Crédit affecté et démarchage photovoltaïque : annulation pour bon de commande irrégulier et faute du prêteur

Les articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation imposent, à peine de nullité selon l’article L. 242-1, la présence de mentions précises dans les contrats conclus hors établissement. Le bon de commande était irrégulier en raison de l’absence de calendrier précis de livraison et d’installation ainsi que d’un bordereau de rétractation ne précisant pas le point de départ du délai de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18. La nullité relative n’a pas été confirmée : l’exécution du contrat et le paiement des échéances ne démontraient pas la connaissance des vices ni une volonté non équivoque de les couvrir au sens de l’article 1182 du Code civil.

En application de l’article L. 312-55 du Code de la consommation, l’annulation du contrat principal a entraîné de plein droit celle du crédit affecté. Le prêteur a commis une faute en ne vérifiant ni les irrégularités formelles apparentes du bon de commande ni l’exécution complète des prestations avant le déblocage des fonds. Cette faute, conjuguée à la liquidation du vendeur et à l’impossibilité de récupérer le prix, a justifié la privation intégrale du prêteur de sa créance de restitution du capital et la restitution des sommes perçues.

Sur le fondement de l’article L. 312-56, la créance indemnitaire du prêteur contre le vendeur a été fixée au passif de la liquidation à hauteur du capital, mais les demandes complémentaires ont été rejetées en raison de la responsabilité propre du prêteur. Les autres préjudices invoqués ont été écartés faute de preuve. L’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ont été mis à la charge du prêteur.

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Le contrat de fourniture et de pose d’une installation photovoltaïque, conclu après démarchage et financé par un crédit affecté, a été annulé en raison d’irrégularités du bon de commande, notamment l’absence de calendrier précis et d’information adaptée sur la rétractation. Le crédit a également été annulé, sans restitution du capital au prêteur, et les échéances versées ont été restituées.

Après un démarchage à domicile, un particulier a conclu avec la SARL COMBLE ECO un contrat portant sur la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque, financé le même jour par un crédit affecté souscrit auprès de DOMOFINANCE. Les fonds ont été débloqués après la remise d’une attestation de réception des travaux et le raccordement de l’installation.

Les emprunteurs ont demandé l’annulation du contrat principal et du crédit, en invoquant notamment l’absence de mentions obligatoires relatives aux caractéristiques de l’installation, aux délais d’exécution et au droit de rétractation. COMBLE ECO a ensuite été placée en liquidation judiciaire.

Le juge a retenu l’irrégularité du bon de commande, notamment l’absence de calendrier précis et d’information adaptée sur le point de départ du délai de rétractation. Il a annulé les deux contrats, refusé la restitution du capital au prêteur et ordonné la restitution des échéances versées. La créance indemnitaire du prêteur contre le vendeur a été fixée au passif de la liquidation à hauteur de 23 900 €. Les demandes indemnitaires supplémentaires des emprunteurs ont été rejetées faute de preuve.

• Contrat conclu hors établissement soumis aux mentions impératives
• Absence de délai précis de livraison et d’exécution de la pose
• Information insuffisante sur le point de départ de la rétractation
• Absence de confirmation consciente et non équivoque des irrégularités
• Vérification insuffisante du contrat principal par le prêteur
• Déblocage des fonds avant l’exécution complète des prestations
• Préjudice causal résultant de l’insolvabilité du vendeur

• Bon de commande mentionnant seulement une installation sous quatre mois
• Bordereau de rétractation reproduisant le texte sans préciser le point de départ
• Attestation de réception des travaux du 12 juin 2023
• Demande de financement ayant fondé le déblocage des fonds
• Pièces établissant la liquidation judiciaire de COMBLE ECO

Le prêteur doit restituer les sommes perçues au titre du crédit et ne peut réclamer le capital lorsque sa faute a contribué au préjudice lié à l’insolvabilité du vendeur. Les emprunteurs doivent tenir les matériels à disposition du liquidateur, tandis que la créance indemnitaire du prêteur est limitée à la somme fixée au passif de la liquidation.

• Annulation du contrat principal et du crédit affecté
• Restitution des échéances, intérêts et frais accessoires
• Privation du prêteur de la restitution du capital
• Fixation d’une créance de 23 900 € au passif
• Reprise des matériels aux frais du liquidateur
• Prise en charge des dépens et de l’article 700

À faire

• Vérifier toutes les mentions du bon de commande
• Contrôler le délai de livraison et d’installation
• Examiner la régularité du bordereau de rétractation
• Documenter les vérifications effectuées avant déblocage
• Déclarer les créances au passif du vendeur

À éviter

• Débloquer les fonds sur une simple attestation
• Assimiler le paiement des échéances à une confirmation
• Omettre de vérifier l’exécution complète des prestations
• Réclamer des préjudices non justifiés par des pièces
• Imputer au prêteur les défauts propres de l’installation

Les mentions obligatoires des contrats conclus hors établissement

nLes articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation imposent notamment les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de paiement, le délai de livraison ou d’exécution et les informations relatives à la rétractation. L’absence d’une seule mention exigée justifie la nullité en application de l’article L. 242-1. L’absence de calendrier précis de livraison et d’installation constituait une irrégularité apparente.nn

La confirmation d’un contrat entaché de nullité

nLa nullité relative pouvait être confirmée, mais l’article 1182 du Code civil exigeait un acte révélant la connaissance du vice et l’intention de le réparer. La signature d’une attestation de réception, l’exécution des travaux et le paiement des échéances ne suffisaient pas à établir une renonciation non équivoque, les consommateurs n’ayant pas connaissance des irrégularités formelles.nn

La faute du prêteur dans le déblocage des fonds

nLe prêteur devait vérifier la régularité formelle apparente du contrat principal et l’exécution complète des prestations avant de libérer les fonds. En s’en abstenant, il a commis une faute. La liquidation du vendeur empêchait la restitution du prix et caractérisait le préjudice causal des emprunteurs, justifiant la privation intégrale du prêteur de sa créance de restitution du capital.

Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article R. 111-1 du Code de la consommation, Article R. 111-2 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article L. 221-18 du Code de la consommation, Article L. 221-4 du Code de la consommation, Article L. 312-55 du Code de la consommation, Article L. 312-56 du Code de la consommation, Article 1182 du Code civil, Article 286 ter du Code général des impôts, Article 700 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Articles 502, 503 et 675 du Code de procédure civile