La résolution partielle des contrats d’entreprise – Tribunal judiciaire, première chambre de [Localité 1], 4 septembre 2026, RG n° 22/00839

La résolution partielle des contrats d’entreprise – Tribunal judiciaire, première chambre de [Localité 1], 4 septembre 2026, RG n° 22/00839 : La résolution judiciaire peut être prononcée lorsque l’inexécution est suffisamment grave, conformément aux articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil. L’arrêt du chantier imposé par le maître d’ouvrage, l’interdiction d’accès et l’impossibilité de poursuivre les relations contractuelles justifient ici la résolution partielle aux torts exclusifs du maître d’ouvrage.