Compétence du juge des contentieux de la protection : renvoi d’une responsabilité contractuelle professionnelle au tribunal judiciaire sous 10 000 euros

Le juge des contentieux de la protection ne connaît que des matières limitativement énumérées par les articles L.213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, notamment certains litiges locatifs d’habitation, de crédit à la consommation et d’inscription au fichier des incidents de paiement. Un litige portant sur la responsabilité contractuelle d’un réparateur professionnel ne relève pas de cette compétence spéciale.

En application de l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction. L’article 761 du Code de procédure civile permet, lorsque la demande n’excède pas 10 000 euros, une procédure sans représentation obligatoire, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

Le juge s’est donc déclaré incompétent et a renvoyé l’intégralité de l’affaire devant le tribunal judiciaire statuant dans sa formation compétente pour les demandes inférieures ou égales à 10 000 euros. Les demandes au fond et celles fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été réservées.

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Un groupement agricole sollicitait une expertise et la mise en cause de la responsabilité contractuelle d’un réparateur de tracteur. Le litige opposant deux professionnels, le juge des contentieux de la protection a été déclaré incompétent. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes inférieures à 10 000 euros, toutes les prétentions étant réservées.

Un groupement agricole a assigné un entrepreneur individuel professionnel auquel il avait confié la réparation d’un tracteur. Il sollicitait notamment une expertise judiciaire destinée à déterminer les travaux réalisés, les désordres, leur imputabilité, le coût de remise en état et les préjudices liés à l’immobilisation. Il demandait également la reconnaissance de la responsabilité contractuelle du réparateur et le rejet de ses prétentions.

Le défendeur n’a pas comparu. À l’audience, le juge a soulevé d’office son incompétence, le litige relevant d’une responsabilité contractuelle entre professionnels et non d’une matière attribuée au juge des contentieux de la protection. Le demandeur a confirmé agir contre un professionnel et a produit un avis de situation SIRENE. Le juge a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire compétent pour les demandes inférieures à 10 000 euros, en réservant toutes les demandes.

• Identifier la nature contractuelle de la demande
• Vérifier qu’aucune matière attribuée au JCP n’est concernée
• Établir la qualité professionnelle du défendeur
• Contrôler que le montant de la demande n’excède pas 10 000 euros
• Orienter l’affaire vers la formation compétente du tribunal judiciaire

• Acte d’assignation exposant une responsabilité contractuelle
• Avis de situation SIRENE du réparateur professionnel
• Demandes d’expertise relatives aux réparations du tracteur
• Déclarations du demandeur sur la qualité professionnelle du défendeur

Le demandeur doit poursuivre l’instance devant la formation compétente du tribunal judiciaire, sans résolution immédiate des demandes d’expertise et de responsabilité. Le professionnel demeure concerné par la procédure renvoyée, tandis que les demandes accessoires sont provisoirement réservées.

• Réassigner ou suivre le renvoi devant le tribunal judiciaire
• Préparer les demandes d’expertise et de responsabilité contractuelle
• Produire les justificatifs de la qualité professionnelle des parties
• Vérifier le maintien du montant inférieur à 10 000 euros
• Présenter ultérieurement la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Suivre l’audience de mise en état fixée au 9 octobre 2026
• Confirmer la compétence de la formation civile saisie
• Produire l’avis de situation SIRENE
• Conserver les éléments techniques justifiant l’expertise
• Actualiser le chiffrage sous le seuil de 10 000 euros

À éviter

• Saisir à nouveau le juge des contentieux de la protection
• Présenter le litige comme une affaire de consommation
• Omettre la nature professionnelle du défendeur
• Solliciter immédiatement une décision au fond
• Inclure l’article 700 dans une demande non réservée

La compétence matérielle du juge des contentieux de la protection

nLe juge des contentieux de la protection ne connaît que des actions relevant des matières énumérées aux articles L.213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, notamment certains litiges locatifs d’habitation, de crédit à la consommation et d’incidents de paiement. Une action en responsabilité contractuelle dirigée contre un professionnel n’entre pas dans cette compétence spéciale.n

La compétence résiduelle du tribunal judiciaire

nSelon l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales dont la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction. Le litige contractuel professionnel devait donc être renvoyé devant cette juridiction.n

La procédure applicable aux demandes inférieures à 10 000 euros

nL’article 761 du Code de procédure civile dispense de constituer avocat lorsque la demande, hors compétence exclusive du tribunal judiciaire, n’excède pas 10 000 euros. Le renvoi a été ordonné devant la formation compétente du tribunal judiciaire pour ce montant.

Articles L.213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 761 du Code de procédure civile, Articles 35 à 37 du Code de procédure civile, Articles 232 et suivants du Code de procédure civile, Article L.751-1 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile