AAH et restriction substantielle et durable : activité adaptée à 80 % excluant l’ouverture du droit

L’article L.821-2 du code de la sécurité sociale permet l’attribution de l’AAH lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, à condition qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi soit reconnue. L’article D.821-1-2 précise que cette restriction s’apprécie au regard des difficultés importantes d’accès à l’emploi, des déficiences, des limitations d’activité, des traitements et des possibilités de compensation ou d’aménagement. Elle doit être prévisible pendant au moins un an. Le tribunal a retenu que l’activité professionnelle exercée en milieu ordinaire à 80 %, avec un aménagement temporaire préconisé par le médecin du travail, ne caractérisait pas une telle restriction. Les arrêts de travail produits ne suffisaient pas à établir cette condition. Le taux d’incapacité étant compris entre 50 % et 79 %, l’absence de restriction substantielle et durable justifiait le rejet de la demande d’AAH. Une nouvelle expertise n’était pas nécessaire, les éléments du dossier permettant de trancher le litige. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée et les éventuels dépens mis à la charge de la demanderesse.

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Le taux d’incapacité, compris entre 50 % et 79 %, n’était pas contesté. La demanderesse devait toutefois établir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Elle travaillait à 80 % dans un poste aménagé, malgré un temps partiel thérapeutique temporaire. Le tribunal a estimé que les arrêts de travail et la fin du contrat ne suffisaient pas à démontrer cette restriction et a rejeté l’AAH ainsi que la demande d’expertise.

Une demanderesse a sollicité l’attribution ou le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés après le rejet de sa demande par la commission compétente. Son taux d’incapacité, évalué entre 50 % et 79 %, n’était pas contesté. Le litige portait donc sur l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

À la date de la demande, elle exerçait une activité en milieu ordinaire à 80 %. Le médecin du travail avait préconisé, pour trois mois, un temps partiel thérapeutique et l’absence de travail un jour par semaine, tout en indiquant que son état était compatible avec son poste aménagé. Des arrêts de travail et la fin de son contrat étaient également invoqués.

Le tribunal a estimé que ces éléments ne démontraient pas une restriction substantielle et durable. Il a rejeté la demande d’AAH ainsi que la nouvelle expertise sollicitée, et a laissé les éventuels dépens à la charge de la demanderesse.

• Vérifier un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %
• Établir des difficultés importantes d’accès à l’emploi liées au handicap
• Évaluer les limitations d’activité et les contraintes thérapeutiques
• Vérifier une durée prévisible d’au moins un an
• Examiner les possibilités de compensation et d’aménagement du poste
• Apprécier les capacités d’adaptation dans la situation de travail

• Rapport médical fixant le taux d’incapacité entre 50 % et 79 %
• Avis du médecin du travail du 31 janvier 2024
• Préconisation d’un temps partiel thérapeutique à 80 %
• Aptitude au poste avec aménagement temporaire
• Éléments établissant une activité en milieu ordinaire supérieure à 50 %
• Arrêts de travail jugés insuffisants par le tribunal

La demanderesse n’obtient pas l’AAH, faute de démontrer une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La MDPH voit sa position confirmée ; aucune nouvelle expertise n’est ordonnée et les éventuels dépens restent à la charge de la demanderesse.

• Rejet de la demande d’attribution de l’AAH
• Absence de reconnaissance de la restriction substantielle et durable
• Refus d’une nouvelle expertise médicale
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Charge des éventuels dépens pour la demanderesse

À faire

• Documenter précisément le taux d’incapacité
• Établir les limitations concrètes liées au handicap
• Produire les avis médicaux et préconisations d’aménagement
• Justifier la durée prévisible de la restriction
• Démontrer l’insuffisance des compensations professionnelles

À éviter

• Se limiter à invoquer des arrêts de travail
• Omettre la quotité réelle de travail exercée
• Confondre incapacité et restriction d’accès à l’emploi
• Solliciter une expertise sans lacune médicale démontrée
• Négliger les aménagements effectivement proposés

Les conditions de l’AAH fondée sur un taux d’incapacité de 50 à 79 %

L’article L.821-2 du code de la sécurité sociale exige, outre un taux d’incapacité d’au moins 50 %, la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette condition, définie par l’article D.821-1-2, n’était pas remplie au regard de l’activité professionnelle exercée et de l’aménagement possible du poste.

La caractérisation d’une restriction substantielle et durable

La restriction doit résulter de difficultés importantes d’accès à l’emploi liées au handicap, être durable pendant au moins un an et ne pas pouvoir être surmontée par des mesures de compensation, d’aménagement ou d’adaptation. Une activité en milieu ordinaire à 80 %, compatible avec le poste après aménagement temporaire, ne suffisait pas à la caractériser.

La nécessité d’une nouvelle expertise médicale

Une nouvelle expertise n’est pas ordonnée lorsque les éléments produits permettent déjà de trancher le litige. Le tribunal a retenu le rapport médical fixant le taux d’incapacité, l’avis du médecin du travail et les conditions d’activité ; les arrêts de travail ne démontraient pas une restriction substantielle et durable.

Article L.114 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, Article D.821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.821-2 du Code de la sécurité sociale, Article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.146-9 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.243-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.241-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile