Allocation aux adultes handicapés : reconnaissance d’une restriction substantielle et durable malgré l’absence de démarche d’insertion professionnelle

Les articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ouvrent droit à l’AAH lorsque le taux d’incapacité atteint 80 %, ou lorsqu’il se situe entre 50 % et 79 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie au regard des déficiences, des limitations d’activité, des traitements et des troubles aggravants, en tenant compte d’une durée prévisible d’au moins un an.

Le tribunal retient un taux compris entre 50 % et 79 %, ainsi qu’une impossibilité d’exercer et de conserver une activité professionnelle en raison des troubles de la marche et des difficultés à maintenir une station assise ou debout. Il juge que la restriction substantielle et durable résulte de l’état de santé lui-même, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une démarche d’insertion professionnelle. L’AAH est accordée à compter du 1er janvier 2025 pour deux ans.

La CMI mention invalidité est refusée, le taux de 80 % n’étant pas atteint. En revanche, l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles permet l’attribution de la mention priorité lorsque la station debout est pénible. Cette condition étant médicalement établie, la carte est accordée pour dix ans à compter du jugement. Les frais de consultation relèvent de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale.

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Le tribunal a accordé l’AAH pour deux ans et la CMI portant la mention priorité pour dix ans, au regard des douleurs permanentes, des difficultés de marche et des limitations quotidiennes. La mention invalidité a été refusée faute d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %. La demande relative au stationnement relevait du tribunal administratif.

Une demandeuse a sollicité l’allocation aux adultes handicapés ainsi que les cartes mobilité inclusion portant les mentions invalidité, priorité et stationnement. La MDPH et le président du conseil départemental ont refusé ces prestations en estimant que son taux d’incapacité était inférieur à 50 % et que la station debout n’était pas pénible.

Après un recours administratif préalable, la demandeuse a saisi le pôle social. Le tribunal a ordonné une consultation médicale. Le médecin consultant a constaté des douleurs permanentes, une marche difficile avec canne, des limitations importantes de la station assise et debout, ainsi qu’une aide nécessaire pour plusieurs actes quotidiens. Il a évalué le taux d’incapacité entre 50 % et 79 % et retenu une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Le tribunal a accordé l’AAH pour deux ans et la CMI mention priorité pour dix ans. Il a refusé la mention invalidité, faute d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, et n’a pas statué sur la mention stationnement, qui relève du tribunal administratif.

• Taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %.
• Restriction substantielle d’accès à l’emploi directement liée au handicap.
• Restriction durable d’au moins un an à compter de la demande.
• Impossibilité d’exercer et de conserver une activité professionnelle.
• Pénibilité médicalement établie de la station debout pour la CMI priorité.
• Taux d’au moins 80 % requis pour la CMI invalidité.

• Consultation clinique ordonnée sur le fondement de l’article R. 142-16.
• Constat de douleurs permanentes du bassin, du membre inférieur et du rachis lombaire.
• Observation d’une marche difficile avec une canne et de tremblements incoercibles.
• Constat d’une aide partielle ou totale pour plusieurs actes quotidiens.
• Certificats médicaux établissant l’impossibilité de rester debout plus de trente minutes.

La demandeuse obtient l’AAH pour deux ans et la CMI priorité pour dix ans. La mention invalidité est refusée, tandis que la MDPH supporte le surplus des dépens et les frais de consultation relèvent de la caisse nationale d’assurance maladie.

• Versement de l’AAH à compter du 1er janvier 2025.
• Attribution de la CMI priorité à compter du jugement.
• Refus définitif de la CMI invalidité dans cette procédure.
• Prise en charge des frais de consultation selon l’article L. 142-11.
• Support du surplus des dépens par la MDPH.

À faire

• Documenter les limitations fonctionnelles à la date de la demande.
• Produire les certificats médicaux décrivant la station debout pénible.
• Établir la durée prévisible de la restriction professionnelle.
• Décrire les aides nécessaires pour les actes quotidiens.
• Vérifier le délai d’appel d’un mois après notification.

À éviter

• Fonder la demande sur la seule nature de l’affection.
• Confondre un taux de 50 à 79 % avec le seuil de 80 %.
• Subordonner automatiquement la RSDAE à une démarche d’insertion.
• Demander la CMI stationnement devant une juridiction incompétente.
• Omettre les mentions obligatoires d’une déclaration d’appel.

Les conditions d’ouverture de l’allocation aux adultes handicapés

L’AAH peut être accordée avec un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % si une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi est établie, conformément aux articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale. Le tribunal retient les limitations de marche, les difficultés de station assise ou debout et l’impossibilité d’exercer ou de conserver un emploi.

La restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

La restriction est reconnue lorsque l’état de santé empêche concrètement l’exercice et le maintien dans une activité professionnelle. Le tribunal juge qu’elle découle ici de l’état de santé et qu’il n’est donc pas nécessaire d’établir une démarche avérée d’insertion professionnelle. L’AAH est accordée pour deux ans à compter du 1er janvier 2025.

Les conditions des mentions invalidité et priorité

La mention invalidité exige un taux d’incapacité d’au moins 80 % en application de l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles. La mention priorité suppose une incapacité rendant la station debout pénible. Le taux inférieur à 80 % exclut la première, tandis que les constatations médicales établissent la seconde, accordée pour dix ans.

Article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, Article 446-1 du Code de procédure civile, Articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, Article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 243-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 241-15 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 221-1 du Code de la sécurité sociale, Article 58 du Code de procédure civile, Loi n° 2022-297 du 2 mars 2022