Partage judiciaire d’une indivision successorale : indemnité d’occupation prescrite, créance d’assistance irrecevable et licitation de l’immeuble

Sur le fondement des articles 815 et 840 du Code civil, le partage peut être provoqué judiciairement lorsqu’aucune cause de sursis n’est établie et qu’aucun accord amiable n’est intervenu. L’article 1364 du Code de procédure civile permet la désignation d’un notaire lorsque la complexité des opérations le justifie, avec un juge commis chargé de leur surveillance. Les parties doivent communiquer leurs pièces au notaire dans le respect du contradictoire.nnL’article 815-9 du Code civil rend l’indivisaire occupant privativement redevable d’une indemnité d’occupation, à condition qu’une occupation effective et privative soit démontrée. En application de l’article 815-10 du même code, la créance n’est retenue que dans la limite de la prescription quinquennale. Le principe de l’indemnité a été admis à compter du 31 janvier 2020, mais son montant a été renvoyé au notaire faute d’évaluations suffisamment probantes.nnLa créance d’assistance fondée sur l’article 1303 du Code civil a été déclarée irrecevable en raison de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, l’enrichissement et l’appauvrissement corrélatif n’étant pas établis après le décès.nnLa licitation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1377 du Code de procédure civile, le partage en nature étant impossible. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué et les dépens ont été employés en frais privilégiés de partage.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’un bien immobilier indivis, désigne un notaire et un juge commis, et retient le principe d’une indemnité d’occupation à compter du 31 janvier 2020. Son montant sera fixé lors des opérations notariales. La créance d’assistance invoquée par l’un des héritiers est déclarée prescrite. Le bien, non partageable en nature, sera vendu par licitation.

Après le décès successif de deux parents, trois héritiers se sont trouvés en indivision sur un bien immobilier. Faute d’accord amiable, l’un des héritiers a demandé l’ouverture des opérations de liquidation et de partage, la fixation d’une indemnité d’occupation due par l’héritier occupant, le paiement de provisions et la licitation du bien.nnLes autres héritiers ont accepté le principe du partage judiciaire, tout en contestant les demandes financières. L’un d’eux a revendiqué une créance d’assistance pour l’aide apportée à la défunte et a proposé subsidiairement une indemnité d’occupation réduite.nnLe tribunal a ordonné le partage judiciaire, désigné un notaire et un juge commis, et retenu le principe d’une indemnité d’occupation à compter du 31 janvier 2020. Le montant sera déterminé dans le cadre notarial. La créance d’assistance a été déclarée irrecevable comme prescrite. Le bien immobilier, impossible à partager en nature, fera l’objet d’une licitation.

• Absence d’accord amiable entre les indivisaires
• Absence de cause justifiant le sursis au partage
• Complexité des opérations justifiant la désignation d’un notaire
• Occupation effective et privative du bien indivis
• Respect du délai de prescription quinquennale
• Impossibilité d’un partage en nature du bien immobilier

• Avis de valeur locative du 23 mai 2023, jugé peu fiable
• Évaluation locative du 17 juin 2025 produite par les défendeurs
• Constat de l’occupation du bien après le décès
• Absence d’élément établissant une occupation privative avant le décès
• Absence de preuve d’un enrichissement et d’un appauvrissement corrélatif

Le partage judiciaire se poursuit sous la conduite du notaire et le contrôle du juge commis. L’indivisaire occupant devra une indemnité à compter du 31 janvier 2020, mais son montant sera établi lors des opérations notariales ; la créance d’assistance ne pourra pas être examinée.n

• Ouverture et conduite des opérations par le notaire
• Communication contradictoire de toutes les pièces
• Production des justificatifs nécessaires aux comptes successoraux
• Évaluation notariale de l’indemnité d’occupation
• Licitation du bien immobilier et séquestre du prix
• Dépens intégrés aux frais privilégiés de partage

À faire

• Réunir les actes notariés et documents successoraux
• Communiquer chaque pièce au notaire et aux autres parties
• Justifier les créances, paiements et dépenses revendiqués
• Participer aux convocations et réunions notariales
• Produire des évaluations locatives fiables et contradictoires

À éviter

• Omettre une pièce demandée par le notaire
• Transmettre un document sans copie aux autres parties
• Revendiquer une créance prescrite sans élément interruptif
• Contester tardivement après le procès-verbal de difficulté
• Absenter sans motif lors des opérations de partage

Le partage judiciaire de l’indivision successorale

nL’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage, sauf sursis. En l’absence d’accord amiable et de cause de suspension, l’article 840 du même code justifie le partage judiciaire. La complexité des comptes impose la désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 1364 du Code de procédure civile, sous le contrôle d’un juge commis.nn

L’indemnité d’occupation et sa prescription

nL’article 815-9 du Code civil rend l’indivisaire redevable d’une indemnité en cas d’usage ou de jouissance privative. Le demandeur doit établir l’occupation effective et son caractère privatif. L’indemnité n’a été retenue qu’après le décès, à compter du 31 janvier 2020, dans la limite du délai quinquennal de l’article 815-10. Le montant a été renvoyé au notaire faute d’évaluations suffisamment fiables.nn

La prescription de la créance d’assistance

nLa demande fondée sur l’article 1303 du Code civil a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile. L’absence de preuve d’un enrichissement et d’un appauvrissement corrélatif postérieurs au décès, ainsi que l’expiration du délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil, faisaient obstacle à son examen.

Article 768 du Code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 1364 du Code de procédure civile, Article 815-9 du Code civil, Article 815-10 du Code civil, Article 1303 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1377 du Code de procédure civile, Articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, Article 1273 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 829 du Code civil, Article L143 du Livre des procédures fiscales, Article 1369 du Code de procédure civile, Article 841-1 du Code civil