Concurrence déloyale dans le démarchage énergétique : absence de preuve suffisante de l’usurpation, du dénigrement et du préjudice

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’action en concurrence déloyale suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Les relevés internes, comptes rendus d’appels et témoignages produits ne permettaient pas d’identifier avec certitude les démarcheurs, les propos effectivement tenus ni leur rattachement aux sociétés défenderesses. La matérialité de l’usurpation d’identité, de la confusion, du dénigrement et du parasitisme n’a donc pas été retenue. La comparaison commerciale sur les tarifs ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un dénigrement. Les pertes d’abonnés et l’atteinte à l’image n’étaient pas davantage établies comme certaines et directement imputables. La demande reconventionnelle a également été rejetée : conformément à l’article 488 du Code de procédure civile, l’ordonnance de référé ne possède pas au principal l’autorité de la chose jugée, et les communications dénoncées ne permettaient pas de rattacher précisément les propos à ANTARGAZ ni d’établir un préjudice causal. La fin de non-recevoir fondée sur l’absence de lien de commettant à préposé a été rejetée, cette question relevant du fond et non de la recevabilité.

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Un fournisseur d’électricité et de gaz reprochait à un concurrent et à son prestataire d’avoir usurpé la qualité de ses agents, créé une confusion et dénigré ses services. Le tribunal a toutefois jugé les preuves insuffisantes pour identifier les auteurs, établir leur rattachement aux sociétés et caractériser les propos. Les préjudices invoqués n’étant pas démontrés, les demandes principales et reconventionnelles ont été rejetées.

Un fournisseur historique d’électricité et de gaz reprochait à un concurrent et à son prestataire de démarchage d’avoir présenté des démarcheurs comme ses agents, créé une confusion et dénigré ses services lors d’opérations menées en 2017. Il demandait réparation de pertes d’abonnés et d’une atteinte à son image.

Le concurrent soutenait que le prestataire était indépendant, contestait la matérialité des faits et formait une demande reconventionnelle au titre de messages diffusés par le fournisseur sur son site et ses serveurs vocaux, dénonçant les démarchages comme frauduleux ou abusifs.

Le tribunal a jugé les preuves insuffisantes pour identifier les auteurs, établir leur rattachement aux sociétés ou caractériser les propos. Les préjudices et leur lien causal n’étaient pas démontrés. Les demandes principales et reconventionnelles ont été rejetées, ainsi que la publication du jugement.

• Établir une faute objectivement déloyale et précisément imputable
• Identifier les auteurs des propos ou pratiques dénoncés
• Produire des éléments suffisamment précis sur leur teneur et leurs circonstances
• Démontrer un préjudice certain et objectivement évaluable
• Établir un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice
• Caractériser une valeur économique individualisée en cas de parasitisme

• Relevés de réclamations et d’appels établis par les services du fournisseur
• Courriels et comptes rendus internes de conversations avec des clients
• Témoignages de clients, jugés insuffisamment circonstanciés
• Sommations interpellatives produites au soutien des allégations
• Documents commerciaux mentionnant la marque et les coordonnées d’ANTARGAZ
• Page internet et messages des serveurs vocaux dénonçant les démarchages

Le fournisseur historique est débouté de ses demandes contre le concurrent et le prestataire, tandis que le concurrent échoue dans sa demande reconventionnelle. Le fournisseur supporte les dépens exposés par le prestataire ; chaque autre société conserve ses propres dépens et aucune indemnité au titre de l’article 700 n’est accordée.

• Absence d’indemnisation des pertes d’abonnés alléguées
• Absence d’indemnisation du préjudice d’image
• Rejet de la publication du jugement
• Prise en charge des dépens du prestataire par le fournisseur
• Rejet des demandes reconventionnelles du concurrent
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément chaque démarcheur et son employeur
• Conserver les enregistrements ou attestations relatant les propos exacts
• Documenter les circonstances, dates et lieux des démarchages
• Relier chaque perte client à une pratique précisément établie
• Évaluer objectivement le préjudice et son lien causal

À éviter

• Se fonder uniquement sur des relevés internes synthétiques
• Assimiler toute comparaison tarifaire à un dénigrement
• Imputer globalement les faits à un prestataire indépendant
• Présenter des projections commerciales comme un préjudice certain
• Invoquer une ordonnance de référé comme preuve définitive

La preuve des actes de concurrence déloyale

Les articles 1240 du Code civil et 9 du Code de procédure civile imposent d’établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. Les relevés internes, appels rapportés et témoignages ne permettaient pas d’identifier avec certitude les auteurs, leurs propos ni leur rattachement à ANTARGAZ ou G&G. L’usurpation, la confusion, le dénigrement et le parasitisme n’étaient donc pas caractérisés.

La qualification du dénigrement commercial

Le dénigrement suppose la diffusion d’informations ou appréciations jetant le discrédit sur un opérateur identifiable. Une affirmation commerciale selon laquelle une offre concurrente serait moins coûteuse ou plus avantageuse ne suffit pas à elle seule. Les pièces ne permettaient pas de distinguer une critique malveillante des services d’une simple comparaison commerciale ou présentation d’offre.

La portée de l’ordonnance de référé

En application de l’article 488 du Code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Les appréciations portées sur un trouble manifestement illicite ne dispensaient donc pas ANTARGAZ de démontrer au fond la faute, le préjudice certain et le lien causal imputables aux communications du fournisseur.

Article L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1156 du Code civil, Article 1984 et suivants du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 202 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 488 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 441-4 du Code de l’énergie, Article L. 445-1 et suivants du Code de l’énergie