Action en paiement d’un prêt personnel : recevabilité dans le délai biennal et réduction de la clause pénale excessive

Les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil imposent à l’établissement prêteur de démontrer le principe, le montant et l’exigibilité de sa créance, en principal, intérêts et frais. La production de l’offre, des justificatifs de régularité, de l’historique des règlements et du décompte a permis de retenir la créance et d’écarter la déchéance du droit aux intérêts.

La clause pénale de 2 044,37 euros a toutefois été réduite à 10 euros sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, son cumul avec les intérêts conventionnels présentant un caractère manifestement excessif. Le plan de surendettement imposé par la commission s’impose aux parties et prime toute autre décision. L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été refusée, tandis que les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur.

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La banque a assigné l’emprunteur en paiement de la somme restant due. Après réouverture des débats pour garantir le contradictoire, l’emprunteur n’a pas contesté son obligation mais le montant et l’exigibilité de la dette. Il a invoqué une décision de la commission de surendettement prévoyant une suspension, un échéancier et un effacement partiel.

Le juge a retenu la recevabilité de l’action, fixé la créance à 25 942,88 euros, réduit la clause pénale à 10 euros et constaté la priorité du plan de surendettement.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Vérifier l’introduction de l’action dans le délai de deux ans
• Établir le principe, le montant et l’exigibilité de la créance
• Produire les pièces contractuelles et le décompte actualisé
• Contrôler la régularité de l’opération au regard du droit de la consommation
• Réduire la clause pénale lorsque son montant cumulé aux intérêts est manifestement excessif
• Respecter le plan de surendettement imposé par la commission

• Offre préalable de prêt signée électroniquement le 20 février 2024
• Historique des règlements établissant le premier incident impayé
• Lettres recommandées de mise en demeure et de déchéance du terme
• Décompte du 17 janvier 2025 détaillant le capital et les impayés
• Pièces établissant la régularité de l’opération de crédit
• Décision de la commission de surendettement du 4 juillet 2025

• Application de l’échéancier de surendettement
• Prise en compte de l’effacement partiel prévu par le plan
• Paiement de 25 942,88 euros selon les modalités judiciaires
• Clause pénale limitée à 10 euros
• Support des dépens par l’emprunteur
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé
• Vérifier le délai biennal de l’action
• Réunir l’offre et les justificatifs de crédit
• Établir un décompte précis de la créance
• Contrôler le plan de surendettement applicable

À éviter

• Réclamer une créance sans preuve de son exigibilité
• Omettre les échéances impayées du décompte
• Maintenir une clause pénale manifestement excessive
• Ignorer une décision de la commission de surendettement
• Solliciter automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La forclusion biennale des actions en paiement

La demande est recevable lorsqu’elle est engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, conformément à l’article R. 312-35 du Code de la consommation. Le premier incident étant daté du 20 novembre 2024 et l’assignation du 31 décembre 2025, le délai n’était pas expiré.

La preuve du montant et de l’exigibilité de la créance

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, le prêteur doit établir le principe, le montant et l’exigibilité de la créance, en principal, intérêts et frais. Les pièces produites ont démontré la régularité du prêt et justifié le décompte. La déchéance du droit aux intérêts n’a donc pas été retenue.

La priorité du plan de surendettement

La décision de la commission de surendettement du 4 juillet 2025, prévoyant une suspension, un échéancier et un effacement partiel, s’impose aux parties et est prioritaire sur toute autre décision. La clause pénale a par ailleurs été réduite à 10 euros sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil.