Action en paiement d’un prêt personnel : réduction d’une clause pénale excessive et délais de paiement sur 24 mois

La demande en paiement était recevable, l’action ayant été engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation à compter du premier incident de paiement non régularisé. Le prêteur devait établir le principe, le montant et l’exigibilité de sa créance, conformément aux articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil. Les pièces produites ont permis de retenir la régularité de l’opération et d’écarter la déchéance du droit aux intérêts.

La créance principale a été fixée à 11 895,61 euros, avec intérêts contractuels de 7,95 % sur le capital restant dû. La clause pénale de 936,73 euros a été réduite à 10 euros sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, son cumul avec les intérêts conventionnels lui conférant un caractère manifestement excessif.

En application de l’article 1343-5 du Code civil, un délai de paiement de 24 mois a été accordé au débiteur, avec déchéance du terme en cas de défaut d’une échéance. Les dépens ont été mis à sa charge, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée. La décision est exécutoire à titre provisoire conformément aux articles 514 et 514-1 du même code.

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La juridiction a retenu la régularité du contrat de prêt et fixé la dette à 11 895,61 euros, outre intérêts. La clause pénale a été réduite à 10 euros. Compte tenu de la situation professionnelle et financière de l’emprunteur, un échéancier de paiement sur vingt-quatre mois a été accordé, tandis que la demande d’indemnité au titre de l’article 700 a été rejetée.

Un prêteur a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 12 000 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux fixe de 7,95 %. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur a adressé des mises en demeure puis a prononcé la déchéance du terme avant d’engager une action en paiement.

L’emprunteur, qui ne contestait pas le principe de sa dette, a demandé des délais en raison de sa situation professionnelle et financière. Le prêteur sollicitait le remboursement du capital restant dû, des échéances impayées, des intérêts et d’une clause pénale.

La juridiction a déclaré l’action recevable, retenu la régularité du contrat et fixé la dette à 11 895,61 euros, outre intérêts. Elle a réduit la clause pénale à 10 euros, accordé un échéancier de 24 mois et rejeté la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Action engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé
• Preuve du principe, du montant et de l’exigibilité de la créance
• Régularité de l’opération au regard des règles impératives du crédit
• Justification du capital restant dû et des échéances impayées
• Caractère manifestement excessif de la clause pénale cumulée aux intérêts
• Situation du débiteur et besoins du créancier pour accorder les délais
• Respect de la limite légale de vingt-quatre mois

• Offre préalable de prêt acceptée le 9 octobre 2024
• Historique des règlements établissant le premier incident non régularisé
• Lettres recommandées de mise en demeure et de déchéance du terme
• Décompte du 2 mars 2026 détaillant capital et échéances impayées
• Pièces établissant la régularité de l’opération de crédit

Le prêteur obtient le paiement du capital et des intérêts, mais la clause pénale est réduite en raison de son caractère excessif. L’emprunteur bénéficie d’un échéancier de 24 mois, dont le non-paiement d’une seule échéance rend la dette immédiatement exigible.

• Paiement de 11 895,61 euros au titre du prêt
• Intérêts contractuels de 7,95 % sur le capital restant dû
• Clause pénale limitée à 10 euros avec intérêts légaux
• Règlement en 23 mensualités de 300 euros puis un solde
• Support des dépens et rejet de l’indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Vérifier le respect du délai biennal de forclusion
• Produire l’offre, l’historique des règlements et le décompte
• Établir le capital, les intérêts et les frais réclamés
• Évaluer la capacité de paiement et les besoins du créancier

À éviter

• Réclamer une créance sans preuve du montant exigible
• Omettre les formalités obligatoires du crédit à la consommation
• Maintenir une clause pénale manifestement excessive
• Dépasser la durée maximale de vingt-quatre mois pour l’échelonnement
• Négliger les conséquences d’un défaut d’une seule échéance

Le délai de forclusion des actions en paiement

La demande du prêteur est recevable lorsqu’elle est formée dans les deux ans de l’événement prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation. La juridiction retient comme point de départ le premier incident de paiement non régularisé, intervenu le 5 janvier 2025, l’assignation ayant été délivrée le 17 mars 2026.

La preuve du montant et de l’exigibilité de la créance

Selon les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, le prêteur doit établir le principe, le montant et l’exigibilité de la dette, en principal, intérêts et frais. Les pièces produites ont démontré la régularité du prêt, le respect des formalités obligatoires et le montant du capital et des échéances impayées. La déchéance du droit aux intérêts n’est donc pas encourue.

La réduction de la clause pénale manifestement excessive

En application de l’article 1231-5 du Code civil, la clause pénale de 936,73 euros est réduite d’office à 10 euros. Son cumul avec les intérêts conventionnels lui confère un caractère manifestement excessif. Des délais de paiement de 24 mois sont par ailleurs accordés au débiteur sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.

Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile