REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00093 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HLBF

N° minute : 26/00262

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

INVESTCAPITAL LTD
dont le siège social est sis [Adresse 1] – MALTE

représentée par Me Xavier HELAIN et Me Olivier HASCOET, avocats au barreau de l’Essonne, substitués par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

Madame [F] [A] épouse [H]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
INVESTCAPITAL LTD
Madame [F] [A] épouse [H]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
INVESTCAPITAL LTD

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre signée le 24 décembre 2022, Mme [F] [A] épouse [H] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt renouvelable pour un montant maximum autorisé de 1575 €. Par avenant en date du 16 juillet 2024, le montant a été porté à 6.000 €.

Par ailleurs, selon offre signée le 15 juillet 2024, Mme [F] [A] épouse [H] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt personnel d’un montant en principal de 9.000 € au taux de 7.95 % remboursable en 84 échéances.

Des échéances restant impayées, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé des mise en demeure à l’emprunteuse :
-le 20 février 2025, par l’intermédiaire de [V] CONTENTIEUX, lui demandant de régulariser 7.010.79 € au titre du crédit renouvelable dans les 8 jours,
-le 18 février 2025 pour lui demander de régulariser les échéances impayées concernant le prêt personnel à hauteur de 641.38 €, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme,
-le 18 février 2025, par l’intermédiaire de [V] CONTENTIEUX, pour lui demander de régler la somme totale de 9880,54 € dans un délai de 8 jours.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a notifié à Mme [F] [A] épouse [H] les cessions de créances intervenues au profit de la société INVESTCAPITAL LTD.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a fait citer Mme [F] [A] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :
-condamner Mme [F] [A] épouse [H] à lui payer la somme de 6997,90 € au titre du prêt n°43004875041100 avec intérêts au taux contractuel de 19,19 % l’an à compter de la mise en demeure du 20 février 2025 et subsidiairement à compter de l’assignation,
-condamner Mme [F] [A] épouse [H] à lui payer la somme de 9.880,54 € au titre du prêt n°43004875049002 avec intérêts au taux contractuel de 7,67% l’an à compter de la mise en demeure du 18 février 2025, et subsidiairement à compter de l’assignation,
-prononcer, à titre infiniment subsidiaire, la résiliation judiciaire des contrats et condamner Mme [F] [A] épouse [H] aux mêmes sommes, en principal,
-condamner Mme [F] [A] épouse [H] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-rappeler l’exécution provisoire de droit,
-condamner Mme [F] [A] épouse [H] aux entiers dépens.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens suivants :
-forclusion du crédit renouvelable compte tenu des mentions non explicitées « FRMB PRECEDENT », « TRANSFERT SUR VOTRE CARTE AURORE » qui évoquent des opérations de crédit souscrites antérieurement,
-vérification insuffisante de solvabilité pour les deux crédits.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026.

La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, se référant à ses écritures expose :
-que les contrats ont été souscrits dans le respect des dispositions prévues par le code de la consommation,
-que si la juridiction devait considérer que la déchéance du terme n’était pas acquise, il doit être considéré qu’en l’absence de règlements, cela constitue des manquement graves et réitérés des obligations contractuelles justifiant la résiliation judiciaire,
-que les mentions « transferts sur carte aurore » correspondent à des utilisations par l’emprunteur de la réserve de crédit disponible, et que la mention « FMRB » correspond au solde des achats comptant avec prélèvement différé effectués par l’emprunteur le mois précédent,
-que la dernière échéance payée est celle de septembre 2024, l’assignation ayant été délivrée en mars 2026 soit dans le délai de deux ans.

Mme [F] [A] épouse [H] régulièrement citée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, dans le respect de l’article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le crédit renouvelable

Sur la forclusion

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées par le prêteur à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, l’historique du contrat de crédit renouvelable, qui est le seul outil permettant de déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé, comporte des mentions inhabituelles. En effet, outre les utilisations de crédit, le montant du crédit à rembourser s’alourdit par des opérations telles que « SOLDE FMRB PRECEDENT » et « TRANSFERT SUR VOTRE CARTE AURORE » à plusieurs reprises. Si le créancier donne oralement des explications sur la signification de ces opérations, il n’est pas justifié de la régularité de ces mentions eu égard aux stipulations contractuelles. En outre s’agissant d’opérations de différé ou de paiements comptants mais non honorés, cet historique ne permet pas de connaître la date exacte des opérations effectuées à l’origine et par conséquent de la date d’exigibilité dans l’historique de compte. En tout état de cause la présentation de cet historique de compte et les libellés ne permettent pas à la juridiction de s’assurer du montant des sommes dues à une date précise, alors que la charge de la preuve repose sur le demandeur.

Alors que l’assignation a été délivrée le 10 mars 2026, ces mentions sont datées sur l’historique du 21 avril 2023 et du 9 février 2024, soit plus de deux ans avant l’introduction de l’instance.
En l’absence de davantage d’éléments fournis par le créancier, il y a lieu de retenir que l’action du prêteur est forclose pour le crédit renouvelable.

II. Sur le prêt personnel

Sur la déchéance du terme

Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En tout état de cause, la jurisprudence est également venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure, étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

En l’espèce, malgré les stipulations contractuelles prévoyant la nécessité d’une mise en demeure préalable avant la déchéance du terme, le créancier a fait envoyer deux mises en demeure contradictoires à Mme [F] [A] épouse [H], pour le même prêt :
-l’une lui laissant un délai de 10 jours pour régulariser les impayés de 641,38 €,
-l’autre sollicitant le remboursement total des sommes dues, capital restant dû compris, à hauteur de 9.880,54 €.

En présence de courriers contradictoires, il doit être considéré qu’aucune mise en demeure préalable à la déchéance du terme n’a été régularisée. Par conséquent, la déchéance du terme n’est pas acquise.

Sur la demande de résiliation

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Civ. 1ère, 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire. Par conséquent la demande de résiliation sera requalifiée en demande de résolution judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois d’octobre 2024 et que depuis et jusqu’à ce jour aucune somme n’a été versée. Ainsi une seule échéance de 172.86 € a été réglée, pour un prêt d’un montant total de 9.000 €, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteuse au jour du présent jugement.

Sur les sommes dues

Compte tenu de la résolution prononcée, l’emprunteuse doit restituer le capital prêté tandis que la banque doit restituer les intérêts.

Dès lors, Mme [F] [A] épouse [H] sera condamnée à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 8.827,14 €.

Les intérêts au taux légal courront à compter de la demande de résiliation requalifiée en demande de résolution, soit à compter de l’assignation du 10 mars 2026.

III. Sur les demandes accessoires

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’exécution provisoire des décisions de première instance est désormais de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux et de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’action de la société INVESTCAPITAL LTD irrecevable concernant le crédit renouvelable conclu le 21 décembre 2022,

Constate l’absence de déchéance du terme régulière s’agissant du prêt personnel du 15 juillet 2024,

Prononce la résolution du contrat de prêt aux torts de Mme [F] [A] épouse [H],

Condamne en conséquence Mme [F] [A] épouse [H] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 8.827,14 € outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,

Condamne Mme [F] [A] épouse [H] aux entiers dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION