Référé et résolution judiciaire d’une vente de matériel agricole : contestation sérieuse excluant la restitution de l’acompte

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prendre des mesures provisoires lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, mais il ne peut trancher une contestation nécessitant l’appréciation de la gravité d’un manquement contractuel. L’article 1217 du Code civil permet de solliciter la résolution en cas d’inexécution, mais la résolution judiciaire relève ici du juge du fond lorsque la gravité du manquement doit être appréciée.

La restitution de l’acompte ne pouvait être ordonnée en référé, puisqu’elle supposait le prononcé préalable de la résolution et n’était pas demandée à titre provisionnel. De même, une provision à valoir sur les dommages-intérêts était exclue : la responsabilité et les préjudices devaient être préalablement examinés par le juge du fond.

L’absence de comparution de la défenderesse n’empêchait pas l’examen de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, l’assignation ayant été remise à personne habilitée et un délai suffisant s’étant écoulé. Le demandeur, qui succombe, supporte les dépens en application de l’article 696 du même code et est débouté de sa demande fondée sur l’article 700.

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L’acheteur d’un tracteur, après avoir versé un acompte de 30 000 euros, a assigné le vendeur en résolution de la vente, restitution de l’acompte et indemnisation pour défaut de livraison. Le juge des référés a estimé que la gravité du manquement devait être appréciée par le juge du fond. Les demandes dépendant de cette appréciation ont été rejetées, et le demandeur condamné aux dépens.

Un acheteur a conclu avec la SAS LSA un devis portant sur la vente d’un tracteur pour 75 000 euros et a versé un acompte de 30 000 euros. Soutenant que le matériel n’avait pas été livré malgré une mise en demeure, il a assigné le vendeur professionnel devant le juge des référés.

Il demandait la résolution judiciaire de la vente, la restitution de l’acompte, des dommages-intérêts ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La défenderesse, régulièrement assignée, n’a ni comparu ni été représentée.

Le juge des référés a retenu que la résolution nécessitait d’apprécier la gravité du manquement, ce qui relevait du juge du fond. La restitution de l’acompte et la demande indemnitaire, dépendantes de cette appréciation, n’ont donc pas été examinées favorablement. Le demandeur a été condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vérifier l’urgence et la régularité de la saisine du juge des référés.
• Rechercher l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation invoquée.
• Apprécier si la résolution nécessite de déterminer la gravité du manquement.
• Refuser la restitution lorsque celle-ci dépend du prononcé préalable de la résolution.
• Refuser la provision lorsque la responsabilité et le préjudice restent à établir.
• Mettre les dépens à la charge de la partie succombante.

• Devis de vente du tracteur conclu entre les parties.
• Justificatif du versement d’un acompte de 30 000 euros.
• Mise en demeure adressée le 8 décembre 2025.
• Assignation remise à personne habilitée de la défenderesse.
• Délai de trois semaines avant la première audience.

Le demandeur ne reçoit ni restitution de l’acompte ni provision indemnitaire en référé et doit saisir le juge du fond pour faire apprécier l’inexécution et ses conséquences. La défenderesse bénéficie du rejet des demandes dans cette instance, sans que l’absence de comparution fasse obstacle à une éventuelle action au fond.

• Absence de résolution judiciaire prononcée en référé.
• Restitution de l’acompte non accordée.
• Demande de dommages-intérêts rejetée comme excédant l’office du référé.
• Dépens mis à la charge du demandeur.
• Indemnité fondée sur l’article 700 refusée.

À faire

• Produire le devis et la preuve du versement.
• Établir précisément l’absence de livraison du matériel.
• Conserver la mise en demeure et son justificatif de réception.
• Saisir le juge du fond pour demander la résolution.
• Documenter les responsabilités et les préjudices allégués.

À éviter

• Demander au juge des référés d’apprécier la gravité du manquement.
• Présenter une restitution dépendant de la résolution comme acquise.
• Solliciter une provision sans établir une obligation non contestable.
• Confondre résolution judiciaire et résolution unilatérale notifiée.
• Négliger les conséquences financières d’une demande rejetée.

Les pouvoirs du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse

Le juge des référés peut intervenir sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ou lorsqu’une mesure conservatoire ou de remise en état est nécessaire. Il ne peut toutefois apprécier la gravité d’un manquement contractuel lorsqu’elle conditionne la résolution judiciaire du contrat.

La résolution judiciaire du contrat et l’office du juge du fond

L’article 1217 du Code civil permet de solliciter la résolution en cas d’inexécution. Lorsque la résolution est demandée au juge, et non constatée après une notification unilatérale, l’appréciation de la gravité du manquement relève du juge du fond. Le juge des référés constate donc l’existence d’une contestation sérieuse et dit n’y avoir lieu à référé.

La provision sur dommages-intérêts et la détermination des responsabilités

Une provision ne peut être accordée sur des dommages-intérêts lorsque la responsabilité doit encore être appréciée. La demande indemnitaire supposait de déterminer les responsabilités et les préjudices ; elle excédait donc les pouvoirs du juge des référés, même en présence d’une inexécution alléguée.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile