RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00520 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7R3

JUGEMENT N° 26/293

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD
Assesseur employeur : Lionel HUBER
Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY
Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [E],
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparution : Comparant

PARTIE DÉFENDERESSE :

MDPH DE [Localité 3] D’OR
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparution :Représentée par Mme [X], munie d’un pouvoir spécial

PROCÉDURE :

Date de saisine : 24 Octobre 2025
Audience publique du 19 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

En date du 12 février 2025, M. [J] [E], né le 28 juillet 1981, a formé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH) mise en place au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ci-après MDPH) de Côte d’Or une demande aux fins d’obtenir l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (ci-après AAH).

En sa séance du 19 juin 2025, la CDAPH de la MDPH de Côte d’Or, qui lui a reconnu un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (ci-après RSDAE), lui a refusé le bénéfice de l’AAH, décision notifiée le jour même.

Statuant sur le recours administratif préalable obligatoire initié le 10 juillet 2025, la CDAPH a, par décision du 18 septembre 2025 notifiée le même jour, renouvelé son refus au titre de l’AAH.

Par requête introductive d’instance réceptionnée le 10 octobre 2025, M. [J] [E] a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une contestation de la décision de rejet de sa demande d’AAH.

Par ordonnance du 28 octobre 2025, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent au regard de l’article L.241-9 du code de l’action sociale et des familles et a renvoyé l’affaire au pôle social du tribunal judiciaire de Dijon.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 juin 2026.

À cette date, en audience publique, le requérant a comparu, seul.

Lors de l’audience, il a demandé au tribunal de lui reconnaître une RSDAE ouvrant droit à l’AAH.

Au soutien de ses prétentions, M. [J] [E] a fait valoir qu’il est atteint d’une mucoviscidose depuis la naissance l’empêchant d’obtenir un diplôme et aujourd’hui d’exercer toute activité professionnelle. Il a ajouté savoir à peine lire et écrire et avoir fini la 3ème à 17 ans.
Il a précisé avoir fait l’objet de nombreux refus de la part de différents employeurs et avoir communiqué les justificatifs des démarches effectuées auprès de l’Adapt directement à la MDPH. A cet égard, il a indiqué avoir respecté toutes les préconisations de la MDPH.
Il a rappelé que sa maladie est contraignante au quotidien puisqu’il ne peut s’exposer au soleil, aux milieux poussiéreux, humides et avec des végétaux, tout travail en extérieur étant contre-indiqué.
Il a ajouté qu’il ne peut porter de charges lourdes et avoir une activité physique soutenue.

La MDPH, représentée, a demandé la confirmation de la décision critiquée.

Elle a fait valoir qu’au moment de la demande, M. [J] [E], âgé de 43 ans, n’a jamais travaillé Elle a précisé qu’il a été inscrit à France Travail mais n’a pas travaillé de projet professionnel. Elle a précisé qu’il a été orienté vers l’ESRP [1] 21 de 2021 à 2025, sans jamais mettre en place le projet préparatoire. Elle a ajouté qu’il lui a été proposé d’intégrer le dispositif CapRemob, mais qu’il ne l’a pas fait.
En conséquence, la MDPH a indiqué que M. [J] [E] n’est pas engagé dans une démarche d’insertion professionnelle, alors même qu’il pourrait exercer un emploi en milieu ordinaire, sur un poste aménagé à son handicap, notamment dans le secteur administratif, pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi temps, ce qui exclut la reconnaissance d’une RSDAE.

En raison de la nature du litige, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, ordonné une consultation sur pièces, confiée au docteur [B], mesure qui a été exécutée sur le champ à l’audience.

Après la reprise des débats, le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal en présence des parties qui ont pu faire valoir des observations complémentaires.

Le Tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité :

Le recours contre la décision de la CDAPH, formé dans les formes et délais requis, est recevable.

Sur le fond :

Les règles suivantes seront rappelées avant d’examiner la situation de l’intéressé.

L’évaluation de l’incapacité :

Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux, aux personnes atteintes d’un handicap, tel que défini à l’article L 114 du Code de l’action sociale et des familles.

Cet article précise que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Le guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.

La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage.

Si le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, il indique en revanche des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15%), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75%) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95%).

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.

Un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux de 80% correspond à des troubles graves, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

L’application de ce guide barème sert ainsi de base pour apprécier le taux d’incapacité et par là même l’octroi de divers droits.

Les conditions d’ouverture à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) :

En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, au regard du guide barème ci dessus rappelé :
soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%,soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79% et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
L’article D821-1-2 Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé pour définition de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

“Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.”

Il est constant que l’état à prendre en considération pour l’appréciation des critères à l’effet d’envisager l’octroi de toute prestation servie par la MDPH, est celui existant au jour de la demande.

Si dans le cadre de la procédure d’instruction de celle-ci, et notamment à l’occasion des recours gracieux exercés à l’encontre de la décision initiale de la CDAPH, il est loisible aux parties de fournir des éléments médicaux établis postérieurement à la date de saisine de la MDPH, et aux services de celle-ci d’en tenir compte, il y a lieu de retenir que ce n’est qu’à la condition qu’ils décrivent l’état de l’intéressé au jour de sa demande, lequel état originaire aurait fait l’objet d’une description et donc d’une appréciation incomplète de la commission pluridisciplinaire dédiée.

Application aux faits d’espèce :

Le médecin consultant auprès du tribunal, après avoir pris connaissance du certificat médical accompagnant la demande de prestation de l’intéressé, a pris les conclusions suivantes:

“M. [J] [E], a une mucoviscidose qui n’est pas une pathologie simple, qui a été transplantée, ce qui est énorme, et ce au prix d’une thérapeutique lourde, un diabète, un glaucome, une insuffisance hépatique. Il a des mesures d’hygiène, des horaires, une alimentation très spécifique. l’ensemble de ces éléments par définition entraîne de fait une vraie restriction à l’emploi.”

Il convient de rappeler qu’en ce qui concerne la RSDAE, le simple fait que le requérant soit contraint à une reconversion professionnelle ou à initier des recherches d’emploi d’autre nature ne permet nullement d’établir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En l’espèce, il convient de relever qu’il n’est pas contesté que M. [J] [E] présente un taux d’incapacité permanente compris entre 50% et 79% et qu’il bénéficie de la RQTH depuis le 1er décembre 2025 et ce, jusqu’au 30 novembre 2030.

Par ailleurs, M. [J] [E] justifie sa demande d’AAH par la production de plusieurs certificats médicaux, dont la plupart sont postérieurs à la date de sa demande auprès de la MDPH mais qui permettent d’éclairer le tribunal sur sa situation à cette date.

Ainsi, le Dr [D] [A] (consulté dans le Centre de Ressources et de Compétences pour la mucoviscidose du CHU de [Localité 1]) rapporte, le 10 juillet 2025, que malgré la greffe en 2013, l’état de santé de son patient reste très fragile, avec des phases d’amélioration et de rechutes fréquentes. En effet, elle précise qu’il existe un risque de rejet et de complications multiples liés à un traitement immunosuppresseur lourd. Elle conclut en indiquant que cette instabilité médicale rend impossible l’exercice d’un emploi stable. En effet, elle rappelle que les activités extérieures, l’exposition au soleil, aux milieux poussiéreux, humides ou végétalisés sont exclues, tout comme les professions nécessitant le port de charges lourdes ou une activité physique soutenue.

De la même façon, la psychologue [Q] [Z] (clinicienne du même centre) décrit, dans une attestation du 16 octobre 2025, les conséquences de la mucoviscidose et de la greffe pulmonaire sur la vie quotidienne de M. [J] [E]. Elle expose que sa pathologie a gravement perturbé sa scolarité et nécessite actuellement un accompagnement quotidien de sa compagne. Elle souligne qu’il ne dispose d’aucune formation professionnelle et qu’il lui a fait part des nombreux refus rencontrés dans ses démarches de recherches d’emploi.

Le Dr [T] [U] (service de cardiologie du CHU de [Localité 1]) a également rédigé, le 2 juillet 2025, un certificat indiquant que malgré une fonction respiratoire stable douze ans après la greffe, M. [J] [E] reste en « position probable d’invalidité », limitant son accès à l’emploi et à une autonomie complète.

Dès lors, les éléments produits au débat démontrent que la situation de M. [J] [E], caractérisée par une maladie chronique, des contraintes de vie très importantes, des rechutes fréquentes, une dépendance aux soins et l’absence de formation, implique une restriction à l’accès à l’emploi du fait de son handicap, sa pathologie limitant en outre fortement les postes envisageables à cause du risque pour sa santé.

De plus, le médecin consultant retient l’impossibilité pour le requérant de prétendre à un emploi à temps partiel, au moins à mi-temps.

Il est ainsi démontré par le requérant que les troubles dont il souffre sont un frein important à l’accès à l’emploi, l’empêchant d’exercer une activité sur un poste égal ou supérieur à un mi-temps, y compris sur un poste adapté.

Il résulte donc de ce qui précède que M. [J] [E] justifie, à la date de sa demande, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Par conséquent, il y a lieu de constater que M. [J] [E] remplit les conditions d’attribution de l’AAH.

Dès lors, la décision rendue par la CDAPH le 19 juin 2025 doit être infirmée.

Il convient de rappeler que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L.142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1, soit la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

En conséquence les dépens seront mis à la charge de la MDPH à l’exception des frais de consultation médicale qui seront laissés à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au secrétariat greffe,

– Déclare le recours de M. [J] [E] recevable ;

– Infirme la décision de la CDAPH de la Côte d’Or en date du 19 juin 2025 qui refuse à M. [J] [E] le bénéfice de l’AAH,

– Dit que M. [J] [E], qui présente un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, justifie d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en raison de son handicap,

– Octroie à M. [J] [E] le bénéfice de l’AAH pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2025,

– Dit que les dépens seront pris en charge par la MDPH de la Côte-d’Or, à l’exception des frais de consultation médicale qui seront pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale,
– Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir : 

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE