Prescription quinquennale des factures commerciales et preuve partielle des assurances de véhicules

L’action entre commerçants se prescrit par cinq ans en application de l’article L. 110-4, I du Code de commerce. La prescription constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Une reconnaissance de dette n’interrompt le délai, conformément à l’article 2240 du Code civil, que si elle est certaine et non équivoque. Une convention globale, imprécise quant aux sociétés créancières, aux contrats et aux factures concernés, ne suffit pas. Des tableaux comptables non accompagnés de la preuve d’un échange avec le débiteur ne valent pas reconnaissance.

En application des articles 1353 et 1363 du Code civil et de l’article 9 du Code de procédure civile, le créancier doit établir la réalité et l’imputabilité des prestations facturées. La juridiction a écarté les factures antérieures au 30 mars 2020 comme prescrites, ainsi que deux factures dépourvues de libellé et correspondant à des frais calculés sur des sommes inexistantes. Elle a retenu uniquement l’assurance d’un véhicule identifié dans le parc du débiteur, pour 1 791 euros.

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation, courent à compter de l’assignation en raison de l’imprécision de la mise en demeure. L’indemnité forfaitaire de recouvrement n’a pas été accordée, les factures n’étant pas intégralement justifiées. Le débiteur a toutefois été condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société holding réclame le paiement de 29 factures à une société de construction. La juridiction écarte une convention d’apurement trop imprécise et des tableaux comptables ne prouvant aucun échange, puis rejette neuf factures prescrites ainsi que deux autres dépourvues de justificatifs suffisants. Seule l’assurance d’un camion, pour 1 791 euros, est retenue, avec intérêts à compter de l’assignation.

Une société holding, soumise à une procédure de redressement judiciaire, réclamait à une société de construction le paiement de 29 factures correspondant notamment à des assurances de véhicules, des frais de convoyage, de transport et de téléphonie.

Le débiteur opposait la prescription quinquennale de neuf factures et contestait la preuve des autres créances. Le créancier invoquait une convention d’apurement de dettes conclue en 2020 ainsi que des tableaux comptables pour interrompre la prescription.

La juridiction a considéré que la convention était trop imprécise pour constituer une reconnaissance de dette et que les tableaux ne démontraient aucun échange avec le débiteur. Les neuf factures anciennes ont donc été écartées. Deux autres factures, dépourvues de libellé et fondées sur des sommes inexistantes, ont également été rejetées.

Seule l’assurance d’un camion figurant dans le parc du débiteur a été retenue, pour 1 791 euros, avec intérêts à compter de l’assignation. Les demandes indemnitaires réciproques ont été rejetées.

• Échéance de la facture depuis plus de cinq ans
• Reconnaissance de dette certaine et non équivoque
• Identification précise des sociétés, contrats et factures concernés
• Preuve d’un échange avec le débiteur
• Réalité de la prestation facturée établie
• Imputabilité de la prestation au débiteur démontrée
• Véhicule identifié dans le parc du débiteur

• Convention d’apurement de dettes du 18 mai 2020
• Tableaux comptables produits sans preuve d’échange
• État du parc automobile au 1er décembre 2019
• Attestation non signée relative à un véhicule
• Factures d’assurance du camion identifié

Le créancier obtient seulement le paiement des prestations précisément rattachées au débiteur et perd les créances prescrites ou insuffisamment justifiées. Le débiteur doit payer la créance retenue, les intérêts, les dépens et l’indemnité procédurale, sans obtenir de dommages-intérêts.

• Exclusion de 4 531,40 euros pour prescription
• Rejet de deux factures sans objet
• Paiement de 1 791 euros pour l’assurance retenue
• Intérêts avec capitalisation à compter de l’assignation
• Condamnation du débiteur aux dépens et à 1 500 euros
• Rejet des demandes indemnitaires des deux sociétés

À faire

• Vérifier l’échéance de chaque facture
• Identifier précisément le débiteur concerné
• Conserver les échanges établissant une reconnaissance de dette
• Rattacher chaque prestation à une pièce justificative
• Décrire précisément les montants dans la mise en demeure

À éviter

• Produire une convention globale et imprécise
• Invoquer des tableaux sans preuve d’échange
• Réclamer des factures prescrites
• Facturer un véhicule non rattaché au débiteur
• Calculer des frais sur des sommes inexistantes

La prescription quinquennale des obligations commerciales

L’article L. 110-4, I du Code de commerce soumet les obligations nées entre commerçants à une prescription de cinq ans. L’article 122 du Code de procédure civile qualifie la prescription de fin de non-recevoir. Les factures dont les échéances étaient antérieures au 30 mars 2020 étaient prescrites lors de l’assignation du 29 avril 2025.

La reconnaissance de dette interruptive de prescription

Selon l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance doit être certaine et non équivoque. La convention globale mentionnant une dette de 297 751,76 euros ne précisait ni les sociétés créancières, ni les contrats, ni les factures concernés. Les tableaux comptables produits ne prouvaient aucun échange avec le débiteur et n’ont donc pas interrompu la prescription.

La preuve de l’imputabilité des factures

En application des articles 1353 et 1363 du Code civil et de l’article 9 du Code de procédure civile, le créancier devait établir la réalité de la dette et son imputabilité. Seule l’assurance du camion identifié dans l’unité de regroupement du débiteur a été retenue. Les autres véhicules n’étaient pas suffisamment rattachés à celui-ci.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 110-4 du Code de commerce, Article 2240 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1363 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil