Résolution d’une vente pour manquement au devoir de conseil : absence de preuve malgré les dysfonctionnements d’une centrale d’azote

La résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 1224 du Code civil. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie qui sollicite cette mesure doit établir les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La juridiction relève que les dysfonctionnements résultaient de températures élevées, de la proximité d’une chaudière et de l’absence de ventilation. Toutefois, les pièces et l’expertise ne démontrent pas clairement un manquement du fournisseur à son obligation de conseil : la ventilation avait été évoquée, la fiche d’intervention préconisait un régulateur d’air et la problématique était connue de l’acquéreur. Le niveau technique du directeur de l’acquéreur excluait également que les risques liés au by-pass n’aient pu être compris.

Le défaut de vérification du tassement lors d’une intervention postérieure à la livraison n’a pas été rattaché causalement aux pannes et n’a pas été jugé suffisamment grave. La résolution, le remboursement et les demandes indemnitaires sont donc rejetés.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’échec de l’action ne suffit pas à caractériser un abus de procédure. La partie succombante supporte les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. La décision demeure exécutoire par provision conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

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À la suite de pannes ayant entraîné la dispersion de charbon dans les zones de production, l’acquéreur d’une centrale d’air comprimé et d’un générateur d’azote a demandé la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices. Les manquements reprochés au fournisseur et le lien causal n’étant pas suffisamment démontrés, les demandes principales et reconventionnelles ont été rejetées.

La SCA LES MAITRES VIGNERONS DE CASCASTEL a fait installer par la SARL [C] [A] un ensemble de production et de traitement d’air comprimé ainsi qu’un générateur d’azote. Après deux pannes en juillet 2022, du charbon s’est répandu dans les zones de production et l’acquéreur a fait réaliser des expertises avant d’acheter une nouvelle centrale.

Une expertise judiciaire a été ordonnée. L’acquéreur a ensuite demandé la résolution de la vente, le remboursement du prix et l’indemnisation de ses préjudices, en reprochant au fournisseur un défaut de conseil sur la ventilation, le fonctionnement du by-pass et le suivi après livraison. Le fournisseur a contesté toute faute et recherché la garantie de son assureur.

Le tribunal a considéré que la preuve d’un manquement grave et d’un lien causal suffisant n’était pas rapportée. Les demandes principales et reconventionnelles ont été rejetées ; l’acquéreur a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du Code civil
• Rapporter la preuve des faits nécessaires conformément à l’article 9 du Code de procédure civile
• Démontrer une information insuffisante sur la ventilation et le fonctionnement du by-pass
• Établir que le défaut de suivi a contribué aux dysfonctionnements
• Caractériser un lien causal entre le manquement allégué et les pannes
• Tenir compte des compétences techniques de l’acquéreur

• Rapport d’expertise judiciaire sur les causes des pannes
• Fiche d’intervention du 19 juillet 2022 préconisant un régulateur d’air
• Échanges relatifs à la mise en place d’une ventilation forcée
• Constat de l’installation d’une ventilation avant l’expertise
• Éléments établissant les compétences techniques du directeur de l’acquéreur

L’acquéreur ne fait pas prononcer la résolution et n’obtient ni remboursement ni dommages-intérêts. Le fournisseur échappe également à la condamnation pour procédure abusive, tandis que les conséquences financières de l’instance sont réparties selon la succombance.

• Rejet de la résolution de la vente
• Rejet des demandes de remboursement et d’indemnisation
• Condamnation de l’acquéreur aux entiers dépens
• Paiement de 2 500 € au fournisseur au titre de l’article 700
• Paiement de 1 000 € par le fournisseur à son assureur
• Maintien de l’exécution provisoire de la décision

À faire

• Documenter précisément les dysfonctionnements et leurs causes
• Conserver les fiches d’intervention et préconisations techniques
• Établir les échanges relatifs à la ventilation du local
• Faire rattacher chaque préjudice au manquement invoqué
• Évaluer les compétences techniques de l’utilisateur du matériel

À éviter

• Invoquer une résolution sans preuve d’une inexécution grave
• Confondre panne matérielle et manquement au devoir de conseil
• Négliger les conditions de ventilation et de température
• Produire des factures non examinées par l’expert
• Déduire un abus de procédure du seul rejet de l’action

La résolution pour inexécution suffisamment grave

L’article 1224 du Code civil exige une inexécution suffisamment grave. La juridiction estime que les dysfonctionnements, l’absence de preuve claire d’un manquement au devoir de conseil et le défaut de lien établi entre le suivi post-livraison et les pannes ne justifient pas la résolution.

La preuve du manquement au devoir de conseil

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, l’acquéreur devait établir le manquement allégué. Les échanges sur la ventilation, la fiche d’intervention préconisant un régulateur d’air, la ventilation installée avant l’expertise et les compétences techniques du directeur de l’acquéreur ne permettent pas de retenir une information insuffisante du fournisseur.

La caractérisation de la procédure abusive

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’insuccès de l’action ne suffit pas à établir une faute génératrice de responsabilité. L’expertise étant ambiguë, la demande indemnitaire du fournisseur pour procédure abusive est rejetée.

Article 785 du Code de procédure civile, Article 786 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1112-1 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile