Nullité pour vice du consentement : insuffisance de la fragilité psychologique et du chantage allégué

L’article 1130 du code civil exige que l’erreur, le dol ou la violence ait déterminé le consentement, au regard des personnes et des circonstances. Selon l’article 1140, la violence suppose une pression inspirant la crainte d’un mal considérable. La fragilité psychologique, l’existence de rapports déséquilibrés et un suivi psychiatrique ne suffisent pas, en l’absence de preuve concrète d’une contrainte déterminante. Les attestations reprenant les déclarations du demandeur sont insuffisantes, tandis qu’un message tardif mentionnant son accord et l’intérêt commun du document affaiblit l’allégation de chantage.

L’article 1137 du code civil subordonne le dol à une manœuvre, un mensonge ou une réticence intentionnelle émanant du cocontractant et ayant déterminé le consentement. Le chantage allégué ne caractérise pas, à lui seul, une tromperie constitutive de dol. La nullité et la demande indemnitaire sont donc rejetées.

L’action en justice ne devient abusive qu’en cas d’intention malicieuse ou de mauvaise foi démontrée. La seule succombance ne suffit pas. Le demandeur supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et doit verser 1 500 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire résulte de l’article 514 du même code.

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La demande d’annulation d’un acte organisant le partage de biens entre deux anciens partenaires pacsés a été rejetée. Les éléments produits ne démontraient ni violences psychologiques ni manœuvres dolosives ayant vicié le consentement. Les demandes d’indemnisation ont également été écartées, de même que la demande adverse fondée sur une procédure abusive.

Deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont acquis en indivision plusieurs biens immobiliers. Après la dissolution du pacte, ils ont signé un document prévoyant une répartition de leurs biens, les biens meubles revenant à l’un et les biens immobiliers à l’autre, moyennant le versement d’une somme.

Le demandeur a ensuite sollicité l’annulation de cet acte, soutenant avoir signé sous l’effet de violences psychologiques et de manœuvres dolosives. Il invoquait notamment la dégradation de son état psychologique, une emprise durant la vie commune, les circonstances de la séparation et le refus de son ancien partenaire de quitter le logement sans signature.

Le défendeur contestait toute pression et produisait des éléments relatifs au contexte de la relation. Le demandeur versait plusieurs attestations, un suivi psychiatrique et un message ultérieur faisant état de son accord sur le principe et le contenu du document. La juridiction a rejeté les demandes d’annulation et d’indemnisation, ainsi que la demande adverse pour procédure abusive.

• Établir une contrainte inspirant la crainte d’un mal considérable
• Démontrer le caractère déterminant de la violence sur le consentement
• Produire des éléments directs et suffisamment probants
• Établir une manœuvre, un mensonge ou une réticence dolosive
• Démontrer l’intention de tromper du cocontractant
• Établir que l’erreur provoquée a déterminé le consentement

• Attestation familiale relatant l’isolement et les circonstances de la séparation
• Attestation décrivant la fragilité psychologique après la rupture
• Certificat d’un psychiatre concernant des consultations régulières
• Attestation d’une psychologue reprenant les déclarations du demandeur
• Message tardif mentionnant l’accord sur la somme et l’intérêt commun

Le demandeur conserve l’acte contesté, faute d’avoir établi un vice du consentement, et supporte les conséquences financières de sa succombance. Le défendeur obtient le remboursement partiel de ses frais irrépétibles, mais sa demande pour procédure abusive est rejetée faute de mauvaise foi démontrée.

• Rejet de l’annulation de l’acte sous seing privé
• Rejet de la demande de dommages et intérêts du demandeur
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens
• Paiement de 1 500 euros au défendeur au titre de l’article 700
• Rejet de la demande adverse pour procédure abusive
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Identifier précisément le vice du consentement invoqué
• Produire des preuves contemporaines de la contrainte alléguée
• Établir le caractère déterminant de la pression subie
• Distinguer manœuvre dolosive et simple désaccord patrimonial
• Chiffrer et justifier séparément le préjudice invoqué

À éviter

• Fonder la violence sur la seule fragilité psychologique
• Produire uniquement des attestations rapportant des propos indirects
• Se prévaloir d’un message très éloigné de la signature
• Assimiler automatiquement un chantage allégué au dol
• Demander des dommages pour procédure abusive sans mauvaise foi

Les conditions de la violence comme vice du consentement

La violence, au sens de l’article 1140 du code civil, suppose une contrainte inspirant la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. La fragilité psychologique, des relations déséquilibrées et un suivi psychiatrique ne suffisent pas à établir une contrainte déterminante. Les attestations indirectes et un message tardif reconnaissant l’accord du signataire ne caractérisent pas la violence alléguée.

Les éléments constitutifs du dol contractuel

Selon l’article 1137 du code civil, le dol exige un élément personnel, une manœuvre, un mensonge ou une réticence, une intention de tromper et un caractère déterminant. Le chantage invoqué n’étant pas établi, et ne constituant pas en lui-même une tromperie destinée à obtenir le consentement, la nullité fondée sur le dol est rejetée.

Les conditions de l’abus dans l’exercice d’une action

L’action en justice ne dégénère en abus qu’en présence d’une intention malicieuse ou d’une mauvaise foi démontrée. La seule succombance du demandeur ne suffit pas à justifier des dommages et intérêts au profit du défendeur.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code civil, Articles 1130 et suivants du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1140 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 798 et suivants du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1072 du Code de procédure civile, Article 388-1 du Code civil