Référé-suspension d’un refus de permis de construire : doute sérieux sur l’application de l’article L. 111-11 et l’avis de la CDPENAF

Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative suppose l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité. Pour un refus de permis de construire, l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme institue une présomption d’urgence, susceptible d’être renversée par des circonstances particulières établies par l’autorité administrative. En l’absence d’argumentation préfectorale en ce sens, l’urgence a été retenue.

Le juge a estimé que les moyens relatifs à l’erreur d’appréciation concernant l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et à la méconnaissance de l’office de l’autorité préfectorale au regard de l’avis de la CDPENAF créaient un doute sérieux. Les autres moyens n’ont pas été retenus à ce stade, conformément à l’article L. 600-4-1 du même code.

La suspension du refus a été prononcée. Le réexamen de la demande a été ordonné dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, sans astreinte. L’État doit également verser 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le refus d’un permis de construire destiné à une unité de méthanisation a été suspendu. Le juge retient la présomption d’urgence applicable aux refus de permis, aucune circonstance particulière n’étant établie par l’administration. Il estime également que les moyens tirés de l’avis de la CDPENAF et de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme créent un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Une société a demandé un permis de construire valant démolition pour implanter une unité de méthanisation agricole. La préfète a refusé l’autorisation en se fondant sur un avis défavorable de la CDPENAF et sur la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, relatif aux travaux de raccordement aux réseaux.

Le pétitionnaire a saisi le juge des référés d’une demande de suspension, en invoquant notamment l’urgence liée à la baisse prochaine du tarif d’achat du biométhane et l’illégalité du refus. La préfète contestait l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de sa décision.

Le juge a retenu la présomption d’urgence applicable aux refus de permis de construire, faute de circonstances particulières établies par l’administration. Il a également considéré que deux moyens, relatifs à l’avis de la CDPENAF et à l’article L. 111-11, étaient propres à créer un doute sérieux. Le refus a été suspendu et un réexamen ordonné dans un délai maximal d’un mois.

• Recours au fond dirigé contre le refus de permis de construire.
• Référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
• Présomption d’urgence non renversée par des circonstances particulières.
• Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du refus.
• Informations suffisantes sur le raccordement et sa prise en charge.
• Absence d’assujettissement automatique de l’autorité préfectorale à l’avis de la CDPENAF.

• Avis Enedis du 15 juin 2026 sur le raccordement électrique.
• Plans du dossier mentionnant l’alimentation Enedis à la charge du porteur.
• Demande de permis indiquant la prise en charge du raccordement.
• Arrêté préfectoral de refus et ses motifs relatifs à l’article L. 111-11.
• Avis défavorable de la CDPENAF du 7 juillet 2026.

Le refus de permis est suspendu et l’administration doit réexaminer la demande dans les meilleurs délais, au plus tard sous un mois. Le porteur du projet bénéficie également d’une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que l’État doit reprendre l’instruction sans être tenu de délivrer immédiatement le permis.

• Suspension immédiate de l’exécution du refus
• Réexamen administratif dans un délai maximal d’un mois
• Absence d’obligation de délivrance immédiate du permis
• Absence d’astreinte assortissant l’injonction
• Versement de 1 000 euros au porteur du projet

À faire

• Déposer ou maintenir le recours au fond.
• Documenter l’urgence économique du projet.
• Produire les éléments techniques de raccordement.
• Justifier la prise en charge financière des travaux.
• Surveiller le délai d’un mois de réexamen.

À éviter

• Demander uniquement la délivrance immédiate du permis.
• Négliger les informations exigées par l’article L. 111-11.
• Confondre avis défavorable et compétence liée.
• Omettre les pièces relatives au gestionnaire du réseau.
• Laisser expirer les échéances tarifaires sans justificatif.

La présomption d’urgence des référés contre les refus d’autorisation d’urbanisme

nL’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme présume satisfaite la condition d’urgence lorsqu’un référé fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative accompagne un recours contre un refus de permis de construire. Cette présomption peut être renversée si l’autorité administrative établit des circonstances particulières. À défaut d’argumentation préfectorale en ce sens, l’urgence est regardée comme remplie.nn

Le doute sérieux relatif à l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme

nLe moyen tiré de l’erreur d’appréciation concernant l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est propre à créer un doute sérieux. Le dossier comportait notamment des indications sur le gestionnaire du réseau, le type de raccordement et la prise en charge du raccordement par le porteur du projet. L’absence de réponse d’Enedis ne suffisait pas, à ce stade, à écarter ce moyen.nn

Le contrôle de l’avis de la CDPENAF

nLe moyen tiré de l’erreur d’appréciation a également été retenu lorsque l’autorité préfectorale semblait s’être estimée liée par l’avis défavorable de la CDPENAF. Le juge a ainsi considéré que ce moyen, comme celui relatif à l’article L. 111-11, justifiait la suspension du refus sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du code de justice administrative, Article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article L. 332-15 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 41 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026