Partage judiciaire d’une indivision successorale : licitation différée et rejet de l’indemnité d’occupation

L’article 789 du Code de procédure civile réserve au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. La contestation fondée sur l’article 1360 du même code, soulevée devant le tribunal par conclusions au fond, est donc irrecevable.

En application des articles 815 et 840 du Code civil, tout indivisaire peut provoquer le partage et le partage judiciaire est ordonné en cas de désaccord. L’article 1364 du Code de procédure civile permet la désignation d’un notaire et d’un juge chargé de surveiller les opérations. Le tribunal ordonne ici les comptes, la liquidation et le partage, ainsi qu’un délai de huit mois pour une vente amiable. À défaut, la licitation est ordonnée sur le fondement de l’article 1686 du Code civil, compte tenu du blocage persistant et des estimations immobilières concordantes.

L’article 815-9 du Code civil subordonne l’indemnité d’occupation à une jouissance privative empêchant les autres indivisaires d’utiliser le bien. La demande est rejetée faute de preuve d’une telle exclusion et parce que les coindivisaires n’occupaient pas les lieux.

La créance alléguée au titre des dépenses de conservation est également rejetée à ce stade : les justificatifs produits ne démontrent pas les paiements. Le notaire devra examiner les dépenses des cinq années précédant l’assignation sur présentation de factures ou avis de paiement et de relevés bancaires établissant le débit. Les dépens et l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge solidaire des défenderesses.

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Le tribunal a ordonné le partage judiciaire d’une maison détenue en indivision et désigné un notaire. Un délai de huit mois a été accordé pour parvenir à une vente amiable, à défaut de quoi la licitation serait engagée. La demande d’indemnité d’occupation et la fixation immédiate d’une créance ont été rejetées, faute de preuves suffisantes.

Après plusieurs renonciations successorales, trois petites-filles sont devenues indivisaires d’une maison dépendant d’une succession. L’usufruit détenu par une usufruitière s’est éteint à son décès, laissant la pleine propriété aux indivisaires. Aucun accord n’a été trouvé sur la valeur du bien ni sur les comptes de l’indivision.

Une indivisaire a demandé l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la désignation d’un notaire, la licitation de la maison et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les autres indivisaires ont contesté la recevabilité de l’action au regard de l’article 1360 du Code de procédure civile, la licitation et l’indemnité réclamée.

Le tribunal déclare la fin de non-recevoir irrecevable, ordonne le partage judiciaire et désigne un notaire. Il accorde huit mois pour une vente amiable, puis ordonne la licitation à défaut d’accord. Il rejette l’indemnité d’occupation et la fixation immédiate d’une créance faute de preuves suffisantes.

• Désaccord persistant sur la valorisation du bien indivis
• Absence d’accord sur les comptes et les modalités du partage
• Impossibilité d’attribuer le bien à l’un des indivisaires
• Estimations immobilières concordantes situant la valeur entre 300 000 et 330 000 euros
• Absence de preuve d’une jouissance privative excluant les coindivisaires
• Production de factures et relevés bancaires pour établir une créance

• Attestation immobilière après décès évaluant initialement la maison
• Avis de valeur de plusieurs agences immobilières
• Photographies démontrant l’entretien général du bien
• Devis unique non étayé concernant les travaux allégués
• Assignation en référé relative à l’occupation du logement
• Copies d’écran fiscaux et attestation de paiement incohérentes

Le demandeur obtient l’ouverture du partage judiciaire, la désignation d’un notaire et une licitation différée. Les défenderesses supportent les dépens et l’indemnité de procédure, tandis que les demandes pécuniaires liées à l’occupation et aux dépenses devront être prouvées dans le cadre notarial.

• Ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage
• Désignation d’un notaire chargé de l’état liquidatif
• Délai de huit mois pour conclure une vente amiable
• Licitation à défaut de vente ou d’accord meilleur
• Rejet immédiat de l’indemnité d’occupation réclamée
• Examen des dépenses sur justificatifs bancaires et comptables

À faire

• Transmettre au notaire tous les justificatifs successoraux
• Produire factures, avis de paiement et relevés bancaires
• Répondre aux convocations et demandes du notaire
• Formaliser un mandat de vente dans les huit mois
• Documenter précisément la valeur et l’état du bien

À éviter

• Soulever une fin de non-recevoir devant la mauvaise formation
• Réclamer une occupation privative sans preuve d’exclusion
• Produire des justificatifs portant un nom discordant
• Fonder des travaux importants sur un devis isolé
• Omettre les délais et convocations fixés par le notaire

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

L’article 789 du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, la compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir. La contestation fondée sur l’article 1360, présentée dans des conclusions au fond devant le tribunal, est donc déclarée irrecevable.

Le partage judiciaire et la licitation des biens indivis

Les articles 815 et 840 du Code civil permettent à un indivisaire de provoquer le partage et imposent le partage judiciaire en cas de désaccord. Selon l’article 1364 du Code de procédure civile, un notaire est désigné lorsque la complexité des opérations le justifie. L’article 1686 du Code civil autorise la vente aux enchères lorsque le bien ne peut être partagé commodément ou lorsque le blocage persiste. Le tribunal laisse d’abord huit mois pour une vente amiable, puis ordonne la licitation.

La preuve de la jouissance privative et des dépenses indivises

L’article 815-9 du Code civil exige que l’occupation privative empêche effectivement les autres indivisaires d’user du bien. Cette preuve n’est pas rapportée lorsque l’occupant n’est pas coindivisaire et que les indivisaires ne sont pas établis comme ayant empêché l’accès. Les dépenses de conservation ne peuvent être inscrites au compte de l’indivision qu’au vu de factures ou avis de paiement et d’un relevé bancaire établissant le règlement.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 1360 du Code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 1364 du Code de procédure civile, Article 1686 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 1368 du Code civil, Article 842 du Code civil, Article 1372 du Code de procédure civile, Article 1373 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1274 du Code de procédure civile, Article R.322-30 du Code des procédures civiles d’exécution