2026004257 N° PC : 2023/211 MVL /

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 20/10/2026

Sas TCE NORD [Adresse 4] Dirigeant : Monsieur [O] [R] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur PRONIER Thierry, Juges. Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République

Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20/10/2026 (date indiquée à l’issue des débats) par Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d’audience qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE, Greffier Associé.

ENTRE – LE MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Madame Amélie LE SANT, Vice Procureur de la République
* ET- Monsieur [O] [R], es-q Président de la SAS TCE NORD, [Adresse 4], partie défenderesse défaillante

LES FAITS

Suite à l’assignation de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS en date du 20 octobre 2022 délivrée à la SAS TCE NORD, pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 97 341.82 € pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis janvier 2020, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert par jugement du 27 février 2023, et après enquête, le redressement judiciaire de la SAS TCE NORD. Monsieur [O] [R] dirigeant ne comparaissant pas.

Ce jugement a nommé :

Monsieur Michel FARGEON en qualité de juge-commissaire

La SELARL [N] [K] représentée par Maître [G] [N] en qualité de mandataire judiciaire

La SELARL [F] [Y] et Associés prise en la personne de Maître [F] [Y] en qualité de Commissaire de Justice.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée dans le jugement d’ouverture au 27 aout 2021.

Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 19 avril 2023 et a nommé la SELARL [N] [K] représentée par Maître [G] [N] en qualité de liquidateur judiciaire, désormais représentée par Maître [P] [K].

L’entreprise n’employait pas de salariés.

LA PROCEDURE

Sur requête du Ministère Public en date du 10 novembre 2025 et l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 8 décembre 2025, signifiées par la SCP [J] [X] – Marine LEDUC prise en la personne de Maître [J] [X], Commissaires de Justice à [Localité 1], le 27 janvier 2026, Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité Française, domicilié [Adresse 4] (dernière adresse connue), a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole selon les dispositions de l’article 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

Le Procureur de la République requiert la citation de Monsieur [O] [R], Président de la SAS TCE NORD, dont le dernier domicile connu est situé : [Adresse 4] devant la Chambre du Conseil du Tribunal à l’effet que celui-ci :

« Vu les articles L.653-1 et suivants, R631-4 et R563-2 du Code de Commerce Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R.651-2 du Code de commerce,

Attendu que par jugement en date du 27 février 2023, le Tribunal de Commerce de Lille-Metropole a ouvert une procédure de redressement Judiciaire à l’égard de la SAS TCE NORD et a fixé la date de cessation des paiements au 27 aout 2021.

Attendu que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de Commerce de LILLE métropole a converti les opérations de redressement Judiciaire en liquidation Judiciaire.

Attendu que dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s’élève à 136 087 € (dont 72 797 € au titre des créances privilégiées, 63 290 € à titre chirographaire).

Attendu qu’il a été relevé à l’encontre de Monsieur [O] [R] les fautes de gestions suivantes passibles de sanctions personnelles :

Avoir poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale.

Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure fait obstacle à son bon déroulement.

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Avoir omis de remettre au Liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer,

Avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

Qu’au regard de ces éléments, l’incapacité de Monsieur [O] [R], de gérer une société est clairement démontrée et qu’il apparait dès lors important de l’écarter de la vie des affaires.

PRONONCE:

A titre principal, une mesure de faillite personnelle d’une durée de 8 ans à l’encontre de Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité française et dont la dernière adresse connue est [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L.653-1 à L.653-7 du Code de commerce ;

A titre subsidiaire, une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler d’une durée de 8 ans à l’encontre de Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité française et dont la dernière adresse connue est [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L.653-8 du Code de commerce ;

Ordonner l’exécution provisoire ;

Le condamner aux entiers dépens comme de droit. »

L’affaire a été entendue à l’audience du 8 septembre 2026, lors de laquelle le collaborateur de la SELARL [N] [K] représentée par Maître [P] [K], liquidateur judiciaire, a comparu en présence de Madame Amélie LE SANT, Vice-Procureur de la République.

Monsieur [O] [R], est absent et non représenté. Il n’a pas fait parvenir de conclusion.

Monsieur Michel FARGEON, juge-commissaire, a déposé au greffe son rapport écrit du 10 avril 2026.

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 20/10/2026.

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

La SAS TCE NORD, créée le 23 décembre 2019, est enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le numéro 880 046 529, l’activité ayant démarré le 2 juin 2020.

L’entreprise exerçait une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Le siège social est, selon l’extrait Kbis du 28 février 2023, est [Adresse 4].

La présidence de la société a été confiée à Monsieur [O] [R]. L’adresse personnelle de Monsieur [O] [R] est [Adresse 4].

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

MONTANTS

0€

ACTIF DISPONIBLE

TOTAL ACTIF

PASSIF :

MONTANTS

INSUFFISANCE D’ACTIF HORS PROVISIONNEL

136 087,00 €

TOTAL HORS PROVISIONNEL

136 087,00 €

Passif à échoir

0,00 €

A titre provisionnel

0,00€

A titre chirographaire

63 290,00 €

A titre privilégié

72 797,00 €

A titre Superprivilégié

0,00 €

MOYENS DES PARTIES

Considérant l’insuffisance d’actif avérée, le

MINISTERE PUBLIC

relève le grief justifiant selon lui des sanctions à l’encontre de Monsieur [O] [R] :

Le prononcé d’une sanction personnelle, pour les faits suivants :

Poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale

Défaut de coopération avec les organes de la procédure.

Absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière

Omission de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours

Absence de communication des éléments prévus à l’article L622.6 du Code de commerce au Mandataire judiciaire.

Monsieur [O] [R] n’était ni présent ni représenté à l’audience, et n’a pas fait parvenir de conclusions en défense.

AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT

La SELARL [N] [K] représentée par Maître [P] [K] en qualité de liquidateur judiciaire, se dit favorable à l’étude des sanctions demandées par le Ministère Public.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Lors de l’audience, le Président d’audience a donné lecture de l’avis du juge-commissaire, Monsieur Michel FARGEON qui, dans son rapport écrit en date du 10 avril 2026 souligne :

« La procédure a été ouverte sur assignation de l’URSSAF. Aucun représentant de l’entreprise n’a comparu lors des audiences. Je n’ai jamais rencontré le dirigeant pas plus que le mandataire judiciaire. Aucune collaboration du dirigeant et aucun document sur la société n’a été transmis. ».

Il est donc d’avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions du Ministère Public.

ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Le Ministère Public n’a pas de nouvelles réquisitions.

DISCUSSION

Préalablement, le Tribunal constate que dans son procès-verbal de recherche, article 656 et 658 du Code de Procédure Civile, en date du 27 janvier 2026, la SCP [J] [X] – Marine LEDUC prise en la personne de Maître [J] [X], Commissaires de Justice à Lille, a relaté toutes les diligences effectuées en vue de localiser Monsieur [O] [R] :

« N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte.

Le domicile étant certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes :
* Le nom est inscrit sur la boîte aux lettres.

Circonstances rendant impossible la signification à personne :
* Personne n’est présent ou ne répond à mes appels

La signification à destinataire s’avérant impossible, et en l’absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l’acte, copie de l’acte a été déposée par Clerc assermenté sous enveloppe fermée ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte et de l’autre mon sceau apposé sur la fermeture du pli, en notre Etude.

Conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 a été laissé ce jour à l’adresse du signifié. La lettre prévue par l’article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et copie de l’acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi. »

Le Tribunal constate que Monsieur [O] [R] a été régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur, alors que pesait l’obligation pour le dirigeant d’actualiser les mentions figurant sur l’extrait Kbis, ce dont il s’est abstenu.

Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère Public, Ouï le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier,

Sur les griefs allégués en sanction personnelle :
* Poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale

L’article L653-4-4° du Code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ciaprès ….. Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale… » ;

Comme l’atteste le tableau repris ci-dessous, il ressort des déclarations de créances que des incidents de paiements sont intervenus dès janvier 2020 et se sont ensuite accumulés jusqu’à l’ouverture de la procédure.

[…]

Cette poursuite d’activité déficitaire est d’autant plus caractérisée que Monsieur [O] [R] n’a jamais pris l’initiative de déclarer l’état de cessation des paiements en dépit de ce passif important accumulé depuis plusieurs années, l’ouverture de la procédure n’étant intervenue que suite à une assignation de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS.

Les cotisations ouvrières n’ont pas été réglées à hauteur de 22 279 €.

Monsieur [O] [R] avait tout intérêt à poursuivre l’activité déficitaire de la société TCE NORD et n’a jamais mis en œuvre des mesures de prévention.

La société a démarré son activité le 02/06/2020, il s’avère que le dirigeant a financé son besoin en fonds de roulement en s’abstenant de régler les cotisations sociales.

Comme il est vu précédemment, Monsieur [O] [R] a poursuivi son activité déficitaire, tout en s’abstenant de régler les cotisations sociales et les impôts et taxes de la société.

Les éléments constitutifs d’une poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire ne pouvaient que conduire à l’état de cessation des paiements.

Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer à l’égard de Monsieur [O] [R].
* Défaut de collaboration avec les organes de la procédure

Le liquidateur a adressé par LRAR au dirigeant de la société, Monsieur [O] [R] à l’adresse figurant sur le Kbis, à son domicile personnel, ainsi qu’au siège social de la société, par courriers recommandés le 7 décembre 2022 et 15 mars 2023, convoquant le dirigeant les 15 décembre 2022 et 23 mars 2023, les courriers sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée» pour la première convocation, ou « pli avisé et non réclamé » pour la seconde convocation, et qui demandaient des informations sur la société concernant : les éléments juridiques, les bilans et situations comptables, les coordonnées des banques, les contrats, les emprunts, la liste du personnel et les organismes sociaux.

Monsieur [O] [R] ne s’est jamais manifesté auprès du liquidateur.

Monsieur [O] [R] s’est abstenu délibérément notamment de collaborer par la suite avec les organes de la procédure, au sens de l’article L. 653-5-5° du Code de commerce, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement.

Cette carence n’a fait qu’aggraver la situation des créanciers en ne permettant pas notamment la reconstitution de l’actif.

Le Tribunal rappelle que le Commissaire de justice a établi un procès-verbal en date du 7 juin 2023

Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d’une mesure de faillite personnelle au sens de l’article L653-5-5° du Code de commerce.
* Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des disposition applicables (article L.653-6, 6° du Code de commerce)

L’article L123-12 dispose : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

Durant la procédure, la convocation du 7 décembre 2022, convoquant Monsieur [O] [R] le 15 décembre 2022 et lui réclamant notamment les documents comptables, est restée sans réponse. Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » Le liquidateur n’a pu obtenir ni bilan, ni compte de résultat, ni document fiscal, et n’a reçu aucun élément comptable et autres renseignements visés par le Code de commerce au titre des exercices de 2020 et 2021.

La société TCE NORD a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour ne pas avoir déposé les déclarations 2065 pour les années 2020 et 2021, ce qui a contribué à un redressement de 24 000 €.

Le fait de n’avoir établi aucun document pour l’exercice au cours duquel est intervenu le jugement d’ouverture constitue un manquement au sens de l’article L653-5 du Code de commerce.

Selon la jurisprudence, la non-présentation de la comptabilité au liquidateur présume de sa non-tenue.

Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d’une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [O] [R] au titre des dispositions de l’article L.653-5-6 du Code de commerce.
* Absence de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours

La procédure collective en redressement judiciaire à l’encontre de la SAS TCE NORD a été ouverte à demande de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS pour des cotisations et majorations pour un montant de 97 341.82 € qui n’ont pas été réglés.

Dans son jugement d’ouverture de redressement judiciaire du 27 février 2023, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 27 aout 2021, soit un report de 18 mois ; cette date n’a pas été contestée, elle est donc devenue définitive.

L’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS a déclaré une créance de 61 268.28 € pour des cotisations, majorations et pénalités de janvier 2020 à novembre 2021.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD a produit des créances, à la suite d’un contrôle fiscal qui a été réalisé sur les années 2020 et 2021, pour un montant de 24 000 €.

Ce contrôle fiscal a démontré que la TVA du 1 janvier 2020 et 31 décembre 2021 n’avait pas été payé.

Vu l’ancienneté des créances qu’il ne pouvait ignorer, Monsieur [O] [R] aurait dû demander l’ouverture d’une procédure collective depuis au moins le 27 aout 2021. C’est donc sciemment qu’il s’est abstenu de déclarer dans les 45 jours la cessation de paiement de la société SAS TCE NORD.

Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer à l’égard de Monsieur [O] [R] au titre des dispositions de l’article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce.
* Absence de communication des éléments prévus à l’article L622.6 du Code de commerce au Mandataire judiciaire

L’article L653-8 du Code de commerce au second alinéa dispose : « L’interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22. »

Le mandataire a dans un courrier daté du 7 décembre 2022, a convoqué le dirigeant, Monsieur [O] [R], à un entretien le 15 décembre 2022, et qui lui demandait en autre la liste des clients

débiteurs, des créanciers et principaux contrats. Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le Tribunal constate que Monsieur [O] [R] n’a jamais remis au liquidateur la liste des créanciers, des clients débiteurs et les principaux contrats de la société.

Le liquidateur a bien effectué la demande de renseignements dans les délais, mais Monsieur [O] [R] n’a pas reçu la convocation.

La mauvaise foi de Monsieur [O] [R] n’est pas démontrée, ce dernier n’ayant pas reçu le courrier du mandataire.

Le Tribunal ne retiendra pas ce grief à l’encontre de Monsieur [O] [R].

Considérant les quatre griefs retenus démontrant la volonté délibérée de mettre l’entreprise hors du cadre légal et réglementaire, le Tribunal, usant de la faculté que lui donne l’article L.653-8 alinéa 1 et 2 du Code de commerce, prononcera une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 8 ans à l’encontre de Monsieur [O] [R].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Prononce à l’encontre de Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 1]/1986 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] (dernière adresse connue), une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,

Fixe cette mesure à 8 ans.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [O] [R] indiquent avec précision dans leurs actes, l’ensemble des diligences accomplies, notamment l’ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées.

Ordonne la publicité du présent jugement.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.