Indemnisation intégrale d’une victime d’accident causé par un conducteur non assuré : opposabilité au FGAO et rejet du doublement des intérêts

Sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur responsable, dont la responsabilité n’était pas contestée, est tenu de réparer intégralement les préjudices corporels. En application de l’article R. 421-15 du Code des assurances, le Fonds de garantie ne peut être condamné au paiement conjoint ou solidaire des indemnités : les condamnations prononcées contre le responsable lui sont seulement déclarées opposables.

L’article R. 421-12 du Code des assurances régit les délais de saisine du Fonds de garantie et les causes de forclusion. Le tribunal a retenu le droit à indemnisation intégral, les conditions procédurales étant satisfaites et aucune partie ne contestant le principe de la responsabilité.

La CPAM justifie son recours subrogatoire par l’état récapitulatif de ses débours et l’attestation d’imputabilité. Elle peut obtenir le remboursement des dépenses directement et entièrement imputables, sur le fondement de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

La liquidation repose notamment sur l’expertise contradictoire, les justificatifs de revenus, les pièces médicales et les factures. Les postes insuffisamment établis sont rejetés ou réduits, notamment le véhicule adapté, les formations, la perte de retraite et certains frais matériels.

Le doublement des intérêts prévu par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances est écarté : le Fonds a présenté une offre provisionnelle puis une offre définitive dans les délais applicables. La capitalisation annuelle des intérêts au taux légal est toutefois ordonnée à compter de l’assignation.

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Un motocycliste, percuté par un véhicule non assuré, a subi de graves blessures et un déficit fonctionnel permanent de 28 %. Le Fonds de garantie a reconnu son droit à indemnisation et versé des provisions. Le tribunal a retenu la responsabilité entière du conducteur, fixé les préjudices à 384 080,87 euros après déduction des provisions et déterminé le recours de la CPAM. Le Fonds, non condamné, s’est vu déclarer la décision opposable.

Un motocycliste a été percuté par un véhicule non assuré dont le conducteur lui avait coupé la trajectoire. La victime a subi plusieurs fractures, des interventions chirurgicales, une longue période d’hospitalisation, une incapacité temporaire et des séquelles consolidées avec un déficit fonctionnel permanent de 28 %.

Le Fonds de garantie a reconnu le droit à indemnisation, diligenté une expertise contradictoire et versé plusieurs provisions. La victime a néanmoins refusé l’offre d’indemnisation et assigné le conducteur, la CPAM, son organisme mutualiste et le Fonds de garantie.

Le tribunal retient la responsabilité entière du conducteur et l’indemnisation intégrale de la victime. Il liquide les préjudices à 384 080,87 euros, déduction faite des provisions déjà versées, et fixe séparément le recours de la CPAM. Certains postes sont rejetés ou réduits faute de preuve suffisante. Le Fonds de garantie n’est pas condamné, mais la décision lui est déclarée opposable.

• Responsabilité entière du conducteur dans l’accident de la circulation
• Respect des délais de saisine prévus par l’article R. 421-12 du Code des assurances
• Offre provisionnelle présentée dans les trois mois suivant la connaissance du droit à garantie
• Offre définitive présentée dans les cinq mois suivant la connaissance de la consolidation
• Préjudice établi par une expertise contradictoire et des justificatifs concordants
• Lien direct et certain entre chaque poste de préjudice et l’accident
• Débours de la CPAM entièrement et directement imputables aux blessures

• Rapport d’expertise contradictoire du 28 janvier 2021
• État récapitulatif des débours et attestation d’imputabilité de la CPAM
• Avis d’imposition et justificatifs de revenus professionnels
• Pièces médicales relatives aux hospitalisations, soins et séquelles
• Factures du matériel endommagé et justificatifs de paiement
• Courriels et offres établissant les démarches du Fonds de garantie

Le responsable non assuré doit verser l’indemnisation fixée et rembourser les débours directement imputables de la CPAM. Le Fonds de garantie n’est pas condamné au paiement, mais les condamnations lui sont opposables ; la victime reçoit une indemnisation réduite des provisions déjà versées.n

• Paiement de 384 080,87 euros à la victime, en deniers ou quittances
• Déduction des provisions de 166 444,93 euros déjà versées
• Remboursement de 30 876,18 euros à la CPAM
• Opposabilité du jugement au Fonds de garantie
• Rejet du doublement des intérêts et capitalisation annuelle des intérêts légaux
• Prise en charge des dépens et indemnités procédurales par le responsable

À faire

• Rassembler les rapports d’expertise et pièces médicales
• Documenter chaque poste de préjudice par des justificatifs individualisés
• Produire les avis d’imposition et bulletins de salaire
• Vérifier les délais de saisine du Fonds de garantie
• Déduire précisément les provisions déjà versées

À éviter

• Demander la condamnation directe du Fonds de garantie
• Présenter des factures au nom d’un tiers
• Évaluer les pertes professionnelles sans justificatifs fiscaux
• Réclamer une retraite future sans document comparatif
• Maintenir des postes sans lien causal direct et certain

Le régime d’opposabilité des condamnations au Fonds de garantie

nEn application de l’article R. 421-15 du Code des assurances, le Fonds de garantie ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec le responsable non assuré. Les condamnations prononcées contre ce dernier lui sont seulement déclarées opposables. La demande de condamnation directe du Fonds est donc rejetée.nn

Le droit intégral à indemnisation de la victime

nLe tribunal retient la responsabilité entière du conducteur et le droit intégral à indemnisation, conformément à l’accord des parties et à la reconnaissance préalable du droit à garantie par le Fonds. L’article R. 421-12 du Code des assurances encadre les délais de saisine du Fonds ; leur respect est admis.nn

Le doublement des intérêts prévu par les articles L. 211-9 et L. 211-13

nLa pénalité est écartée car le Fonds a présenté une offre provisionnelle dans les trois mois suivant la connaissance de son intervention, puis une offre d’indemnisation dans les cinq mois suivant la consolidation. L’article L. 211-22 rend ce régime applicable au Fonds de garantie dans ses rapports avec la victime.

Article R. 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 421-12 du Code des assurances, Article R. 421-15 du Code des assurances, Article L. 211-9 du Code des assurances, Article L. 211-13 du Code des assurances, Article L. 211-22 du Code des assurances, Article L. 421-1 du Code des assurances, Article 1353 du Code civil, Article L. 221-3-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, Loi du 5 juillet 1985