Forclusion de la créance née d’un prêt professionnel non déclaré à la liquidation judiciaire

Les articles L622-24, alinéa 1, et R622-24, alinéa 1, du Code de commerce imposent la déclaration, dans les deux mois de la publication au BODACC, des créances antérieures au jugement d’ouverture, hors créances alimentaires. Le juge retient que le prêt, contracté pour financer l’activité professionnelle exploitée par le débiteur, ne constitue pas une dette personnelle. La créance devait donc être déclarée et est forclose.

Sur la demande reconventionnelle, l’article 1302 du Code civil permet la restitution de l’indu, tandis que l’article 1376 encadre la force probante de la reconnaissance de dette. Les virements dépassant 10 000 euros, effectués spontanément après le remboursement de cette somme, établissent l’absence de trop-perçu restituable.

La demande indemnitaire est rejetée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la faute du débiteur n’étant pas démontrée. La créancière supporte les dépens en application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

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Une emprunteuse demandait le remboursement d’un prêt personnel de 10 000 euros consenti pour financer l’activité commerciale de son concubin. Après la liquidation judiciaire de celui-ci, le juge a retenu que la créance devait être déclarée à la procédure collective. Les paiements supérieurs au capital correspondaient à un remboursement volontaire de la dette. Les demandes de la créancière et la demande de restitution d’un trop-perçu ont été rejetées.

Une emprunteuse a souscrit un prêt personnel de 10 000 euros afin de financer l’acquisition d’un fonds de commerce exploité par son concubin. Celui-ci a signé une reconnaissance de dette prévoyant un remboursement mensuel et un règlement lors de la vente du fonds.

Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire du débiteur, la créancière l’a mis en demeure de régler le solde, puis a demandé judiciairement le remboursement du prêt, ainsi que des dommages et intérêts. Le débiteur a soutenu que la créance était forclose faute de déclaration à la procédure collective et a réclamé la restitution d’un trop-perçu, affirmant avoir versé 11 585,12 euros.

Le juge retient que le prêt servait l’activité professionnelle du débiteur et devait être déclaré. Il constate également que les paiements excédant 10 000 euros procédaient d’un remboursement volontaire de la dette. Les demandes principales et reconventionnelles sont rejetées ; la créancière est condamnée aux dépens.

• Créance née avant le jugement d’ouverture de la procédure collective
• Prêt destiné à financer l’activité professionnelle du débiteur
• Absence de qualification de dette personnelle ou alimentaire
• Défaut de déclaration dans le délai de deux mois prévu par les textes
• Reconnaissance de dette signée et chiffrée conformément à l’article 1376
• Paiements postérieurs analysés comme remboursement volontaire d’une dette existante

• Contrat de prêt personnel d’un montant de 10 000 euros
• Reconnaissance de dette signée le 8 novembre 2018
• Éléments établissant le financement d’un fonds de commerce professionnel
• Décompte actualisé mentionnant 11 585,12 euros de règlements
• Proposition de poursuivre les versements au-delà de 10 000 euros

La créancière ne peut plus obtenir le remboursement judiciaire d’une créance professionnelle antérieure non déclarée à la liquidation. Le débiteur ne récupère toutefois pas les paiements dépassant le montant initial, car ils ont été considérés comme volontaires ; la créancière supporte les dépens.

• Exclusion de la demande de remboursement du prêt
• Absence de restitution des paiements excédentaires
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Condamnation de la créancière aux dépens
• Aucune somme accordée au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date du jugement d’ouverture
• Contrôler la publication au BODACC
• Déclarer toute créance antérieure dans les deux mois
• Qualifier précisément l’objet professionnel ou personnel du financement
• Conserver reconnaissance de dette et relevés de virements

À éviter

• Présenter une créance professionnelle comme dette personnelle
• Attendre la vente du fonds pour déclarer la créance
• Confondre montant du prêt et montant total remboursé
• Réclamer un trop-perçu sans établir son caractère indu
• Négliger les conséquences de la forclusion sur l’action en paiement

La déclaration des créances antérieures à la procédure collective

Les articles L622-24, alinéa 1, et R622-24, alinéa 1, du Code de commerce imposent la déclaration des créances antérieures dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le prêt ayant financé l’activité professionnelle du débiteur, la créance ne constituait pas une dette personnelle. Son absence de déclaration entraîne la forclusion.

La force probante de la reconnaissance de dette

L’article 1376 du Code civil exige la signature du souscripteur et la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres. La reconnaissance produite remplissait ces conditions, mais ne visait que 10 000 euros et ne comportait pas d’engagement formel de rembourser le prêt bancaire lui-même.

La restitution des paiements excédant la somme initiale

Selon l’article 1302 du Code civil, la restitution suppose un paiement indu. Les virements effectués après le remboursement de 10 000 euros, ainsi que la proposition de poursuivre les règlements, ont été interprétés comme le remboursement volontaire de la dette. La demande de restitution du trop-perçu est donc rejetée.

Article L622-24 du Code de commerce, Article R622-24 du Code de commerce, Article 1302 du Code civil, Article 1376 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile