Preuve de la créance commerciale entre professionnels : facture et bon de livraison signés, avec clause pénale maintenue

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le mois suivant sa signification, conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. Elle demeure toutefois mal fondée lorsque la créance est établie par les éléments produits.

Entre commerçants, l’article L. 110-3 du Code de commerce autorise la preuve des actes de commerce par tous moyens. La facture et le bon de livraison signé par les parties, replacés dans le contexte de relations commerciales suivies et de pratiques constantes, ont permis de retenir une créance certaine, liquide et exigible. Le débiteur a été condamné au principal, avec pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points à compter de la mise en demeure.

La clause figurant lisiblement sur la facture, même sans conditions générales signées, a été qualifiée de clause pénale en application de l’article 1231-5 du Code civil. Le juge, après débat contradictoire, a estimé que son montant n’était pas manifestement excessif. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a en revanche été rejetée faute de preuve d’un abus du droit d’agir. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros a été accordée sur le fondement de l’article D. 441-5 du Code de commerce.

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Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le débiteur contestait une facture de 399,60 euros portant sur des produits et prestations d’hygiène. Le tribunal a retenu l’existence de relations commerciales suivies, la facture et le bon de livraison signé par les parties. Il a condamné le débiteur au principal, aux pénalités de retard, à l’indemnité contractuelle et aux frais de recouvrement, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

SARL BOREAL HYGIENE a réclamé à SAS MAISON ROSTANG le paiement d’une facture de 399,60 euros correspondant à des produits d’hygiène et prestations destinés à un établissement de restauration. Après mise en demeure restée infructueuse, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue puis signifiée. Le débiteur a formé opposition dans le délai légal, en contestant la commande, la livraison et l’opposabilité des conditions générales de vente.

Le tribunal a retenu l’existence de relations commerciales suivies, la facture et un bon de livraison signé par les deux parties. Il a considéré la créance comme certaine, liquide et exigible et a condamné le débiteur au paiement du principal, des pénalités de retard, d’une indemnité contractuelle de 79,92 euros et de 40 euros de frais de recouvrement. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée, tandis que les dépens et 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge du débiteur.

• Relations commerciales suivies entre les parties
• Facture correspondant aux fournitures professionnelles litigieuses
• Bon de livraison signé par les deux parties
• Créance certaine, liquide et exigible
• Clause pénale lisible sur la facture
• Montant de la clause non manifestement excessif

• Facture du 31 décembre 2024 de 399,60 euros
• Bon de livraison signé par les deux parties
• Relations commerciales suivies et modalités constantes
• Mise en demeure reçue le 20 janvier 2025

La société débitrice doit régler le principal, les pénalités de retard, la clause pénale et les frais de recouvrement. La société créancière obtient également les dépens et une indemnité au titre de l’article 700, mais sa demande pour résistance abusive est rejetée faute de preuve d’un abus.

• Paiement de 399,60 euros avec pénalités de retard
• Versement de 79,92 euros au titre de la clause pénale
• Paiement de 40 euros de frais de recouvrement
• Prise en charge des dépens et de 500 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation pour résistance abusive

À faire

• Conserver les factures et bons de livraison signés
• Documenter les relations commerciales suivies
• Adresser une mise en demeure réceptionnée
• Vérifier le délai d’opposition à l’injonction
• Identifier clairement les clauses pénales sur les factures

À éviter

• Produire des bons de livraison non signés
• Invoquer des conditions générales jamais communiquées
• Réclamer une clause pénale manifestement excessive
• Confondre frais de recouvrement et dommages-intérêts
• Alléguer une résistance abusive sans preuve d’abus

La preuve des actes de commerce entre commerçants

L’article L. 110-3 du Code de commerce permet de prouver les actes de commerce par tous moyens. Les relations commerciales suivies, les modalités constantes d’échange, la facture et le bon de livraison signé ont établi la livraison et le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

Selon l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Formée le jour de l’expiration du délai, elle a été déclarée recevable, mais mal fondée sur le fond.

La qualification et le contrôle de la clause pénale

La clause imprimée sur la facture a été qualifiée de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, malgré l’absence de preuve de signature des conditions générales. Après débat contradictoire, son montant n’a pas été jugé manifestement excessif et a été maintenu.

Article 1101 du Code civil, Article 1119 du Code civil, Article 1120 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L. 110-3 du Code de commerce, Article L. 441-9 du Code de commerce, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile