TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/10/2026

JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F2027 2026F1161 Procédure 2026RJ0398

PLAN DE CESSION ET CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT [Adresse 1]

Date d’ouverture : 02/06/2026

Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [I] [G] Mandataire Judiciaire : SELARL [C] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 12 octobre 2026 sur requête de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Catherine ROZAND, Président,

Madame Brigitte SIVERA, Juge,

Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

en présence des personnes ainsi identifiées :
M. [X] [N] dirigeant de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT FINANCE elle-même dirigeante de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT assisté de Me PINTILESCU, avocat au Barreau de Lyon et en présence de Mme [M] [O], représentante des salariés,
* La société HAULOTTE GROUP, candidate à la reprise, représentée par M. [W] [H], directeur juridique, M. [L] [Z], directeur innovation, Mme [T] [J], juriste, M. [Q] [U], directeur financier du Groupe, assistés de Me POUSSET BOUGERE et Me BOURREL, avocats au Barreau de Lyon,
* La société NEWEDGE, candidate à la reprise représentée par M. [D] [B] et Me Pierre LAUGERY, cabinet LEXCAP, avocat au Barreau d’Angers.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:

Par jugement en date du 2 juin 2026, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT.

En application de l’article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d’assurer le redressement de l’entreprise n’ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale ou partielle de celle-ci.

En application de l’article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise lorsqu’elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

A cet effet, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [I] [G], administrateur judiciaire, a procédé à diverses publicités pour susciter des offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 15 septembre 2026. Le date limite de dépôt des offres améliorées a été fixée au 12 octobre 2026.

Offres de reprise

A cette date, deux offres de reprise ont été communiquées à l’administrateur judiciaire par les candidats suivants :

HAULOTTE GOUP

SA au capital de 4 078 265.62€ – inscrite au RCS de St Etienne n°332 822 485

NEWEDGE

SARL au capital de 355 000€ – inscrite au RCS de Nantes n° 953 620 127

Un délai d’amélioration de l’offre a expiré le 12 octobre 2026.

Lesdites offres ont été examinées par le tribunal à l’audience du 15 octobre 2026.

Précisions apportées à l’audience sur les éléments concernant l’entreprise et les offres

L’administrateur judicaire, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [I] [G] rappelle l’historique et les origines des difficultés de la société AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT.

Les deux offres présentées sont portées par deux candidats qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires à celui de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT, offrant d’importantes perspectives de synergie technologiques et commerciales.

Les candidats se sont également engagés à reprendre l’intégralité des contrats de travail, ainsi que les droits sociaux attachés.

L’ensemble des conditions suspensives sont levées pour les 2 candidats et les prix de cession ont été consignés.

L’administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion du redressement judiciaire de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT en liquidation judiciaire, comme sollicitée par requête en date du 2 octobre 2026.

Le mandataire judiciaire, la SELARL [C] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] rappelle le montant du passif déclaré, de 10 129 560€, composé d’une part d’une créance d’un compte courant d’associé de 5 000 000€ et d’autres part, d’une contestation d’environ 4 400 000€ concernant une instance en cours devant de tribunal de commerce de Nantes.

A l’audience, le candidat à la reprise, la société HAULOTTE GROUP, confirme son intérêt pour la reprise de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT et expose au tribunal son projet de développement, comme exposé dans son offre.

Il n’y a pas de condition suspensive et le prix de 150 000€ a bien été versé.

Il s’agit d’un projet industriel, soutenue par un groupe solide, garantissant la pérennité de la reprise.

L’intégration et la complémentarité des activités de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT permettra l’accélération de la robotisation du travail en hauteur, afin de proposer une offre plus étendue, non seulement aux chantiers navals, mais également pour toutes les interventions de chantier du bâtiment, des barrages et ouvrages divers.

Le candidat souhaite développer l’activité et l’étendre mondialement. Le projet est ambitieux, mais reste raisonnable.

Le candidat confirme la reprise des 3 salariés, ainsi que les droits sociaux acquis, et les conditions de travail seront conservées.

Le candidat NEWEDGE confirme également qu’il n’y a pas de condition suspensive à son offre et que le prix de 120 000€ a bien été versé.

L’offre est portée par un groupe industriel spécialisé dans la préparation de surface et la robotisation.

Les synergies avec les activités de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT permettront de d’accélérer le développement et la croissance du groupe.

L’ensemble des contrats de travail est repris, ainsi que les droits sociaux associés, et des conditions de travail inchangées.

L’acquisition et le besoin en fonds de roulement seront financés pour partie par un apport de fonds propres et par un financement BPI de 735 000€.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des offres, le tribunal se réfère expressément aux offres déposées au greffe, et le cas échéant aux offres améliorées ainsi qu’aux rapports des mandataires de justice.

Audition des cocontractants

Aucun co-contractant n’est présent à l’audience.

Les avis suivants ont été émis

Avis du représentant des salariés :

Mme [M] [O] indique que :

l’offre de la société HAULOTTE GROUP remplit tous les aspects attendus, notamment avec l’engagement d’un financement de 4 000 000€ sur 3 ans. Les projets de développement présentés sont intéressants ;

les synergies avec la société NEWEDGE persistent et leur soutien permet d’envisager qu’un partenariat sera toujours possible.

Mme [O] émet un avis plus favorable à l’offre de reprise de la société HAULOTTE GROUP et un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Avis de l’administrateur judiciaire :

La SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [I] [G] indique que l’offre de la société HAULOTTE GOUP garantie la pérennité de l’activité, en raison des capacités de production, de l’internationalisation envisagée et des garanties financières du groupe et qu’il n’y aura pas de faculté de substitution.

L’administrateur judiciaire émet un avis plus favorable à l’offre de reprise de la société HAULOTTE GROUP et émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire qu’il requiert par requête déposée au greffe en date du 12 octobre 2026.

Avis du mandataire judiciaire :

La SELARL [C] & Associés – Mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [C] reconnait que les projets garantissent le maintien de l’activité et remplissent le critère relatif à l’aspect social avec la reprise de l’ensemble des salariés.

Le mandataire judiciaire émet un avis réservé au regard des prix proposés par les deux candidats, avec une préférence pour l’offre du candidat HAULOTTE GROUP en raison de la surface financière du groupe.

En cas d’adoption d’un plan de cession, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’offre de la société HAULOTTE GROUPE et un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Avis du dirigeant :

M. [X] [N] dirigeant de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT FINANCE elle-même dirigeante de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT rappelle qu’il s’agit d’un projet qu’il mène depuis 2012 et que la société HAULOTTE est un partenaire depuis 6 ans.

Il souligne la qualité de l’offre de la société NEWEDGE, et souhaite garder une relation, pour envisager un partenariat à venir.

M. [N] émet un avis favorable à l’offre de reprise portée par la société HAULOTTE GROUP et un avis favorable à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Avis du juge-commissaire :

M. [E] indique que l’offre la mieux disante est celle du projet de reprise de SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT par HAULOTTE GROUP, compte tenu de l’importance stratégique pour l’entreprise, qui mettra les moyens appropriés, de sa structure internationale, permettant d’accélérer le déploiement à l’étranger, et de sa dimension industrielle pour structurer le projet.

Il souligne la très grande qualité de l’offre du candidat NEWEDGE, qui offrait aussi une très forte cohérence « d’ADN », et d’approche technologique avec la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT.

Le juge-commissaire émet un avis favorable à l’offre de reprise de la société HAULOTTTE GROUP et un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Avis du Ministère public :

Dans son rapport écrit, Monsieur le Procureur de la République émet un avis conforme à celui émis par le juge commissaire, les administrateurs et les mandataires judiciaires, suivant cet ordre de priorité dans l’hypothèse d’avis divergents.

MOTIFS DE LA DECISION

Il revient au tribunal, après avoir examiné les offres, analysé les pièces et rapports remis, et recueilli les avis, de retenir l’offre qui lui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement le maintien de l’activité et de l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers, ainsi que les meilleures garanties d’exécution ;

Il apparaît concernant les offres des sociétés HAULOTTE GROUP et NEWEDGE

Qu’il n’existe plus de condition suspensive,

Qu’elles émanent de tiers au sens des dispositions de l’article L.642-3 du code de commerce,

Que le prix proposé a donné lieu au dépôt des fonds entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Il conviendra de dire les offres des sociétés HAULOTTE GROUP et NEWEDGE recevables en la forme.

Sur le plan économique, il s’avère que les projets proposés permettent d’envisager la pérennité de l’activité.

Les deux offres sont portées par des candidats sérieux, cependant la surface financière de la société HAULOTTE GROUP permet de considérer son offre plus avantageuse sur le critère économique.

Sur le plan social, le critère est respecté pour les deux offres, où les candidats reprennent l’ensemble des 3 postes des effectifs assortis des droits sociaux acquis.

Sur le plan financier, le critère de l’apurement du passif ne peut être rempli au regard des valorisations proposées.

Cependant, les prix offerts permettent un apurement partiel du passif, avec un avantage pour l’offre du candidat HAULOTTE GROUP, qui propose un prix de 150 000€, supérieur de 20 000€ par rapport à celui proposé par le candidat NEWEDGE, favorisant ainsi l’offre de la société HAULOTTE GROUP pour ce critère.

En conséquence, le tribunal retiendra l’offre présentée par la société HAULOTTE GROUP.

L’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de la société HAULOTTE GROUP en liquidation judiciaire, avec une poursuite d’activité jusqu’au 31 octobre 2026.

Le dirigeant confirme son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, et en application des dispositions des articles L622-10, L640-1 et L641-10 du code de commerce, le tribunal prononcera la conversion du redressement judiciaire de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 31 octobre 2026

La SELARL [C] & Associés – Mandataires judiciaires -prise en la personne de Me [C] qui avait été désignée en qualité de mandataire judicaire sera nommée aux fonctions de liquidateur.

Il conviendra d’employer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :

Vu les dispositions des articles L.631-13, L.631-22, L.641-10 et L.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles R.631-39 et R.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu les offres déposées,

Vu les rapports des mandataires de justice,

Après avoir entendu l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en leurs observations,

Après avoir entendu le dirigeant de l’entreprise en la personne de M. [X] [N],

Après avoir entendu le représentant des salariés en ses observations,

Après avoir entendu M. le juge-commissaire en son rapport,

Après avoir lu les réquisitions du Ministère public,

DECLARE

les offres présentées par les sociétés HAULOTTE GROUP et NEWEDGE recevables en la forme.

ARRETE

le plan de cession des actifs de la société SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT au profit de la société

HAULOTTE GROUP

, SA au capital de 4 078 265.62€, inscrite au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 332 822 485, domiciliée [Adresse 2] ;

Pour un prix de cession net vendeur de 150 000€, somme déposée entre les mains de l’administrateur judiciaire.

DIT que le prix de cession se décompose comme suit :
* Eléments incorporels : 30 000€
* Eléments corporels : 115 000€
* Stock : 5 000€

PREND ACTE qu’il n’est pas prévu de faculté de substitution.

ORDONNE

le transfert judiciaire au cessionnaire du contrat mentionné ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce :
* Le contrat conclu avec MATOOMA, portant sur la fourniture de cartes SIM pour robot.

CONSTATE et ORDONNE la reprise par le cessionnaire des 3 emplois aux catégories ci-dessous :

Catégories professionnelles

Repris

Directeur- cadre

1

Responsable maintenance – cadre

1

Responsable administrative – cadre

1

Total

3

CONSTATE

la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits acquis par les salariés repris à la date d’entrée en jouissance.

CONSTATE

l’absence de transfert au cessionnaire de la charge de toute sûreté grevant le fonds de commerce inclus dans le périmètre de reprise, conformément aux dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce.

FIXE

l’entrée en jouissance à la date du 1er novembre 2026 à 00 heure, et dit qu’à compter de cette date, la gestion de l’entreprise sera assurée par le cessionnaire, sous sa seule responsabilité.

DIT

que le cessionnaire devra régulariser le transfert de propriété par la signature des actes de cession dans les 60 jours suivant la date du présent jugement.

DIT

que le cessionnaire conservera les archives, au titre de l’activité cédée, pendant les délais légaux et les tiendra à disposition, gratuitement, du mandataire judiciaire, en cas de besoin.

DIT

qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé restant acquis à la procédure.

MAINTIENT

l’administrateur judiciaire dans ses fonctions pendant la durée nécessaire à la signature des actes résultant du plan de cession qu’il est chargé de régulariser, et dit qu’il tiendra informé le juge-commissaire de l’accomplissement des actes de cession.

ORDONNE

la conversion du redressement judiciaire de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT en liquidation judiciaire.

AUTORISE la poursuite d’activité jusqu’au 31 octobre 2026.

DESIGNE

la SELARL [C] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] aux fonctions de liquidateur judiciaire de la SAS AUTONOMOUS MOBILE BLAST PAINT ROBOT.

FIXE

à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.