Liquidation judiciaire simplifiée de l’entrepreneur individuel : extension aux patrimoines professionnel et personnel

L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La liquidation judiciaire suppose en outre que le redressement soit manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. La créance invoquée doit être certaine, liquide et exigible, et les diligences de recouvrement doivent être demeurées infructueuses.

Pour l’entrepreneur individuel, l’article L. 681-1 du code de commerce impose une analyse distincte des patrimoines professionnel et personnel. Lorsque la séparation patrimoniale n’est pas strictement respectée ou que le droit de gage des créanciers professionnels s’étend au patrimoine personnel, la liquidation peut porter sur les deux patrimoines en application de l’article L. 681-2 III.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étant réunies, la procédure est ouverte sur assignation. Le liquidateur établit un rapport sur la situation du débiteur, réalise l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 et agit dans l’intérêt collectif des créanciers. La clôture doit être examinée dans le délai fixé par l’article L. 644-5.

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Le tribunal a constaté qu’un entrepreneur individuel ne pouvait régler son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement était manifestement impossible. Il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée portant sur les patrimoines professionnel et personnel, avec fixation provisoire de la cessation des paiements au 2 mars 2025.

Un organisme de recouvrement a assigné un entrepreneur individuel afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective. Le débiteur n’était pas immatriculé au registre du commerce de Nanterre.

Après avoir désigné un juge commis et un enquêteur pour recueillir les renseignements nécessaires, le tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible. Les démarches entreprises pour obtenir son paiement étaient restées infructueuses.

Le tribunal a retenu que l’entrepreneur individuel ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement était manifestement impossible. Il a également considéré que la distinction entre patrimoines professionnel et personnel n’avait pas été strictement respectée ou que le droit de gage des créanciers professionnels s’étendait au patrimoine personnel.

Une liquidation judiciaire simplifiée a donc été ouverte sur les deux patrimoines, avec fixation provisoire de la cessation des paiements au 2 mars 2025.

• Établir une créance certaine, liquide et exigible
• Constater l’échec des diligences entreprises pour obtenir le paiement
• Caractériser l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Constater que le redressement du débiteur est manifestement impossible
• Analyser séparément les patrimoines professionnel et personnel
• Vérifier la méconnaissance de la séparation patrimoniale ou l’extension du droit de gage
• Contrôler les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée

• Pièces produites établissant la créance certaine, liquide et exigible
• Diligences de recouvrement restées infructueuses
• Informations recueillies par le juge commis et l’enquêteur
• Rapport déposé au greffe et communiqué aux parties
• Antériorité des dettes justifiant la date de cessation des paiements

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire simplifiée sur ses patrimoines professionnel et personnel. Le liquidateur devient seul habilité à agir dans l’intérêt collectif des créanciers et la procédure doit être examinée en vue de sa clôture dans le délai fixé.

• Prise en charge des deux patrimoines par la procédure
• Transfert au liquidateur de l’action dans l’intérêt collectif
• Réalisation de l’inventaire des biens
• Établissement d’un rapport sur la situation du débiteur
• Emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire

À faire

• Identifier précisément le passif exigible et l’actif disponible
• Réunir les justificatifs de la créance et des relances
• Analyser séparément les patrimoines professionnel et personnel
• Transmettre les informations utiles au juge commis
• Préparer l’inventaire des biens et droits

À éviter

• Confondre les patrimoines professionnel et personnel
• Omettre une créance exigible dans l’analyse financière
• Négliger les justificatifs des diligences de recouvrement
• Faire obstacle aux demandes du liquidateur
• Ignorer le délai d’examen de la clôture

Les conditions de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel

La liquidation judiciaire exige une créance certaine, liquide et exigible, des diligences de paiement infructueuses, l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et un redressement manifestement impossible au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le périmètre patrimonial de la procédure collective

En application des articles L. 681-1 et L. 681-2 III du code de commerce, l’analyse porte sur les patrimoines professionnel et personnel. La procédure est étendue aux deux patrimoines lorsque la séparation n’est pas strictement respectée ou lorsque le droit de gage des créanciers professionnels s’étend au patrimoine personnel.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal ouvre la procédure simplifiée lorsque ses conditions d’application sont réunies, conformément aux articles L. 641-2 et suivants du code de commerce. Le liquidateur établit un rapport sur la situation du débiteur et réalise l’inventaire prévu à l’article L. 622-6.

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, Loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Article L. 621-1 du code de commerce, Article R. 621-3 du code de commerce, Article L. 640-1 du code de commerce, Article L. 681-1 du code de commerce, Article L. 681-2 III du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Article L. 621-9 du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article L. 644-5 du code de commerce