signé entraîne, sur le fondement de l’article L. 341-4 du code de la consommation, la déchéance totale des intérêts conventionnels. Conformément à l’article L. 341-8, seul le capital restant dû, diminué des versements effectués, peut être réclamé. La sanction s’étend aux accessoires, primes d’assurance et indemnité de l’article L. 312-39. Les intérêts légaux et conventionnels sont également écartés afin de préserver l’effectivité de la sanction.

Le prêteur obtient ainsi le paiement du capital résiduel, sans intérêts, outre les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après des impayés sur un crédit à la consommation, la banque demandait le solde du prêt. Elle produisait les documents contractuels, les justificatifs de solvabilité, la consultation du fichier des incidents et l’historique des paiements. Le contrat signé ne comportait pas de bordereau de rétractation, la copie de la liasse ne suffisant pas à établir la remise d’un exemplaire conforme. Les versements totalisaient 4 577,13 euros, laissant 7 422,87 euros de capital.

Une banque a consenti à un emprunteur un crédit à la consommation de 12 000 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux contractuel de 4,25 % par an.

Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure puis prononcé la déchéance du terme. Il a assigné l’emprunteur en paiement du solde, avec intérêts contractuels, et subsidiairement en résolution du contrat.

L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office plusieurs irrégularités potentielles. Le prêteur produisait notamment le contrat, les documents précontractuels, les justificatifs de solvabilité, la preuve de consultation du fichier des incidents de remboursement et l’historique du compte.

Le contrat signé ne comportait toutefois pas de bordereau de rétractation, même si une copie de la liasse contractuelle en contenait un. Le prêteur n’a donc pas prouvé la remise d’un exemplaire conforme. Les versements effectués s’élevaient à 4 577,13 euros, laissant un capital résiduel de 7 422,87 euros.

• Action engagée dans le délai biennal applicable
• Contrat soumis aux dispositions protectrices du crédit à la consommation
• Exemplaire signé dépourvu de bordereau de rétractation
• Preuve de la remise conforme non rapportée par le prêteur
• Clause type insuffisante sans élément complémentaire
• Capital restant dû calculé après imputation des versements

• Contrat de crédit signé sans bordereau de rétractation
• Copie de la liasse contractuelle comportant un bordereau
• Historique de compte actualisé
• Échéancier et décompte actualisé de la créance
• Mises en demeure et accusés de réception

Le prêteur conserve une créance limitée au capital résiduel, sans intérêts ni indemnité conventionnelle. L’emprunteur reste tenu du capital non remboursé, des dépens et de l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion totale des intérêts conventionnels
• Imputation des versements sur le capital
• Écart des primes d’assurance et autres accessoires
• Absence d’intérêts sur la condamnation
• Paiement des dépens par l’emprunteur
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire l’exemplaire contractuel effectivement remis à l’emprunteur
• Vérifier la conformité du bordereau de rétractation
• Conserver la preuve de remise des documents contractuels
• Actualiser l’historique et le décompte du capital
• Contrôler le délai biennal avant toute assignation

À éviter

• Se fonder uniquement sur une clause type signée
• Réclamer les intérêts après déchéance totale
• Inclure des primes non avancées ou non justifiées
• Réclamer l’indemnité conventionnelle malgré la sanction
• Négliger les moyens relevés d’office par le juge

La forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose une action dans les deux ans de l’événement générateur. L’historique du compte a permis d’écarter la forclusion et de déclarer la demande recevable.

La preuve de la remise du bordereau de rétractation

Les articles L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation imposent un bordereau conforme dans l’exemplaire remis à l’emprunteur. Selon l’article 1353 du code civil, le prêteur doit prouver cette remise. La clause type signée ne constitue qu’un indice. L’exemplaire signé étant dépourvu de bordereau, la preuve n’est pas rapportée.

La déchéance totale des intérêts conventionnels

L’article L. 341-4 du code de la consommation sanctionne l’irrégularité du bordereau par la déchéance totale des intérêts. En application de l’article L. 341-8, seuls le capital restant dû et les versements imputables sont pris en compte. L’indemnité de l’article L. 312-39 ainsi que les intérêts sont écartés.

Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 312-28 du Code de la consommation, Article L. 312-65 du Code de la consommation, Article R. 312-10 du Code de la consommation, Article L. 312-21 du Code de la consommation, Article R. 312-9 du Code de la consommation, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile