Fixation de créance de la SARLU PAVILLONS BATIS PROVENCE : action directe du sous-traitant malgré l’absence de preuve du paiement intégral

La procédure interrompue par la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal a été valablement reprise après assignation du liquidateur, conformément à l’article 369 du Code de procédure civile et aux articles L. 641-3 et R. 641-23 du Code de commerce. La créance a ainsi pu être fixée au passif.

Le tribunal retient la réalité des travaux supplémentaires au regard du plan transmis par le conducteur de travaux, des échanges de SMS et du rapport de conformité. La clause de forfait du marché principal est jugée inopposable au sous-traitant lorsque les maîtres d’ouvrage ont directement commandé certaines prestations.

L’action directe prévue par les articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est admise. La mise en demeure adressée à l’entrepreneur principal, puis portée à la connaissance des maîtres d’ouvrage, satisfaisait aux exigences de forme. Il appartenait aux maîtres d’ouvrage de démontrer l’extinction totale de leur dette envers l’entrepreneur principal à la date de cette notification. Un seul justificatif de paiement, sans décompte définitif ni procès-verbal de réception, ne suffisait pas.

La créance de travaux a été fixée à 6 480,50 euros, avec condamnation solidaire des maîtres d’ouvrage. La demande indemnitaire pour résistance abusive a été rejetée, faute de préjudice distinct du retard de paiement, déjà réparé par les intérêts moratoires.

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Le sous-traitant électricien a déclaré une créance contre le constructeur placé en procédure collective et exercé une action directe contre les maîtres d’ouvrage. Le litige portait sur le paiement de travaux supplémentaires et sur les règlements déjà effectués. Les maîtres d’ouvrage soutenaient avoir intégralement payé le marché principal.

La SARLU PAVILLONS BATIS PROVENCE, constructeur de maisons individuelles, a confié à la SARL AEGC INSTALLATION le lot électricité d’une villa. Le devis initial prévoyait 11 712,50 euros. En cours de chantier, le conducteur de travaux et les maîtres d’ouvrage ont demandé des prestations supplémentaires, notamment des spots, un disjoncteur, une tranchée, un sèche-serviette et des modifications de cuisine.

Les deux premiers acomptes ont été payés, puis un virement complémentaire de 2 500 euros a été effectué. Un bureau de contrôle indépendant a certifié la conformité des travaux réalisés. Après une mise en demeure demeurée infructueuse, l’entrepreneur principal a contesté la dette et fait intervenir un autre électricien.

Placé ensuite en redressement puis en liquidation judiciaire, PAVILLONS BATIS PROVENCE a fait l’objet d’une déclaration de créance. Le sous-traitant a également exercé une action directe contre les maîtres d’ouvrage, qui soutenaient avoir réglé intégralement le marché principal.

• Mise en demeure préalable de l’entrepreneur principal
• Transmission de la mise en demeure au maître d’ouvrage
• Expiration d’un délai supérieur à un mois
• Prestations réalisées dont le maître d’ouvrage est effectivement bénéficiaire
• Absence de preuve complète de l’extinction de la dette envers l’entrepreneur principal
• Créance établie par les documents contractuels et les travaux exécutés

• Devis signé du 2 septembre 2023
• Plan détaillé transmis par le conducteur de travaux
• Échanges de SMS relatifs aux commandes supplémentaires
• Rapport de conformité du bureau de contrôle indépendant
• Mises en demeure adressées à l’entrepreneur principal et aux maîtres d’ouvrage

La créance du sous-traitant est fixée au passif de la liquidation judiciaire et peut être recouvrée directement auprès des maîtres d’ouvrage, solidairement condamnés. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct.

• Inscription de 6 480,50 euros au passif de la liquidation
• Paiement solidaire par les maîtres d’ouvrage avec intérêts légaux
• Prise en charge des dépens par les maîtres d’ouvrage
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de l’indemnisation pour résistance abusive

À faire

• Conserver le devis et les factures détaillées
• Documenter chaque commande supplémentaire par écrit
• Archiver les plans, SMS et rapports de conformité
• Adresser la mise en demeure à l’entrepreneur principal
• Notifier sa copie au maître d’ouvrage

À éviter

• Commencer des travaux supplémentaires sans preuve de commande
• Omettre le détail des sommes réclamées
• Attendre plus d’un mois avant d’agir directement
• Négliger la déclaration de créance en liquidation
• Réclamer un préjudice distinct sans justificatifs chiffrés

La reprise de l’instance après liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal a interrompu l’instance en application de l’article 369 du Code de procédure civile. L’assignation du liquidateur, signifiée conformément aux articles L. 641-3 et R. 641-23 du Code de commerce, a valablement repris la procédure. La fin de non-recevoir fondée sur l’absence de mise en cause des organes de la procédure a donc été rejetée.

Les conditions de l’action directe du sous-traitant

Les articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 exigent une mise en demeure préalable de l’entrepreneur principal, la transmission de sa copie au maître d’ouvrage et l’écoulement d’un délai d’un mois. Le sous-traitant doit avoir réalisé des prestations dont le maître d’ouvrage est effectivement bénéficiaire. Ces conditions ont été retenues au regard des mises en demeure, des commandes directes et du rapport de conformité.

La preuve du paiement intégral de l’entrepreneur principal

Selon l’article 13 de la loi précitée, le maître d’ouvrage devait établir l’extinction totale de sa dette envers l’entrepreneur principal à la date de réception de la mise en demeure. L’absence de décompte définitif, de procès-verbal de réception et de justificatifs complets, notamment pour les travaux supplémentaires, a empêché de rapporter cette preuve. L’action directe a donc été admise.

Article 452 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 369 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 70 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 641-3 du Code de commerce, Article R. 641-23 du Code de commerce, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-22 du Code de commerce, Articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Loi du 10 juin 1994