Garantie de paiement de l’entrepreneur : mobilisation après fixation définitive de la créance et intérêts à compter de l’arrêt

Sur le fondement de l’article 1799-1 du Code civil, le cautionnement solidaire d’un établissement de crédit garantit le paiement de l’entrepreneur lorsque le maître d’ouvrage ne paie pas. La garantie contractuelle subordonnait son paiement à une créance certaine, liquide et exigible, ainsi qu’à la défaillance du maître d’ouvrage.

Le tribunal retient que ces conditions sont réunies par la production du jugement initial, de l’arrêt d’appel ayant définitivement fixé la créance et du jugement de liquidation judiciaire. La banque est donc condamnée à payer 27 707,92 €, montant de la créance judiciairement fixée, sans pouvoir excéder le plafond garanti.

L’article 1231-6 du Code civil conduit à fixer les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025, date à laquelle la créance est devenue certaine, liquide et exigible. La mise en demeure antérieure ne pouvait produire cet effet, le jugement alors invoqué étant encore susceptible d’appel. En application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts sont capitalisés par années entières.

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée, la banque n’ayant pas fait obstacle au paiement avant la mobilisation effective de la garantie. La caution est condamnée à garantir la banque de l’intégralité des sommes mises à sa charge, sur le fondement de l’article 2288 du Code civil. La banque supporte également les dépens et 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite d’un arrêt fixant définitivement à 27 707,92 euros la créance d’un entrepreneur contre une société liquidée, la banque garante a été condamnée à régler cette somme. Les intérêts au taux légal courent à compter de l’arrêt, avec capitalisation annuelle. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée et la caution bancaire doit garantir la condamnation.

Dans le cadre d’un marché de travaux, un entrepreneur détenait une créance contre la société ROYAL TRADING. Un jugement commercial a condamné cette société, mais la procédure d’appel a été radiée avant d’être réactivée après l’ouverture de sa liquidation judiciaire.

L’entrepreneur a ensuite sollicité la banque ayant délivré une garantie de paiement, mais celle-ci a refusé d’intervenir en raison de l’opposition du maître d’ouvrage et du mandataire liquidateur. Un arrêt d’appel a finalement fixé la créance à 27 707,92 €.

Le tribunal est saisi de la mobilisation de la garantie. Il retient que la créance est devenue certaine, liquide et exigible à la date de l’arrêt définitif. La banque est condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de cette date et capitalisation annuelle. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée. La caution de la banque doit la garantir de la condamnation.

• Existence d’un cautionnement solidaire fondé sur l’article 1799-1 du Code civil
• Créance certaine, liquide et exigible
• Fixation judiciaire définitive de la créance
• Défaillance du maître d’ouvrage ou liquidation judiciaire
• Respect des conditions prévues par l’acte de garantie
• Mise en demeure postérieure à l’exigibilité de la créance

• Acte de garantie de paiement du 24 février 2017
• Jugement commercial condamnant le maître d’ouvrage
• Arrêt d’appel fixant définitivement la créance
• Jugement prononçant la liquidation judiciaire
• Mise en demeure du 8 janvier 2020
• Acte de cautionnement tous engagements

L’entrepreneur obtient le paiement de la créance garantie, avec intérêts à compter de sa fixation définitive. La banque doit payer et peut récupérer l’intégralité des sommes auprès de la caution, tandis que le maître d’ouvrage reste débiteur dans la procédure collective.

• Paiement de 27 707,92 € par la banque
• Intérêts légaux à compter du 12 mars 2025
• Capitalisation annuelle des intérêts
• Garantie de la banque par la caution
• Rejet de la résistance abusive
• Prise en charge des dépens et de 5 000 € au titre de l’article 700

À faire

• Produire l’acte de garantie de paiement
• Établir une créance certaine, liquide et exigible
• Joindre la décision judiciaire définitive
• Justifier la défaillance du maître d’ouvrage
• Adresser une mise en demeure après exigibilité

À éviter

• Réclamer les intérêts avant la fixation définitive
• Mobiliser la garantie sur une créance contestée
• Négliger les clauses contractuelles de paiement
• Confondre liquidation judiciaire et exigibilité automatique
• Alléguer une résistance abusive sans obstruction caractérisée

Les conditions de mobilisation d’une garantie de paiement

La garantie fondée sur l’article 1799-1 du Code civil est mobilisable lorsque le bénéficiaire établit une créance certaine, liquide et exigible, ainsi que la défaillance du maître d’ouvrage. Le jugement initial, l’arrêt d’appel définitif et la liquidation judiciaire ont permis de réunir ces conditions.

Le point de départ des intérêts de retard

Selon l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts courent à compter de la mise en demeure lorsque la dette est exigible. La mise en demeure de 2020 était prématurée, le jugement invoqué étant encore susceptible d’appel. Les intérêts courent donc à compter du 12 mars 2025, date de fixation définitive de la créance. Leur capitalisation annuelle est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2.

Le recours de la banque contre la caution

La caution ayant souscrit un engagement couvrant les sommes dues par le débiteur doit rembourser la banque condamnée à payer la garantie. Sur le fondement de l’article 2288 du Code civil, elle est tenue de garantir la banque de la somme principale et des intérêts.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1799-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1799 et suivants du Code civil, Article 2308 du Code civil, Article 2288 et suivants du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Articles 1101 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile