Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + GROSSE Me GAZIELLO + 1 GROSSE Me PAYAN + 1 GROSSE Me CARRIERE + 1 EXP Me BALLE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/234

N° RG 24/00838 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PRXZ

DEMANDEURS :

Madame [H] [X]
née le 27 Avril 1982 à ANTIBES (06600)
1324 Route de Plan Bouisson
06140 TOURRETTES-SUR-LOUP

Monsieur [K] [X]
né le 07 Juin 1979 à NICE (06000)
1324 Route de Plan Bouisson
06140 TOURRETTES-SUR-LOUP

représenté par Me Tiffany BALLE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.A.S. [Y] exerçant sous l’enseigne VILLAS PRISME, SAS immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 389 632 969, dont le siège social est situé 8 Chemin du Lion CS 20083 13743 VITROLLES CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Stephanie GAZIELLO de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est 59 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS, prise en la personne de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié ès-qualités audit siège

représentée par Me Aline PAYAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Société 2GI CONSULTANT, dont le siège social est 287 Route du Champ d’Astier 06260 LA PENNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, substitué par Me FABIANO

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame MOREAU, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 07 mai 2026 ;

A l’audience publique du 01 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 04 Septembre 2026.

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EXPOSE DU LITIGE :
Le 29 octobre 2020, Monsieur [K] [X] et Madame [H] [X] ont conclu un contrat de construction d’une maison individuelle, sise 1324 route de plan Bouisson à TOURETTES SUR LOUP (06148), avec une société spécialisée dénommée [Y] exerçant sous l’enseigne VILLAS PRISME.
La société [Y] a conclu avec la société CEGC une police d’assurance spécifique aux constructeurs de maisons individuelles.
Parallèlement, Monsieur et Madame [X] ont fait appel à la société 2GI CONSULTANT afin de réaliser une étude hydrogéologique de gestion des eaux usées, selon bon de commande du 25 juin 2020.
Une étude de dimensionnement du réseau d’assainissement collectif a été réalisée et refusée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), lequel a préconisé un dimensionnement pour 4EH, au lieu de la solution 5EH telle qu’initialement préconisée par la société 2GI CONSULTANT.
Le permis de construire a été déposé et accordé pour ce dimensionnement 4EH, le 08 juillet 2021.
La vente a donc été réitérée par acte du 26 octobre 2021 et les travaux réceptionnés sans réserve, le 24 mars 2023.
A la suite d’une visite du 29 mars 2023, le SPANC a toutefois jugé le dispositif d’assainissement non collectif, sous dimensionné et non-conforme, estimant nécessaire, non plus la solution 4EH, mais la solution 5EH.
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Se plaignant du fait que la société [Y] n’aurait communiqué ni à l’hydrogéologue, ni au SPANC, les plans de l’ensemble des niveaux de la construction, Monsieur et Madame [X] ont tenté en vain d’obtenir une dérogation lors d’une réunion organisée en présence du SPANC et du géologue de la société 2GI, le 17 avril 2023.
Dans ce contexte et faute d’avoir pu obtenir une solution amiable, Monsieur et Madame [X] ont, par actes du 12 février 2024, fait assigner la SAS [Y], son assureur, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, la SARL 2GI CONSULTANT aux fins de condamnation sur le fondement des dispositions des articles 1217, 1231-1 du Code civil et L.124-3 du Code des assurances.
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Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA, le 30 juin 2025, Monsieur et Madame [X] demandent au Tribunal de :
Vu les articles L. 231-2 et suivants et R.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
Vu les articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil,
Vu les articles L124-3 et suivants du Code des assurances,

A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER la société [Y], la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et la SARL 2GI CONSULTANT de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER in solidum la société [Y], la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et la SARL 2GI CONSULTANT à verser la somme de 29.040 € de dommages et intérêts correspondant aux travaux nécessaires pour obtenir la conformité ;
CONDAMNER in solidum la société [Y], la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et la SARL 2GI CONSULTANT à verser la somme de 1.600 € de dommages et intérêts pour le relogement pendant les travaux ;
CONDAMNER in solidum la société [Y], la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et la SARL 2GI CONSULTANT à verser la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal ne retient que la responsabilité de 2GI CONSULTANT,
DEBOUTER la société [Y], la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et la SARL 2GI CONSULTANT de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la SARL 2GI CONSULTANT à verser la somme de 29.040€ de dommages et intérêts correspondant aux travaux nécessaires pour obtenir la conformité ;
CONDAMNER la SARL 2GI CONSULTANT à verser la somme de 1.600€ de dommages et intérêts pour le relogement pendant les travaux ;
CONDAMNER la SARL 2GI CONSULTANT à verser la somme de 5.000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par les époux [X] ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE si le Tribunal ne retient que la responsabilité de [Y],
DEBOUTER la société [Y], la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et la SARL 2GI CONSULTANT de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER in solidum la société [Y] et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à verser la somme de 29.040€ de dommages et intérêts correspondant aux travaux nécessaires pour obtenir la conformité ;
CONDAMNER in solidum la société [Y] et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à verser la somme de 1.600€ de dommages et intérêts pour le relogement pendant les travaux ;
CONDAMNER in solidum la société [Y] et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à verser la somme de 5.000€ de dommages et intérêts pour préjudice moral,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER in solidum la société [Y], la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et la SARL 2GI CONSULTANT à verser la somme de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la société [Y], la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et la SARL 2GI CONSULTANT aux entiers dépens ;
JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
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Par conclusions notifiées par RPVA, le 18 juin 2025, la SAS [Y] exerçant sous l’enseigne VILLAS PRISME, demande au Tribunal de :
Vu l’article 1103 du code civil
Vu l’article 1240 du Code civil
Vu le permis de construire du 8 juillet 2021 et l’avis SIEVI du 18 mars 2021 visé
Vu les documents contractuels
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile

A TITTRE PRINCIPAL :
JUGER que le réseau d’assainissement non collectif des eaux usées ne relève pas des relations contractuelles entre [Y] et les époux [X] ;
JUGER que la société [Y] n’a commis aucun manquement à son devoir de conseil susceptible d’être à l’origine du préjudice dont les époux [X] demandent réparation ;
DEBOUTER Monsieur et Madame [X] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la Société [Y],
A TITRE SUBSIDIARE :
JUGER que les époux [X] ne rapportent la preuve d’aucun des préjudices dont ils demandent réparation ;
DEBOUTER Monsieur et Madame [X] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la Société [Y] ;
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
RAMENER le quantum des demandes à de plus justes proportions ;
JUGER que seule la société 2GI était en mesure de préconiser une microstation 5EH ;
JUGER la garantie RESPONSBAILITE CIVILE PORFESSIONNELLE souscrite auprès de la CGCE mobilisable ;
CONDAMNER la société 2GI et, en tant que de besoin la société CECG, à relever et garantir la société [Y] de toute condamnation ;
EN TOUTE HYPOTHESE :
REJETER toute prétention contraire ;
CONDAMNER les époux [X] ou tout succombant à verser à la Société [Y] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
*
Par conclusions notifiées par RPVA, le 18 décembre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), assureur de la société [Y], demande au Tribunal de :
Vu l’article L 124-3
Débouter Monsieur et Madame [X] de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions à l’encontre de la société CEGC ;
Débouter la société [Y] de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions à l’encontre dela société CEGC ;
Condamner Monsieur et Madame [X] à payer à la société CEGC la somme de 1500 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens.
*
Par conclusions notifiées par RPVA, le 02 juillet 2025, la société 2GI CONSULTANT demande au Tribunal de :
Vu l’article 1231-1 du code civil ;
Vu l’article 1240 du code civil ;
Vu les pièces ;

A titre principal :
METTRE HORS DE CAUSE 2GI CONSULTANT ;
DEBOUTER Monsieur et Madame [X] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNER Monsieur et Madame [X] ou tout succombant à régler à 2GI CONSULTANT la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire,
DEBOUTER Monsieur et Madame [X] de leur demande au titre des frais de relogement ;
DEBOUTER Monsieur et Madame [X] de leur demande au titre du préjudice moral ;
CONDAMNER [Y] à relever et garantir 2GI CONSULTANT de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre selon quantum qu’il plaira à la juridiction mais qui ne saurait être inférieure à 50 % ;
REDUIRE à de plus justes proportions la demande des époux [X] au titre des frais irrépétibles ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
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Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions.
Par ordonnance du 18 décembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure avec effet différé au 07 mai 2026 et fixé les plaidoiries à l’audience du 1er juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.

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MOTIFS :

Sur les différentes demandes formulées par l’une ou l’autre des parties tendant à ce qu’il soit « dit » ou « jugé » ou « constaté » ou « donné acte »Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du Code de procédure civile que l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures, appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion.
L’office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire. Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il lui soit seulement « donné acte», « dit », « jugé », ou tendant à « voir constater » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n’apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile susceptibles d’être résolues dans une décision judiciaire soutenue pas un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté.

Sur les responsabilités recherchéesPour une meilleure compréhension du litige, il y a lieu d’examiner simultanément les responsabilités éventuelles de la société [Y] et de la société 2GI CONSULTANT avant de reprendre, si nécessaire, les moyens soutenus par la société CGEC, assureur de la société [Y].
Les demandeurs fondent leur action sur les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du Code civil relatifs à la responsabilité contractuelle.
Ils évoquent en outre les dispositions des articles L.231-2 § c et R.231-4 du Code de la construction et de l’habitation ainsi qu’une jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle, le constructeur d’une maison individuelle avec fourniture de plan qui ne s’assure pas de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement ou système d’assainissement de la construction, manque à son devoir de conseil (Cass. 3ème civ 11 février 2021 n°19-22.943).
*
S’agissant de la société [Y], ils précisent que le maître de l’ouvrage, sans compétence particulière, peut légitimement attendre du constructeur des conseils éclairés.
C’est donc un manquement au devoir de conseil qui est reproché à la société [Y], celle-ci n’ayant pas fourni les renseignements et coupes du projet de construction adéquats à la société 2GI CONSULTANT, ainsi qu’aux services du SPANC.
Pour répondre aux arguments développés par la société [Y], Monsieur et Madame [X] rappellent que c’est bien elle qui a préparé les documents nécessaires pour l’obtention du permis de construire, qui est à l’origine du dépôt et du suivi de l’étude hydrogéologique et qui avait mandat pour toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires (mandat du 29 octobre 2020).
Ils indiquent que le SPANC n’a pas changé d’avis sans raison, mais au motif que l’étude avait été faite sur la base d’une maison de quatre pièces, les plans du bas de la villa ne lui ayant jamais été communiqués.
En réponse, la SAS [Y] explique qu’à la lecture de la notice descriptive annexée au contrat de construction, il apparaît que les travaux réservés au maître de l’ouvrage comprennent le lot évacuation des eaux usées et vannées avec la mise en œuvre d’une évacuation sur assainissement autonome (point 3.2.4 de la notice).
Elle rappelle ainsi que l’étude confiée à la société 2GI avait pour objet le dimensionnement du dispositif du réseau d’assainissement individuel des eaux usées de la maison, ce que ne contesterait d’ailleurs pas la société 2GI.
La société [Y] indique alors que c’est dans ce cadre, se situant hors champ contractuel, qu’elle a fourni les plans de la construction envisagée consistant en une construction en rez-de-chaussée surmontant un demi sous-sol lequel devait inclure un garage et une salle de sport d’une vingtaine de mètres carrés.
Informée de la difficulté rencontrée avec le SPANC, la société [Y] précise que bien que n’étant pas à l’origine de l’étude hydrogéologique ou de la construction du réseau d’assainissement, une tentative d’accompagnement des époux [X] a été proposée afin de les aider à résoudre les difficultés liées au changement de positionnement du SPANC.

En tout état de cause, la société [Y] exclut tout manquement à son devoir de conseil en lien avec le contrat de construction signé.
Elle reproche d’ailleurs aux demandeurs de ne caractériser, ni en droit ni en fait, le prétendu manquement invoqué, se contentant d’une prétendue incomplétude des plans fournis à l’hydrogéologue, incomplétude qui aurait alors contribué au sous-dimensionnement de la station.
Or, sur ce dernier point, la société [Y] explique que :
la société 2GI a initialement proposé une installation 5EH afin de tenir compte d’une potentielle évolution de la construction, et ce, avant de revoir son positionnement eu égard au refus du SPANC la conduisant à prévoir un dispositif plus restreint ;la société 2GI soutient avoir été destinataire des plans de la construction envisagée sur lesquels figurait la salle de sport ;la pièce n°2 produite par la société 2GI, intitulée rapport initial, reproduit en page 7 un plan permis de construire, détaillé, plan que la société 2GI prétend avoir reçu et en l’état duquel elle recommande une installation 4EH ;par suite, la société 2GI a finalement préconisé une installation 5EH, avant, de revenir sur une proposition d’installation 4EH, dans sa version n°3 de l’étude du 08 mars 2021, selon les mêmes critères que ceux retenus dans le rapport initial, à l’exception de la suppression des « desiderata du maître de l’ouvrage » ;à la lecture des explications livrées par cette dernière, il apparaît qu’elle était bien en possession des plans détaillés du projet lors de la réalisation de son étude ;le nombre de pièces habitables a toujours été de 4 conformément aux plans de la construction ;la société [Y] est étrangère aux desiderata du maître de l’ouvrage ayant conduit à la modification des préconisations susvisées ;le SIEVI-SPANC a dû, pour l’instruction du dossier, prendre connaissance de l’étude 2GI ainsi que de l’ensemble des documents du permis de construire ;elle ne peut être tenue pour responsable du changement d’analyse opéré par le SPANC, entre la phase du permis de construire et la phase conformité, ce revirement lié au possible changement d’affectation d’une pièce, lui étant étranger ;seul le changement d’analyse affiché par le SPANC est donc à l’origine de la difficulté, raison pour laquelle sa responsabilité doit être engagée.Subsidiairement, la société [Y] demande à être relevée et garantie par la société 2GI CONSULTANT et la société CECG.
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S’agissant de la société 2GI CONSULTANT, les demandeurs exposent que :
cette société n’explique pas pour quel motif elle est passée d’une station 5EH à une station 4EH ;la société [Y] a soutenu que la société 2GI CONSULTANT a bien disposé des éléments nécessaires à la définition de préconisations adaptées ;sa demande de mise hors de cause doit être rejetée ;
De son côté, la société 2GI CONSULTANT conteste toute mise en cause de sa responsabilité.
Elle confirme avoir initialement proposé un dimensionnement 5EH.
Elle rappelle que le dimensionnement d’un réseau d’assainissement est établi en fonction du nombre de pièces principales par opposition aux pièces de service.
Elle explique que pour être qualifiée de pièce principale, une pièce doit revêtir les caractéristiques suivantes :
7 m² minimum ;2.30 mètres minimum de hauteur sous plafond ;une ouverture laissant passer la lumière et donnant à l’air libre.Dans le cas présent, la société 2GI CONSULTANT a fait le compte de 4 pièces principales, selon les plans transmis par [Y] et les déclarations du maître de l’ouvrage.
La société 2GI CONSULTANT précise que compte-tenu de la surface du séjour, supérieure à 40 m², elle a considéré que cette pièce devait constituer 2 « équivalents humains », d’où le dimensionnement initial à 5EH.
Elle rappelle d’ailleurs que ce dimensionnement 5EH est un standard et permet une diminution des coûts à la charge du maître de l’ouvrage.
La société 2GI indique par ailleurs que la salle de sport figurait bien sur les plans communiqués en vue de la réalisation de son étude mais que cette pièce n’a pas été qualifiée de pièce principale car, non destinée au séjour ou au sommeil et au motif également d’une hauteur sous plafond de seulement 1.70 mètres.
Selon elle, ce n’est que postérieurement à son étude que les plans ont été modifiés et que la hauteur du sous-sol a été augmentée, sans qu’elle n’en soit informée.
Elle précise, en effet, que les plans qui lui ont été transmis datent du mois de juin 2020 alors que d’autres plans auraient été réalisés entre novembre et décembre 2020.
Preuve en est selon elle, que le SPANC a confirmé le nombre initial de pièces principales, avant de constater, après construction, les modifications apportées sur la hauteur de la salle de sport.
Selon elle, il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir pris en compte des modifications de surface dont elle n’avait pas connaissance.
Contrairement à ce qu’affirment les demandeurs, la société 2GI CONSULTANT soutient que la modification du dimensionnement tient à la demande du SPANC qui a refusé ce qu’il a considéré comme étant un surdimensionnement.
Dès lors, elle indique qu’il ne peut lui être reproché d’avoir établi une analyse conforme, analyse qu’elle a été contrainte de modifier selon l’avis du SPANC, et ce, pour obtenir la validation nécessaire, avis qui aujourd’hui se trouve remis en question par ce même service, au regard de modifications de hauteurs de pièces dont elle n’a pas eu connaissance.
Pour ces raisons, la société 2GI CONSULTANT sollicite sa mise hors de cause.
Subsidiairement et bien que la notice descriptive ait exclu le réseau d’assainissement de ses prestations, elle demande à être relevée et garantie par la société [Y] dans la mesure où elle a effectué le dépôt du permis de construire, a activement participé aux échanges avec le SPANC, mais également et surtout, parce qu’elle ne lui a pas communiqué les modifications apportées aux plans.
Pour cela, la société 2GI CONSULTANT se fonde sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil et sollicite un partage de responsabilité ne pouvant être inférieur à 50 %.

Sur ces éléments :
Aux termes de l’article 1103 du Code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1231-1 du même Code dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Selon l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction avec fourniture du plan doit comporter l’affirmation de la conformité du projet aux règles du Code de l’urbanisme, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s’il est laissé à la charge du maître de l’ouvrage, faire l’objet d’un chiffrage par le constructeur
Aux termes des dispositions de l’article R.231-4 du même code, « I.-Est aussi annexée au contrat visé à l’article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble.
II.-Cette notice fait la distinction prévue à l’article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n’est pas compris dans le prix.

La notice mentionne les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s’il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l’ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l’ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu ».
Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie qui invoque un fait – tel que l’est un manquement contractuel – doit ainsi le prouver dûment par des pièces suffisamment précises et circonstanciées et ne peut se borner à procéder par simples allégations. Aucune des parties ne saurait ainsi attendre du Tribunal qu’il conçoive lui-même des démonstrations ou soulève lui-même l’existence de faits susceptibles de recevoir une traduction judiciaire pour pallier des éléments de preuve inexistants ou lourdement carencés.

En l’espèce, s’agissant de l’intervention de la société [Y], il résulte des pièces versées aux débats que cette dernière a signé, avec Monsieur et Madame [X], un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le 29 octobre 2020.
Il résulte des conditions particulières produites aux débats que les demandeurs ne justifient que du coût de la construction, des délais et des modalités de règlements du prix convenu, précision étant faite que les travaux à la charge du maître de l’ouvrage y sont évalués à la somme de 73 419 euros, avec l’indication selon laquelle ces travaux font l’objet d’une description dans la notice annexée au contrat, notice non produite par les demandeurs, mais uniquement par la société [Y].
Monsieur et Madame [X] produisent en outre un mandat signé par la société [Y], en date du 29 octobre 2020, aux termes duquel la société défenderesse s’engage à :
signer et déposer la demande de permis de construire, de permis de démolir, de modification de permis de construire ou de transfert de nom ;effectuer toutes les démarches nécessaires jusqu’à l’obtention de ces autorisations ;se faire adresser ou retirer auprès des services concernés tous les documents concernant cette opération et, notamment, le permis de construire ;modifier, transférer ou annuler si nécessaire le permis de construire.Dans ce cadre, il appartenait aux époux [X], pour justifier d’éléments de responsabilité de la société [Y], d’expliquer en premier lieu quelles étaient les missions en lien avec le manquement contractuel dont ils se prévalent.
En d’autres termes, il leur revenait d’établir que le préjudice invoqué relevait effectivement de la sphère contractuelle de la société [Y].
Sur ce point, il est constant que la société 2GI CONSULTANT s’est engagée auprès des époux [X], selon commande d’étude du 27 juin 2020, à effectuer une mission hydrogéologique de gestion des eaux usées avec pour objet, notamment, d’identifier les aléas majeurs, la structure géologique du terrain, de formuler des préconisations sur le choix et le dimensionnement du système de gestion des eaux usées.
A la lecture de ces éléments, il n’est pas contestable que la société [Y] n’est pas intervenue au titre des préconisations portant sur le dimensionnement du système de gestion des eaux usées.
Cette mission peut effectivement apparaître comme se situant hors champ contractuel, ceci étant d’ailleurs conforme aux éléments contenus dans la notice descriptive laquelle indique que les prestations en lien avec l’évacuation des eaux usées et vannées sont considérées comme « non comprises dans le prix convenu ».
Cependant, le Tribunal fait observer que bien que réalisée par une entreprise tierce, cette prestation ne peut être totalement décorrélée des missions dévolues à la société [Y].
En effet, la position adoptée par la Cour de cassation au titre des travaux réservés au maître de l’ouvrage peut parfaitement recevoir application dans le cas de la présente espèce, position aux termes de laquelle il a été retenu que les travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution n’excluent pas la direction de chantier du constructeur de maisons individuelles, supportée sur l’intégralité du chantier.
Une telle position conduit alors à considérer que le constructeur de maisons individuelles est le concepteur-réalisateur de l’ensemble des travaux prévus à sa charge, et qu’il se mue en une sorte de maître d’œuvre pour les travaux dont le maître de l’ouvrage s’est réservé l’exécution.
Dans ce cadre, le constructeur doit être considéré comme chargé d’une obligation de moyens de veiller à la bonne exécution des travaux réservés.
Appliquée à la présente espèce, il ne peut être contesté que bien que n’ayant pas elle-même réalisé la mission hydrogéologique précitée, il reste que celle-ci conservait la mission de veiller à la bonne exécution des prestations réalisées par la société 2GI CONSULTANT.
Le Tribunal en déduit que c’est sans doute, en conscience de ce rôle de « direction de chantier », que la société [Y] a joué un rôle important, dans au titre de la communication des plans que de la communication avec les services du SPANC.
Dès lors, la société [Y] ne peut se prévaloir du fait que le préjudice invoqué se situe en dehors de sa sphère d’intervention dès lors que le manquement reproché est en lien avec les pièces transmises à la société 2GI CONSULTANT.
Il reste toutefois à vérifier si Monsieur et Madame [X] rapportent la preuve d’une faute commise par la société [Y], dès lors que celle-ci doit être considérée comme étant soumise à une obligation de moyens.
Sur ce point, le Tribunal fait observer que les demandeurs se contentent d’affirmer que le constructeur n’a pas communiqué les renseignements nécessaires sur le nombre de pièces de la maison, sans verser aucune pièce sur le contenu réel des documents versés par la société [Y] à la société 2GI CONSULTANT, et ce alors que la société 2GI CONSULTANT rappelle que ce qui a posé difficulté est la hauteur sous-plafond de la salle de sport, laquelle aurait fait l’objet d’une modification dont elle n’a pas été informée.
Or, le Tribunal ne peut se contenter de la seule parole des parties.
En effet, si la société 2GI CONSULTANT soutient que les plans communiqués n’étaient pas les bons, seuls des plans sont produits aux débats, sans production des éléments d’échanges (courriels ou autres documents de transmission).
Si la société 2GI CONSULTANT et les demandeurs soutiennent que les plans transmis étaient incorrects encore faut-il prouver que la société [Y] a communiqué les mauvais plans, ce que celle-ci conteste.
En tout état de cause, les plans communiqués par la société [Y] ne peuvent être considérés comme étant à l’origine du préjudice subi par les demandeurs dès lors que la société 2GI CONSULTANT, sur la base des documents transmis, a été en capacité de retenir la solution finale préconisée par le SPANC, à savoir un système 5EH, cette solution ayant été au départ recommandée, indépendamment de la problématique attachée à la salle de sport.
Ainsi, si le SPANC s’en était tenu à cette analyse – laquelle permettait de prendre en compte, en réalité, une potentielle évolution de la construction, aucune difficulté ne serait survenue.
Ainsi, la question de savoir sur quels éléments le SPANC s’est appuyé pour modifier sa position n’a pas d’incidence dans la mesure où il est établi que ce service disposait des indications nécessaires à une prise de position adaptée au projet, la société 2GI ayant eu la bonne lecture du dossier.
Dès lors faute d’éléments suffisants de nature à caractériser la faute commise au titre de la communication des plans, le Tribunal n’est pas en mesure de retenir la responsabilité de la société [Y].
Il y a donc lieu de débouter Monsieur et Madame [X] de leurs demandes formées à l’encontre de la société [Y] exerçant sous l’enseigne VILLAS PRISME.
Il convient alors de juger sans objet les appels en garanties formés à l’encontre de la société 2GI CONSULTANT et de la compagnie CGEC.

S’agissant de la responsabilité de la société 2GI CONSULTANT, il résulte des éléments qui précèdent que la société 2GI CONSULTANT a parfaitement préconisée l’installation adaptée et que ce n’est que sur les recommandations du SPANC qu’elle s’est trouvée contrainte de modifier ses conclusions.
L’avis du SPANC est en effet contraignant dès lors que cette autorité bénéficie d’un pouvoir de sanction en ce qu’elle est notamment en mesure, après mise en demeure, de procéder d’office et aux frais de l’intéressé, aux travaux nécessaires.
Dans ces conditions, la société 2GI CONSULTANT ne disposait donc d’aucune marge de manœuvre, bien que celle-ci ait au départ proposé une solution adaptée.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur et Madame [X] des demandes formées à l’encontre de la société 2GI CONSULTANT.
Les demandes subsidiaires formées par Monsieur et Madame [X] sont également rejetées dès lors que ni la responsabilité de la société [Y], ni celle de la société 2GI CONSULTANT n’a été retenue.

Est également jugé sans objet l’appel en garantie formé par cette dernière à l’encontre de la société [Y].

Sur les mesures accessoiresSur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient de condamner Monsieur [K] [X] et Madame [H] [X] aux entiers dépens de l’instance, aucune condamnation in solidum n’ayant été sollicitée.

Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il convient de condamner Monsieur [K] [X] et Madame [H] [X] à payer, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de :
2 000 euros à la société 2GI CONSULTANT ;2 000 euros à la société [Y] exerçant sous l’enseigne VILLAS PRISME ;1 500 euros à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) ;Il y a lieu en outre de débouter Monsieur [K] [X] et Madame [H] [X] de leur demande d’indemnité formée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de ne pas ordonner l’exécution provisoire.

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PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [K] [X] et Madame [H] [X] de l’ensemble de leurs demandes ;
JUGE sans objet les demandes subsidiaires et appels en garantie formés par la société [Y] et la société 2GI CONSULTANT ;
DEBOUTE Monsieur [K] [X] et Madame [H] [X] de leurs demandes subsidiaires ;
CONDAMNE Monsieur [K] [X] et Madame [H] [X] à payer, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de :
2 000 euros à la société 2GI CONSULTANT ;2 000 euros à la société [Y] exerçant sous l’enseigne VILLAS PRISME ;1 500 euros à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) ;DEBOUTE Monsieur [K] [X] et Madame [H] [X] de leur demande d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [X] et Madame [H] [X] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE le surplus des demandes ;
JUGE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT