Solde de travaux réceptionnés sans réserve : preuve insuffisante des malfaçons et paiement échelonné sur 24 mois

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans les délais prévus par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile ; l’ordonnance devient alors non avenue et le juge statue à nouveau.nnSur le fond, les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent la force obligatoire et l’exécution de bonne foi du contrat. En application des articles 1353 et 1315 du Code civil ainsi que de l’article 9 du Code de procédure civile, le créancier doit établir l’obligation et le débiteur doit prouver son extinction ou le fait justifiant une réduction.nnLe devis signé, le procès-verbal de réception sans réserve et la mise en demeure établissaient le solde dû. Les photographies produites ne suffisaient pas à démontrer une exécution défectueuse du ragréage : une expertise aurait été nécessaire. La réception sans réserve a donc été retenue, sans réduction de la créance.nnCompte tenu de la situation financière des débiteurs, l’article 1343-5 du Code civil a permis un échelonnement sur 24 mois, avec déchéance du terme en cas d’impayé après mise en demeure. Les débiteurs supportent également les dépens et 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après opposition à une injonction de payer, le tribunal retient l’exigibilité du solde de travaux, aucune expertise n’établissant les malfaçons alléguées malgré la réception sans réserve. L’opposition est déclarée recevable et les débiteurs condamnés au paiement de 3 840 euros. Un échéancier de 24 mois leur est accordé, avec condamnation aux dépens et à 700 euros de frais irrépétibles.

Une entreprise de travaux a obtenu une ordonnance d’injonction de payer visant deux clients pour un solde de facture de 3 840 euros. Ceux-ci ont formé opposition après la signification à domicile.nnLes clients avaient signé un devis puis un procès-verbal de réception des travaux sans réserve. Ils ont néanmoins soutenu qu’une partie du ragréage n’avait pas été réalisée ou l’avait été incorrectement, en produisant des photographies. L’un d’eux a demandé un échéancier et une réduction de 500 euros.nnLe tribunal a déclaré l’opposition recevable, retenu l’exigibilité du solde faute d’expertise établissant les malfaçons, puis accordé un paiement échelonné sur 24 mois. Les débiteurs ont aussi été condamnés aux dépens et au paiement de 700 euros au titre des frais irrépétibles.

• Opposition formée dans les délais légaux
• Existence d’un devis signé établissant l’obligation contractuelle
• Réception des travaux prononcée sans réserve
• Preuve du solde impayé et mise en demeure produite
• Malfaçons alléguées non établies par une expertise
• Situation financière justifiant un délai de paiement de 24 mois

• Devis de travaux signé le 9 février 2024
• Procès-verbal de réception signé sans réserve
• Mise en demeure de payer le solde
• Photographies produites au sujet du ragréage
• Absence d’expertise établissant une exécution défectueuse

La société de travaux obtient le paiement intégral du solde, ainsi que 700 euros au titre de l’article 700 et les dépens. Les deux débiteurs bénéficient d’un échéancier, mais s’exposent à l’exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé non régularisé après mise en demeure.n

• Paiement de 3 840 euros en principal
• Versement de 23 mensualités de 166 euros
• Règlement du solde lors de la 24e échéance
• Support des dépens et de 700 euros de frais irrépétibles
• Déchéance du terme après quinze jours suivant une mise en demeure infructueuse

À faire

• Conserver le devis signé et le procès-verbal de réception
• Vérifier la date de signification de l’ordonnance
• Documenter précisément toute malfaçon alléguée
• Solliciter une expertise en cas de contestation technique
• Respecter chaque échéance fixée au 5 du mois

À éviter

• Contester le solde sans preuve technique suffisante
• Ignorer une mise en demeure de paiement
• Omettre les réserves lors de la réception des travaux
• Produire des photographies sans explication technique
• Manquer une échéance sans anticiper la déchéance du terme

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

nL’opposition formée dans les délais légaux, compte tenu d’une signification à domicile, est recevable au regard des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. L’ordonnance devient alors non avenue et le juge statue à nouveau sur la demande.n

La réception des travaux sans réserve et la preuve des malfaçons

nLe devis signé, le procès-verbal de réception sans réserve et la mise en demeure établissent l’obligation de paiement. Les photographies ne suffisent pas à démontrer une mauvaise exécution du ragréage : seule une expertise aurait permis de l’établir. La réduction de créance est donc rejetée, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1353 et 1315 du Code civil et de l’article 9 du Code de procédure civile.n

L’échelonnement judiciaire du paiement de la dette

nEn application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder des délais dans la limite de deux années lorsque la situation du débiteur le justifie. Le paiement est fixé sur 24 mois, avec déchéance du terme après défaut d’une échéance et mise en demeure restée infructueuse quinze jours.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1315 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile