Opposition à injonction de payer : preuve de l’intervention technique et condamnation du locataire-gérant

L’opposition formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile est recevable et le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. Le créancier doit établir l’obligation conformément à l’article 1353 du Code civil ; celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou l’extinction de l’obligation.

La juridiction retient le bon d’intervention signé sur site, la facture correspondante, la réalité non contestée de la réparation et la similitude de la signature avec celle figurant sur le contrat de location-gérance. L’absence de contestation avant l’opposition renforce l’appréciation de la preuve. Les articles 1103 et 1104 du Code civil fondent la force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats.

La créance de prestation est donc mise à la charge du locataire-gérant, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, pénalités de retard et indemnité de 40 euros prévue par l’article 441-6 du Code du commerce. La partie succombante supporte également 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, sur le fondement de l’article 696 du même code.

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Après la réparation d’une chambre froide, facturée 320,38 euros, le prestataire a poursuivi le locataire-gérant, qui contestait avoir commandé l’intervention. La juridiction a retenu le bon d’intervention, la facture, la signature et l’absence de contestation antérieure pour établir la commande. Le locataire-gérant a été condamné au paiement de la facture, des pénalités, de l’indemnité légale et des frais.

Un prestataire est intervenu sur une chambre froide en panne dans un hôtel exploité par un locataire-gérant. Une réparation a été réalisée sur site, puis facturée 320,38 euros. Après des relances et une mise en demeure restées infructueuses, le prestataire a obtenu une ordonnance d’injonction de payer.

Le locataire-gérant a formé opposition, soutenant que l’intervention avait été commandée et signée par le propriétaire du fonds de commerce. Il ne contestait toutefois pas la réalité de la réparation. Le prestataire produisait le bon d’intervention et la facture, tandis que la signature apposée sur le bon apparaissait similaire à celle du contrat de location-gérance.

La juridiction a retenu que l’intervention avait été sollicitée par le locataire-gérant, seul informé de la panne, et qu’aucune contestation n’avait été formulée avant l’opposition. Elle l’a condamné au paiement de la facture, des pénalités, de l’indemnité légale, des frais irrépétibles et des dépens.

• Former opposition dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile.
• Établir la réalité de l’intervention et de la prestation fournie.
• Produire le bon d’intervention et la facture correspondante.
• Identifier le débiteur effectivement à l’origine de la demande d’intervention.
• Apprécier la signature figurant sur le bon au regard des autres pièces.
• Vérifier l’absence de paiement ou de fait extinctif de l’obligation.

• Bon d’intervention signé sur le site de l’hôtel.
• Facture correspondant à la réparation de la chambre froide.
• Échanges de pièces établissant la réalité de l’intervention.
• Similitude entre la signature du bon et celle du contrat de location-gérance.
• Absence de contestation par courrier, courriel ou message avant l’opposition.

Le prestataire obtient le paiement de sa facture avec les pénalités et l’indemnité légale. Le locataire-gérant, débiteur retenu par la juridiction, supporte également les frais irrépétibles et les dépens, tandis que l’ordonnance initiale est remplacée par le jugement.

• Paiement de la facture de 320,38 euros.
• Versement des pénalités de retard et de l’indemnité de 40 euros.
• Intérêts au taux légal à compter du jugement.
• Paiement de 200 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et frais de recouvrement.

À faire

• Conserver le bon d’intervention signé sur site.
• Émettre une facture détaillée et cohérente avec la prestation.
• Documenter les relances et la mise en demeure.
• Comparer les signatures avec les pièces contractuelles disponibles.
• Former opposition dans le délai de l’article 1416.

À éviter

• Laisser une facture impayée sans contestation écrite.
• Confondre le propriétaire du fonds et son exploitant.
• Se limiter à contester la commande sans preuve contraire.
• Négliger l’appel en cause du véritable commanditaire allégué.
• Omettre les demandes relatives aux pénalités et aux frais.

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition formée par le débiteur dans le délai de l’article 1416 du Code de procédure civile est recevable en la forme. Le jugement rendu sur opposition se substitue alors à l’ordonnance d’injonction de payer, qui est mise à néant avant qu’il soit statué à nouveau sur la créance.

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle

En application de l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur qui se prétend libéré doit établir le paiement ou l’extinction. La juridiction retient le bon d’intervention signé sur site, la facture, la réalité non contestée de la réparation, la similitude des signatures et l’absence de contestation antérieure.

Les dépens et frais irrépétibles dans les litiges de paiement

La partie succombante est condamnée à 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696. Les dépens comprennent notamment les frais de l’injonction de payer, de la sommation et du recommandé.

Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 441-6 du Code du commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 675 du Code de procédure civile