Permis d’aménager tacite : obligation de délivrer le certificat après l’annulation du retrait

L’appel dirigé contre un jugement dont le dispositif a intégralement fait droit aux conclusions d’annulation est irrecevable, même si le requérant conteste les motifs retenus. L’intérêt à faire appel subsiste toutefois lorsque le jugement a rejeté une demande d’injonction distincte.

En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’annulation d’une décision implique une injonction lorsque l’exécution de cette annulation nécessite une mesure déterminée. L’article R. 424-13 du code de l’urbanisme impose à l’autorité compétente de délivrer, sur simple demande, un certificat attestant l’existence d’un permis tacite. La juridiction retient que l’annulation du retrait suffit à établir cette existence, quelle que soit la nature du vice ayant entaché la décision de retrait. Le maire devait donc délivrer le certificat dans le délai fixé par l’arrêt. La commune est également condamnée au paiement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le silence du maire avait fait naître un permis d’aménager tacite pour huit lots. Une décision ultérieure l’a retiré et a refusé l’autorisation, avant d’être annulée pour incompétence de son signataire. La cour juge irrecevables les conclusions contestant cette annulation, mais reconnaît l’intérêt à agir pour obtenir une injonction et estime que le certificat de permis tacite doit être délivré.

Un demandeur a déposé une demande de permis d’aménager portant sur huit lots à bâtir. Le silence conservé par le maire a fait naître un permis d’aménager tacite le 20 décembre 2021. Une décision municipale ultérieure a retiré ce permis et refusé l’autorisation sollicitée.

Le tribunal administratif a annulé cette décision pour incompétence de son signataire, mais a rejeté la demande tendant à la délivrance d’un certificat de permis tacite. En appel, le demandeur a contesté le jugement, invoqué l’illégalité du plan de prévention des risques d’inondation et sollicité une injonction.

La cour juge irrecevables les conclusions dirigées contre l’annulation déjà obtenue, mais reconnaît l’intérêt à agir concernant l’injonction. Elle estime que l’annulation du retrait rend obligatoire la délivrance du certificat prévu par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

• Existence avérée d’un permis d’aménager tacite
• Annulation juridictionnelle de la décision de retrait
• Demande de délivrance du certificat par le bénéficiaire
• Caractère nécessaire de la mesure d’exécution
• Indifférence du caractère externe ou interne du vice d’annulation

• Dossier de demande de permis d’aménager déposé en mairie
• Silence conservé par le maire sur la demande
• Décision municipale de retrait du permis tacite
• Jugement ayant annulé le retrait pour incompétence
• Absence de recours de la commune contre cette annulation

Le bénéficiaire conserve le bénéfice du permis d’aménager tacite après l’annulation définitive de son retrait. La commune doit délivrer le certificat correspondant dans le délai fixé et supporter la condamnation au titre des frais irrépétibles.

• Délivrance du certificat dans le délai d’un mois
• Maintien de l’existence juridique du permis tacite
• Rejet des conclusions d’appel déjà satisfaites
• Absence de réexamen nécessaire du vice d’annulation
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Conserver la preuve du dépôt de la demande
• Établir la date d’expiration du délai d’instruction
• Demander formellement le certificat de permis tacite
• Notifier l’arrêt à l’autorité compétente
• Contrôler l’exécution dans le délai d’un mois

À éviter

• Faire appel d’un dispositif ayant déjà satisfait la demande
• Confondre motifs d’annulation et portée du dispositif
• Présenter une demande d’injonction sans intérêt actuel
• Qualifier automatiquement une exception d’illégalité de demande nouvelle
• Négliger la demande de frais irrépétibles

La recevabilité de l’appel contre un jugement d’annulation

L’appel est irrecevable lorsque le dispositif du jugement fait entièrement droit aux conclusions d’annulation, même si le requérant critique les motifs. Il reste recevable contre le rejet d’une demande d’injonction distincte. Le juge d’appel examine alors les moyens utiles à cette demande.

L’exception d’illégalité d’un plan de prévention

Une contestation présentée en appel contre un plan qui n’avait pas été directement attaqué en première instance peut être regardée comme une exception d’illégalité lorsque la requête conserve cette qualification. Elle ne constitue donc pas nécessairement une conclusion nouvelle irrecevable.

Le certificat de permis d’aménager tacite

Selon l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente doit délivrer, sur simple demande, un certificat lorsque l’existence du permis tacite est avérée. L’annulation du retrait établit cette existence et justifie une injonction, indépendamment du caractère externe ou interne du vice retenu.

Article R. 423-23 du code de l’urbanisme, Article R. 424-13 du code de l’urbanisme, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative