Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES – audience publique, 20 octobre 2026, RG n° 2026004264

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 20/10/2026

Monsieur [E] [L] [Adresse 6] Dirigeant : Monsieur [E] [L] [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur PRONIER Thierry, Juges. Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République

Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 20/10/2026 (date indiquée à l’issue des débats) par Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d’Audience qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE, Greffier Associé.

ENTRE – LE MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Madame Amélie LE SANT, Vice Procureur de la République -ET- Monsieur [E] [L], entrepreneur individuel, [Adresse 5], partie défenderesse défaillante

LES FAITS

Suite à l’assignation de l’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS en date du 27 décembre 2024 délivrée à l’entreprise [E] [L], pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 266 387,45 € pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 4ème trimestre 2020.

Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert, par jugement du 3 février 2025, la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle [E] [L].

Ce jugement a nommé :

Madame Béatrice DUPIRE en qualité de juge-commissaire

La SCP ALPHA MANDATAIRE représentée par Maître [R] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire

La SELARL [X] [G] et Associés prise en la personne Maître [X] [G] en qualité de Commissaire de Justice.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée dans le jugement d’ouverture au 4 aout 2023.

L’entreprise n’employait pas de salariés.

LA PROCEDURE

Sur requête du Ministère Public en date du 24 octobre 2025 et l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 10 décembre 2025, signifiées par la SCP [C] [S] – [I] [Y] prise en la personne de Maître [C] [S], Commissaires de Justice à [Localité 2], le 10 février 2026, Monsieur [E] [L], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3], de nationalité Française, domicilié [Adresse 5] (dernière adresse connue), a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole selon les dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile.

Le Procureur de la République requiert la citation de Monsieur [E] [L], entrepreneur individuel et dont le dernier domicile connu est situé : [Adresse 5] devant la Chambre du Conseil du Tribunal à l’effet que celui-ci :

« Vu les articles L.653-1 et suivants, R631-4 et R563-2 du Code de Commerce Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R.651-2 du Code de commerce,

Attendu que par jugement en date du 3 février 2025, le tribunal de Commerce de Lille-Metropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’entrepreneur individuel [E] [L] et a fixé la date de cessation des paiements au 4 aout 2023.

Attendu que dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s’élève à 579 545.35 € (dont 490 423.35 € au titre des créances privilégiées).

Attendu qu’il a été relevé à l’encontre de Monsieur [E] [L] les fautes de gestions suivantes passibles de sanctions personnelles :

La non-tenue de la comptabilité,

L’omission délibérée d’effectuer dans le délai de 45 jours la déclaration de cessation des paiements, sans avoir demandé par ailleurs l’ouverture d’une conciliation ;

Qu’au regard de ces éléments, l’incapacité de Monsieur [E] [L], de gérer une société est clairement démontrée et qu’il apparait dès lors important de l’écarter de la vie des affaires.

PRONONCE:

La faillite personnelle de Monsieur [L] [E], pour une durée de 10 ans.

L’interdiction de gérer de Monsieur [L] [E], pour une durée de 10 ans.

Dans le cas où la faillite personnelle serait prononcée, prononcer en application de l’article L.653-10 du Code de commerce, l’incapacité d’exercer une fonction publique élective pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de 5 ans.

Ordonner l’exécution provisoire

Le condamner aux entiers dépens comme de droit. »

L’affaire a été entendue à l’audience du 8 septembre 2026, lors de laquelle la SCP ALPHA MANDATAIRE représentée par Maître [R] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire, a comparu en présence de Madame Amélie LE SANT, Vice-Procureur de la République.

Monsieur [E] [L], est absent et non représenté. Il n’a pas fait parvenir de conclusion.

Madame Béatrice DUPIRE, juge-commissaire, a déposé au greffe son rapport écrit du 6 mars 2026.

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 20/10/2026.

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

L’entreprise individuelle [E] [H] créée le 28 février 1995, est enregistrée sous le numéro 400 218 301, l’activité ayant démarré le 01/11/2008.

L’entreprise exerçait une activité de vente à distance sur catalogue général.

Le siège social est, selon le Registre National des Entreprises est [Adresse 6].

La direction de l’entreprise a été confiée à Monsieur [E] [L].

La dernière adresse personnelle connue de Monsieur [E] [L] est, [Adresse 5].

Monsieur [E] [H] est par ailleurs dirigeant de :

SAS BLUE FOX E-SHOP création 01/04/2023 RCS Lille N° 951 150 317, [Adresse 13] – Vente à distance – Mr [H] est président depuis le 11 avril 2023 – en activité

HANDER AUTOS (SVHA) création 01/12/2013 RCS Lille N° 799 077 847, [Adresse 9] – Commerce de véhicule – Mr [H] était le gérant depuis le 13 janvier 2014.

SARL SOCIETE VISION LOFT DECO création 06/02/2012 RCS Lille N° 750 355 869 [Adresse 14] – construction de bâtiment – Mr [H] était le gérant depuis le 6 février 2012.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

MONTANTS

ACTIF DISPONIBLE

Le Commissaire de Justice a établi un procès-verbal de difficulté le 19/02/2025.

TOTAL ACTIF

PASSIF :

MONTANTS

0,00 €

490 423,35 €

67 905,00 €

700,00 €

0,00€

558 328,35 €

INSUFFISANCE D’ACTIF HORS PROVISIONNEL 558 328,35 €

MOYENS DES PARTIES

Considérant l’insuffisance d’actif avérée, le

MINISTERE PUBLIC

relève les griefs justifiant selon lui de sanctions à l’encontre de Monsieur [E] [L] :

Le prononcé d’une sanction personnelle, pour les faits suivants :

Absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière

Omission de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours

Monsieur [E] [L] n’était ni présent ni représenté à l’audience, et n’a pas fait parvenir de conclusions en défense.

AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT

La SCP ALPHA MANDATAIRE représentée par Maître [R] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire, précise à l’audience que le passif est important.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Lors de l’audience, le Président d’audience a donné lecture de l’avis du juge-commissaire, Madame Béatrice DUPIRE qui, dans son rapport écrit en date du 6 mars 2026 souligne :

« Non tenue de la comptabilité – report de la date de cessation des paiements. ».

Elle est donc d’avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions du Ministère Public.

ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Le Ministère Public n’a pas de nouvelles réquisitions.

DISCUSSION

Préalablement, le Tribunal constate que dans son procès-verbal de recherche, article 659 du Code de procédure civil, en date du 10 février 2026, la SCP [C] [S] – [I] [Y] prise en la personne de Maître [C] [S], Commissaires de Justice à [Localité 2], a relaté toutes les diligences effectuées en vue de localiser Monsieur [E] [L] :

« Lors de l’enquête effectuée sur place, le 10 février 2026, à l’adresse indiquée par le demandeur de l’acte, chez Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 3]/1973 à [Localité 3] domicilié [Adresse 5], afin de signifier une Assignation Tribunal de Commerce.

Parvenu à l’adresse indiquée, il n’a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte. Sur place, je constate qu’aucun nom n’est repris sur la boite aux lettres et sur la sonnette. Le voisin du numéro 22 n’est pas présent. Je rencontre le voisin du 47, qui est la maison côté gauche, ce dernier m’indique qu’il y a eu un déménagement récemment, qu’il ne connait pas l’intéressé et qu’il n’a pas connaissance de la moindre information.

Je n’ai pas connaissance du numéro de téléphone, adresse mail et d’un éventuel employeur.

De retour à l’étude, j’ai constaté que Monsieur [E] [L] n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et j’ai converti le présent acte en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C.

J’ai adressé à la dernière adresse connue de l’intéressé, une copie du Procès-Verbal de recherches à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’établissement du présent acte.

La lettre simple l’avisant de l’accomplissement de cette formalité a été envoyée au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’établissement du présent acte. »

Le Tribunal constate que Monsieur [E] [L] a été régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur, alors que pesait l’obligation pour le dirigeant d’actualiser les mentions figurant sur l’extrait Kbis, ce dont il s’est abstenu.

Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère Public, Ouï le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier,

Sur les griefs allégués en sanction personnelle :
* Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des disposition applicables (article L.653-6, 6° du Code de commerce)

L’article L123-12 dispose : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

Durant la procédure, la convocation du 5 février 2025, convoquant [E] [L] le 13 février 2025 et lui réclamant notamment les documents comptables, est restée sans réponse. Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » Le liquidateur n’a pu obtenir ni bilan, ni compte de résultat, ni document fiscal, et n’a reçu aucun élément comptable et autres renseignements visés par le Code de commerce au titre des exercices de 2019 à 2021.

Le fait de n’avoir établi aucun document pour l’exercice au cours duquel est intervenu le jugement d’ouverture constitue un manquement au sens de l’article L653-5 du Code de commerce.

Selon la jurisprudence, la non-présentation de la comptabilité au liquidateur présume de sa non-tenue.

Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d’une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [E] [L] au titre des dispositions de l’article L.653-5-6 du Code de commerce.
* Absence de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours

La procédure collective en liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise individuelle [E] [L] a été ouverte à demande de l’URSSAF NORD PAS DE CALAIS pour des cotisations et majorations pour un montant de 266 387,45 € qui n’ont pas été réglés.

Dans son jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 3 février 2025, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 4 aout 2023, soit un report de 18 mois ; cette date n’a pas été contestée, elle est donc devenue définitive.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD a produit des créances pour un montant de 308 214.35 € correspondant à :

TVA pour la période du 1 février 2020 au 31 décembre 2022 pour un montant de 150 539 €, Impôt sur le revenu pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2022 pour un montant de 88 689 € La CFE pour 537 € pour l’année 2022.

Vu l’ancienneté des créances qu’il ne pouvait ignorer, Monsieur [E] [L] aurait dû demander l’ouverture d’une procédure collective depuis au moins le 2 juin 2021. C’est donc sciemment qu’il s’est abstenu de déclarer dans les 45 jours la cessation de paiement de l’entreprise individuelle [E] [L].

Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer à l’égard de Monsieur [E] [L] au titre des dispositions de l’article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce.

Considérant les deux griefs retenus démontrant la volonté délibérée de mettre l’entreprise hors du cadre légal et réglementaire, le Tribunal, usant de la faculté que lui donne l’article L.653-8 alinéa 1 et 2 du Code de commerce, prononcera une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de

10 ans

à l’encontre de Monsieur [E] [L].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Prononce à l’encontre de Monsieur [E] [L], né le [Date naissance 3]/1973 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] (dernière adresse connue), une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,

Fixe cette mesure à 10 ans.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [E] [L] indiquent avec précision dans leurs actes, l’ensemble des diligences accomplies, notamment l’ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées.

Ordonne la publicité du présent jugement.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.