Responsabilité personnelle du dirigeant de la SAS ALLIANCE RENOVATION : société de façade créée pour encaisser un acompte sans exécuter les travaux

La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société par actions simplifiée envers un tiers suppose une faute séparable de ses fonctions, imputable personnellement. En application des articles L.227-8 et L.225-251 du code de commerce, ainsi que de l’article 1240 du code civil, une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, peut engager directement le dirigeant.

La juridiction retient ici une telle faute au regard de l’inexécution totale des travaux, de l’encaissement de l’acompte, de l’absence de réponse contractuelle et des éléments du Kbis révélant une société récemment créée puis radiée d’office. Elle en déduit que la société avait été constituée comme une structure de façade destinée à percevoir des acomptes sans exécuter les prestations promises.

Le préjudice financier est établi par le relevé bancaire et les échanges de courriels confirmant le versement. Le préjudice moral est retenu en raison de l’absence de réponse et des inquiétudes liées à la non-réalisation des travaux et à la récupération des fonds. Le dirigeant est condamné à réparer ces deux préjudices.

Les articles R.123-125 et R.123-136 du code de commerce encadrent la cessation d’activité et la radiation d’office, éléments pris en compte dans l’analyse du fonctionnement réel de la société. La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du même code.

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Après avoir encaissé un acompte de 2 440 euros sans réaliser les travaux ni répondre aux relances, la société a été radiée. Le tribunal a retenu une faute intentionnelle du dirigeant, qui avait utilisé la société comme façade, et l’a condamné à rembourser l’acompte, à verser 1 500 euros pour le préjudice moral, ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles.

Une propriétaire a conclu avec la SAS ALLIANCE RENOVATION un devis portant sur la pose de quatre poutres métalliques et lui a versé un acompte de 2 440 euros. Les travaux n’ont jamais été réalisés. Après plusieurs relances puis une mise en demeure de remboursement, la société a été radiée d’office pour cessation d’activité.

La propriétaire a assigné le dirigeant de droit, en invoquant une faute intentionnelle séparable de ses fonctions. Le défendeur, cité selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Le tribunal a retenu que la société, récemment créée, avait encaissé l’acompte sans exécuter sa prestation ni répondre aux sollicitations. Il a considéré que le dirigeant l’avait utilisée comme une société de façade. Il l’a condamné à rembourser 2 440 euros au titre du préjudice financier et à verser 1 500 euros au titre du préjudice moral, outre les dépens et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Identifier une faute imputable personnellement au dirigeant
• Établir une faute intentionnelle d’une particulière gravité
• Démontrer l’incompatibilité de la faute avec l’exercice normal des fonctions sociales
• Caractériser l’inexécution contractuelle de la société
• Établir l’encaissement de l’acompte sans prestation exécutée
• Justifier distinctement les préjudices financier et moral

• Devis accepté du 25 février 2022
• Extrait Kbis mentionnant l’immatriculation et la radiation d’office
• Courriels de relance et demande de remboursement
• Mise en demeure du 26 octobre 2022
• Relevé bancaire établissant le virement de 2 440 euros
• Courriel corroborant le versement de l’acompte

Le dirigeant est personnellement tenu d’indemniser le client lorsque l’utilisation de la société révèle une faute intentionnelle séparable de ses fonctions. Le client obtient la réparation de l’acompte perdu et du préjudice moral, ainsi que le remboursement partiel de ses frais de procédure.

• Condamnation du dirigeant à 2 440 euros au titre du préjudice financier
• Indemnisation du préjudice moral à hauteur de 1 500 euros
• Prise en charge des dépens par le dirigeant
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Utilisation des relevés bancaires et courriels pour établir le paiement

À faire

• Conserver le devis accepté et les conditions contractuelles
• Produire le relevé bancaire du versement effectué
• Archiver les relances et la mise en demeure
• Vérifier l’extrait Kbis et la situation de la société
• Documenter séparément les préjudices financier et moral

À éviter

• Se limiter à invoquer l’inexécution de la société
• Omettre de démontrer la faute personnelle du dirigeant
• Confondre responsabilité sociale et responsabilité individuelle
• Réclamer un préjudice non justifié par des pièces
• Négliger les règles de citation du défendeur absent

La responsabilité personnelle du dirigeant pour faute séparable

La responsabilité du dirigeant envers un tiers exige une faute séparable de ses fonctions et imputable personnellement. La juridiction retient une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, caractérisée par la création d’une société de façade destinée à encaisser des acomptes sans exécuter les contrats. Elle vise les articles L.227-8 et L.225-251 du code de commerce ainsi que l’article 1240 du code civil.

Les éléments caractérisant la société de façade

L’inexécution totale des travaux, l’encaissement de l’acompte, l’absence d’explication ou de réponse aux relances, la création récente de la société et sa radiation d’office sont retenus conjointement. Le Kbis et les échanges de courriels établissent le fonctionnement réel de la société et permettent de retenir une faute de nature pénale, séparable des fonctions sociales.

La preuve des préjudices indemnisables

Le relevé bancaire établissant le virement de 2 440 euros, corroboré par les courriels, justifie le préjudice financier. Le préjudice moral découle de l’absence de réponse après le paiement, des inquiétudes relatives aux travaux et de la nécessité de récupérer l’acompte. Le dirigeant est condamné à réparer ces deux préjudices.

Article 430 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.227-8 du Code de commerce, Article L.225-251 du Code de commerce, Article R.123-125 du Code de commerce, Article R.123-136 du Code de commerce, Article 1240 du Code civil