Crédit à la consommation : clause pénale réduite et capitalisation des intérêts exclue pour un prêt personnel

La demande en paiement est recevable lorsqu’elle est formée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, conformément à l’article R. 312-35 du Code de la consommation. Le prêteur doit établir le principe, le montant et l’exigibilité de sa créance, en application de l’article 1353 du Code civil. La régularité de l’opération et le respect des formalités obligatoires ont écarté la déchéance du droit aux intérêts.

La créance a été fixée au capital restant dû et aux échéances impayées, déduction faite des règlements effectués. La clause pénale a été réduite de 928,30 euros à 10 euros sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, son cumul avec les intérêts conventionnels présentant un caractère manifestement excessif. La capitalisation des intérêts a été rejetée en application de l’article L. 312-38 du Code de la consommation.

Des délais de paiement de vingt-quatre mois ont été accordés sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil. Les emprunteurs restent tenus solidairement de la dette et des dépens, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

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La créance résultant d’un prêt destiné au regroupement de crédits a été déclarée recevable, exigible et régulièrement établie après déduction des paiements effectués. Le solde dû a été fixé, la clause pénale réduite et la capitalisation des intérêts exclue. Les emprunteurs ont obtenu un échelonnement du paiement sur vingt-quatre mois.

Une société de crédit a consenti à deux emprunteurs un prêt personnel destiné au regroupement de crédits, remboursable en 82 mensualités. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur les a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme.

Après assignation, les emprunteurs ont reconnu le principe de la dette, mais contesté son montant et demandé un échéancier. Le juge a retenu la recevabilité de l’action, la régularité du contrat et l’exigibilité de la créance. Il a fixé le solde dû après déduction des paiements, réduit la clause pénale, exclu la capitalisation des intérêts et accordé un paiement échelonné sur vingt-quatre mois.

• Action engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé
• Preuve du contrat, du capital restant dû et de l’exigibilité
• Respect des formalités obligatoires du crédit à la consommation
• Caractère manifestement excessif de la clause pénale cumulée aux intérêts
• Défaillance de l’emprunteur justifiant la demande de paiement
• Situation financière du débiteur et besoins du créancier

• Offre préalable de prêt acceptée le 27 novembre 2024
• Historique des règlements établissant le premier incident non régularisé
• Mises en demeure et notifications de la déchéance du terme
• Décompte du 2 mars 2026 détaillant le capital et les impayés
• Justificatifs des règlements effectués pour 900 euros

La société de crédit obtient le paiement du solde prouvé et des intérêts contractuels, mais sa clause pénale est fortement réduite et la capitalisation refusée. Les emprunteurs bénéficient d’un échéancier de vingt-quatre mois, tout en restant solidairement tenus de la dette et des dépens.

• Paiement du principal fixé à 11 659,79 euros
• Application des intérêts contractuels sur 11 603,81 euros
• Réduction de la clause pénale à 10 euros
• Exclusion de la capitalisation des intérêts
• Déchéance du terme de la totalité en cas d’impayé

À faire

• Conserver l’offre préalable et le contrat signé
• Établir l’historique complet des échéances impayées
• Calculer précisément le capital restant dû
• Justifier chaque règlement imputé sur la créance
• Respecter le délai biennal de l’article R. 312-35

À éviter

• Réclamer une clause pénale manifestement excessive
• Capitaliser les intérêts en cas de défaillance
• Omettre les formalités obligatoires du crédit à la consommation
• Confondre premier incident et déchéance du terme
• Négliger les effets d’un échéancier accordé

La forclusion biennale des actions en paiement

La demande doit être formée dans les deux ans de l’événement prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation, notamment le premier incident de paiement non régularisé. Le juge a retenu la date du 10 juin 2025 et constaté que l’action engagée le 30 mars 2026 était recevable.

La preuve du montant et de l’exigibilité de la créance

En application de l’article 1353 du Code civil, le prêteur doit prouver le principe, le montant et l’exigibilité de la créance, y compris le principal, les intérêts et les frais. Les pièces produites ont établi la régularité de l’opération et justifié le solde réclamé ; aucune déchéance du droit aux intérêts n’a donc été prononcée.

La réduction de la clause pénale et l’exclusion de la capitalisation

La clause pénale a été réduite à 10 euros sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, son cumul avec les intérêts conventionnels étant manifestement excessif. La capitalisation a été exclue par l’article L. 312-38 du Code de la consommation.

Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article L. 312-38 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 312-40 du Code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile