Indemnisation intégrale du passager mineur blessé : implication du véhicule et évaluation des déficits fonctionnels

Le régime de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident et que la victime établit cette implication. Le passager transporté bénéficie ici d’un droit à indemnisation entier, l’implication étant démontrée par le constat amiable contradictoire et l’absence de contestation sérieuse.

L’intervention volontaire du demandeur devenu majeur est recevable au titre des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, dès lors qu’il agit personnellement pour reprendre l’instance engagée durant sa minorité. La décision peut être rendue réputée contradictoire sur le fondement de l’article 472 du même code lorsque les défendeurs régulièrement assignés ne comparaissent pas.

L’indemnisation est fixée à partir du rapport médico-légal non contesté : assistance à expertise, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent. La provision déjà versée est déduite. La condamnation produit intérêts au taux légal à compter du jugement conformément à l’article 1231-7 du Code civil. L’assureur succombant supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est opposable à la CPAM et exécutoire par provision en application des articles 514 et suivants du même code.

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Blessé dans un accident de la circulation alors qu’il était mineur, le demandeur a repris l’instance après sa majorité. Le tribunal a retenu l’implication du véhicule assuré et un droit à indemnisation intégral, au regard notamment du constat amiable et du rapport médico-légal. Le préjudice a été fixé à 9 792,80 euros, dont la provision de 500 euros a été déduite, soit 9 292,80 euros dus par l’assureur.

Un passager, mineur au moment des faits, a été blessé le 11 mars 2022 dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MACIF. Une provision de 500 euros a été versée et un examen médico-légal amiable a été réalisé. Une offre d’indemnisation ultérieure a été jugée insuffisante.

Après sa majorité, la victime est intervenue volontairement pour reprendre l’instance engagée par son représentant légal. L’assureur et la CPAM, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. La victime produisait un constat amiable établissant l’implication du véhicule, ainsi qu’un rapport médico-légal fixant la consolidation au 11 septembre 2022, un déficit fonctionnel permanent de 2 %, des souffrances évaluées à 2/7 et des périodes de déficit fonctionnel temporaire.

Le tribunal a reconnu un droit à indemnisation entier. Il a fixé le préjudice à 9 792,80 euros, déduit la provision et condamné l’assureur à payer 9 292,80 euros, outre 1 400 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur
• Preuve de l’implication du véhicule dans l’accident
• Qualité de passager transporté de la victime
• Existence de blessures imputables à l’accident
• Rapport médico-légal établissant les séquelles et la consolidation
• Absence de contestation sérieuse du droit à indemnisation

• Constat amiable contradictoire signé par les conducteurs
• Rapport médico-légal amiable du médecin conseil
• Note d’honoraires de l’assistance à expertise
• Évaluation médicale du déficit fonctionnel permanent à 2 %

La victime obtient la réparation de son préjudice corporel selon les postes retenus par le rapport médico-légal, après déduction de la provision déjà versée. L’assureur doit régler l’indemnité, les intérêts, les frais irrépétibles et les dépens ; la décision est opposable à la CPAM.

• Paiement de 9 292,80 euros à la victime
• Déduction définitive de la provision de 500 euros
• Versement de 1 400 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par l’assureur
• Application des intérêts légaux dès le prononcé
• Exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Produire un constat établissant l’implication du véhicule
• Verser le rapport médico-légal complet
• Justifier les frais d’assistance à expertise
• Déduire toute provision déjà versée
• Notifier la décision aux organismes concernés

À éviter

• Négliger la preuve de l’implication du véhicule
• Réclamer des postes médicaux non documentés
• Oublier la reprise d’instance après majorité
• Ignorer les débours éventuels de la CPAM
• Contester sans élément les conclusions médicales

Le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et des blessures. L’implication est établie lorsque le véhicule a joué un rôle quelconque dans l’accident, sans qu’un rôle causal actif soit nécessaire. La victime doit toutefois en apporter la preuve. Le constat amiable contradictoire a suffi à démontrer l’implication du véhicule et le droit à indemnisation entier du passager transporté.

La reprise d’instance par la victime devenue majeure

Selon les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention volontaire principale est recevable lorsque son auteur élève une prétention personnelle et dispose du droit d’agir. La victime, devenue majeure, a donc été admise à reprendre en son nom l’instance engagée par son représentant légal durant sa minorité.

L’évaluation du préjudice corporel fondée sur l’expertise

Le rapport médico-légal non contesté a déterminé les lésions, la consolidation, les déficits fonctionnels et les souffrances. Ces éléments ont permis d’indemniser l’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. La provision de 500 euros a été déduite, conformément au montant total retenu de 9 792,80 euros.

Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article L124-3 du Code des assurances, Article L211-9 du Code des assurances, Article L211-13 du Code des assurances, Article 1231-7 du Code civil, Articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile