RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00483 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6VZ
AFFAIRE N° RG 25/00484 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6V2

JUGEMENT N° 26/252

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD
Assesseur employeur : Blandine LANGUILLE
Assesseur salarié : Christine FREQUELIN
Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [E] [L] [I],
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparution : Comparante et assistée par Me Julien LEMEE
Avocat au barreau de DIJON

PARTIE DÉFENDERESSE :

MDPH DE [Localité 3] D’OR,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par M. [Q] et Mme [Y],
munis d’un pouvoir spécial

[1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Comparution : non comparant, dispensé de comparution

PROCÉDURE :

Date de saisine : 29 Septembre 2025
Audience publique du 30 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :

Le 6 décembre 2024, Mme [E] [L] [I] a formé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH) mise en place au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ci-après MDPH) de Côte d’Or, des demandes aux fins d’obtenir l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH) et la Carte Mobilité Inclusion (ci-après CMI) mention invalidité ou priorité.

La MDPH et le Président du Conseil Départemental de Côte d’Or ont, par décisions du 20 février 2025, notifiées le 26 février 2025, rejeté les demandes formulées le 6 décembre 2024, aux motifs que le taux d’incapacité de Mme [E] [L] [I] est inférieur à 50% et qu’elle ne présente de pénibilité à la station debout.

Par recours administratifs préalables obligatoires initiés le 3 avril 2025, Mme [E] [L] [I] a réitéré ses demandes.

La MDPH et le Président du Conseil Départemental de Côte d’Or ont, par décisions du 22 mai 2025 notifiées le 2 juin 2025, renouvelé leur refus au titre de l’AAH et de la CMI mention invalidité ou priorité.

Par requête du 29 septembre 2025, Mme [E] [L] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, afin de contester la décision précitée.

La demande relative à l’AAH a été enregistrée sous le n° RG 25/00483 et la demande de CMI mention invalidité ou priorité a été enregistrée sous le n° RG 25/00484.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 mars 2026, renvoyée au 30 juin 2026 à la demande des parties.

A cette date, en audience publique, Mme [E] [L] [I] a comparu, assistée de son conseil.

Elle a demandé au tribunal de :
– la déclarer recevable et bien-fondée en ses demandes,
– juger qu’elle présente un taux d’incapacité supérieur à 80% ou à tout le moins compris entre 50 et 79 % justifiant une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi,
– juger qu’il est démontré que la station debout est pénible pour elle,
– juger qu’elle est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
– infirmer les décisions de rejets initiales de la MDPH ainsi que les décisions de la CDAPH des 20 et 22 février 2025 relatives à l’AAH, à son complément ainsi qu’au cartes mobilité inclusion portant les mentions priorité, invalidité et stationnement,
en conséquence :
– juger qu’elle peut prétendre au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et à son complément;
– juger qu’elle peut prétendre au bénéfice de la carte mobilité inclusion avec les mentions priorité, invalidité et stationnement,
– condamner la MDPH de la Côte d’Or aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [E] [L] [I] a fait valoir que, suite un grave accident de moto en 2011, elle souffre au quotidien à cause de douleurs invalidantes aux hanches, au membre inférieur gauche et aux lombaires, ainsi que, depuis peu, de céphalées avec vomissements. Elle a rappelé qu’elle vit seule avec ses deux enfants. Elle a indiqué que ses douleurs impactent fortement son autonomie et sa qualité de vie.
Elle a notamment précisé que jusque là, elle n’avait jamais voulu demander la reconnaissance de son handicap mais qu’aujourd’hui elle ne peut plus faire autrement puisqu’elle ne peut pas travailler en raison des douleurs, qu’elle ne peut pas marcher plus d’une centaine de mètres toute seule et ne peut rester statique, ni assise, ni debout.
Elle a ajouté qu’elle met régulièrement des réveils la nuit sinon sa jambe est paralysée le matin au réveil.
Enfin, elle a conclu en expliquant qu’elle souffre énormément sur le plan psychologique du fait de ses douleurs.

La MDPH a comparu, représentée. Elle a demandé la confirmation des décisions critiquées.

Elle a expliqué qu’après son accident de moto, et alors qu’elle était âgée de 15 ans, Mme [E] [L] [I] n’a pas poursuivi sa scolarité et n’a jamais travaillé. Elle a indiqué que la requérante vit seule avec ses deux enfants et touche le RSA.
La MDPH a souligné reconnaître les difficultés présentées par Mme [E] [L] [I], mais considère que celles-ci ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, ce qui correspond à un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Le Président du Conseil Départemental de Côte d’Or, quoique régulièrement avisé de l’audience, n’a pas comparu, mais a sollicité une dispense de comparution par courrier du 4 décembre 2025.

En raison de la nature du litige, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, ordonné une consultation clinique, confiée au docteur [C], mesure qui a été exécutée sur le champ à l’audience.

Après la reprise des débats, le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal en présence des parties qui ont pu faire valoir des observations complémentaires.

La MDPH a souhaité ajouter que, pour l’attribution de la RSDAE, il faut être dans une démarche d’insertion professionnelle ce qui n’est pas le cas de Mme [E] [L] [I].

Le Tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le fondement des dispositions des articles R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise le Président du Conseil Départemental de Côte d’Or, qui n’a pas formulé par ailleurs d’observations, à ne pas se présenter à l’audience.

La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.

Sur la jonction :

Le pôle social du tribunal de Dijon a été saisi de deux recours différents par Mme [E] [L] [I].

En application des articles 367 et 368 du code de procédure civile, et en vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les n°RG 25/00483 et RG 25/00484 sous le n°RG 25/00483.

Sur la recevabilité :

Le recours contre les décisions de la CDAPH et du Président du Conseil Départemental de Côte d’Or sera déclaré recevable en l’absence de discussion de sa régularité.

Sur le fond :
A titre liminaire, il convient de souligner que le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon n’a été saisi que des contestations relatives à l’AAH et à la CMI mention invalidité ou priorité, et non à la CMI mention stationnement, qui ne relève en outre pas de sa compétence.
Sur l’évaluation de l’incapacité
Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux, aux personnes atteintes d’un handicap, tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
Cet article précise que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Le guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.
La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage.
Si le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, il indique en revanche des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).
Les seuils de 50 % et de 80 %, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
L’application de ce guide barème sert ainsi de base pour apprécier le taux d’incapacité et par là même l’octroi de divers droits.

Sur les conditions d’ouverture à l’Allocation aux Adultes Handicapés

En application des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, au regard du guide barème ci-dessus rappelé :
– soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %,
– soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Selon l’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’ accès à l’ emploi . À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’ accès à l’ emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’ accès à l’ emploi.

La restriction pour l’ accès à l’ emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter
l’ accès à l’ emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’ emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’ accès à l’ emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’ accès à l’ emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243 4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles’. »

Il est constant que l’état à prendre en considération pour l’appréciation des critères à l’effet d’envisager l’octroi de toute prestation servie par la MDPH, est celui existant au jour de la demande.

Si dans le cadre de la procédure d’instruction de celle-ci, et notamment à l’occasion des recours gracieux exercé à l’encontre de la décision initiale de la CDAPH, il est loisible aux parties de fournir des éléments médicaux établis postérieurement à la date de saisine de la MDPH, et aux services de celle-ci d’en tenir compte, il y a lieu de retenir que ce n’est qu’à la condition qu’ils décrivent l’état de l’intéressée au jour de sa demande, lequel état originaire aurait fait l’objet d’une description et donc d’une appréciation incomplète de la commission pluridisciplinaire dédiée.

Application aux faits d’espèce :

En l’espèce, le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a examiné Mme [E] [L] [I] et a développé oralement ses conclusions, dont il ressort :

“Examen :
(…)
Douleurs permanentes du bassin, du membre inférieur gauche, du rachis lombaire
Station assise ou debout prolongée difficile
Souffre la nuit et doit se lever
Les douleurs sont responsables d’un retentissement psychologie. Un avis est en attente au centre antidouleur depuis un an, sans résultat à ce jour.
Elle est aidée, notamment par ses parents, des amis et ses enfants, aide partielle pour la toilette, l’habillage, pour les tâches ménagères, pour les courses.
Doit se lever après 5 minutes.
(…)
Tous les mouvements du membre inférieur s’effectuent avec des tremblements incoercibles.
La marche doit s’effectuer difficilement avec une canne.

Discussion :

Madame [L] [I] présente les séquelles d’un accident de la voie publique datant de 2011. Elle présentait alors un grave traumatisme du membre inférieur gauche. Il existe une raideur du genou, flexion 90° et flexum 20°, une diminution de la flexion de la hanche, une allodynie du genou. La marche est difficile avec une seule canne en T.

Notons que le dossier initial ne fait état que d’une difficulté seulement pour les courses alors que tous les actes de la vie quotidienne nécessitent l’intervention partielle ou totale d’un tiers. Il existe des restrictions concernant un emploi, troubles importants de la marche, station assise prolongée difficile, notamment.

Conclusion :

L’invalidité est comprise entre 50 % et 79%. Il existe des éléments médicaux attestant d’une restriction substantielle et durable à un emploi.”

Le médecin désigné par le tribunal, après avoir pris connaissance du dossier médical et après examen de l’intéressée, considère que Mme [E] [L] [I] présente un taux d’incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80%.

Mme [E] [L] [I] ne produit aucun élément venant contredire l’analyse médicale du médecin consultant et justifier un taux de 80%.

Il convient donc de rechercher si elle pouvait, à la date de sa demande, se voir reconnaître une RSDAE.

A cet égard, il résulte des pièces médicales produites et du rapport du médecin consultant que Mme [E] [L] [I] ne peut, du fait de son handicap, exercer et conserver une activité professionnelle.

Dès lors, la RSDAE est établie du seul fait de l’état de santé de la requérante. Il n’est pas nécessaire de chercher à savoir si Mme [E] [L] [I] est dans une démarche avérée d’insertion professionnelle.

Les conditions d’octroi de l’AAH sont donc remplies.

En conséquence, la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées relative à la demande d’AAH de Mme [E] [L] [I] doit être infirmée. Cette allocation lui sera accordée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de deux ans.

Sur les conditions d’ouverture de la carte « mobilité inclusion »
En vertu de l’article L. 241-3 1°du Code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n°2022-297 du 2 mars 2022 :
“I.-La carte  » mobilité inclusion  » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
1° La mention  » invalidité  » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.
Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;
2° La mention  » priorité  » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente ;
3° La mention  » stationnement pour personnes handicapées  » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements (compétence sur recours du Tribunal Administratif).(…)”
L’article R.241-15 du code de l’action sociale et des familles précise : “La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans”.
La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.”

Application aux faits d’espèce
La carte mobilité inclusion mention invalidité est attribuée lorsque le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 %.
En l’espèce, tel n’est pas le cas puisque le taux retenu est entre 50 et 79 %.
Il convient donc de rejeter la demande de CMI – mention invalidité conditionnée à ce seul critère.
En ce qui concerne la carte mobilité inclusion mention priorité, la discussion porte sur la pénibilité de la station debout, laquelle a été relevée par le médecin consultant.
Les certificats médicaux du Dr [U] [M] le confirment également : “Impossibilité de rester debout plus de 30 minutes. Périmètre de marche limité. (…) pas de station assise ou debout prolongée, pas de trajet en voiture long, pas de ports de charges lourdes”.
La pénibilité de la station debout prolongée est donc caractérisée.
Ainsi, il convient de constater que Mme [E] [L] [I] remplit les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité et de lui attribuer cette carte à compter de la présente décision, aucune rétroactivité n’étant possible s’agissant d’une prestation non financière, et ceci pour une durée de 10 ans.
En conséquence, la décision rendue le 20 février 2025 notifiée le même jour par laquelle le Président du Conseil départemental de Côte d’Or lui a refusé l’attribution de la [2] mention invalidité et priorité doit être infirmée partiellement.
Il convient enfin de rappeler que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du même code, soit la caisse nationale d’assurance maladie.
La MDPH supportera la charge du surplus des dépens.
PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au secrétariat greffe,
– Dispense le Président du Conseil Départemental de Côte d’Or de comparution,
– Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 25/00483 et
RG 25/00484 sous le n° RG 25/00483,
– Déclare le recours de Mme [E] [L] [I] recevable,
– Dit que Mme [E] [L] [I] présente un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
– Rejette sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité,
– Infirme la décision du 20 février 2025, notifiée le 26 février 2025, par laquelle la CDAPH a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés de Mme [E] [L] [I],
– Octroie à Mme [E] [L] [I] l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de deux ans,
– Infirme la décision du 20 février 2025, notifiée le 26 février 2025, par laquelle le Président du Conseil Départemental de Côte d’Or a rejeté la demande de carte mobilité inclusion mention priorité de Mme [E] [L] [I],
– Lui octroie la carte mobilité inclusion mention priorité à compter de la présente décision pour une durée de dix ans,
– Dit que les frais de consultation médicale sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale,
– Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Côte-d’Or au surplus des dépens,
– Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 7] ; la déclaration de doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir : 
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

La Greffière La Présidente