TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 26/00618 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GV5L

Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
0A Sans procédure particulière

Affaire :

[U] [L]

C/

[Z] [A] entrepreneur individuel

JUGEMENT

DU

23 Octobre 2026

JUGEMENT DU 23 Octobre 2026

Entre :

Monsieur [U] [L]
né le 20 Août 1960 à El Menzel, demeurant au [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 87085-2026-004602 du 05/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [A] [Z] entrepreneur individuel, demeurant au [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors de la mise en délibéré : Anaïs CHANTALAT

DEBATS:

Audience publique du 02 Juillet 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et sa plaidoirie.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 puis prorogée au 23 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue le 23 Octobre 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [L], sur le site de vente en ligne Le Bon Coin, a commandé à M. [Z] [A], Entrepreneur individuel (Siren 838 790 525) sous l’enseigne « Green Motosport » à [Localité 3] (63), exerçant une activité de vente à distance d’accessoires automobiles, un dispositif Carplay pour un véhicule Audi Q7, pour un prix de 250 euros TTC réglé à la commande le 25 février 2026.
En dépit de ses demandes, M. [L] n’a pas obtenu la livraison de la carte SD indispensable pour le fonctionnement du dispositif.
Une tentative de conciliation a donné lieu à attestation de carence signée par M. [O] conciliateur de justice, le 17 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice notifié le 9 juin 2026 par copie en étude, M. [U] [L] assigné M. [A] [Z] à comparaître devant le tribunal judiciaire pour obtenir la résolution du contrat de vente, sa condamnation à lui restituer le prix de vente et à lui verser des dommages et intérêts.

Procédure
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026, à laquelle M. [U] [L] était représenté et M. [A] [Z] bien que régulièrement assigné au [Adresse 4] à [Localité 4] n’a pas comparu.
La décision susceptible d’appel s’agissant d’une demande de résolution d’un contrat, sera réputée contradictoire.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré, pour être prononcée, après prorogation, le 23 octobre 2026 par mise à disposition du public au greffe.

Prétentions et moyens des parties
M. [U] [L], représenté par son conseil et selon les termes de son assignation auxquels il a été référé oralement à l’audience, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du code civil, demande au tribunal de :
A titre principal,
– prononcer la résolution du contrat de vente conclu suivant facture du 25 février 2026 entre M. [U] [L] et M. [A] [Z] aux torts exclusifs du vendeur ;
En conséquence,
– condamner M. [A] [Z] à lui restituer la somme de 250 euros soit le prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2026 ;
– le condamner à lui verser la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– le condamner à lui verser 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il reproche au vendeur de ne pas lui avoir livré la carte SD achetée en dépit de ses demandes, mise en demeure et tentative de conciliation.
Il soutient que la résistance du vendeur est abusive alors que sa situation financière est difficile et rend significative la perte de 250 euros, générant une situation angoissante pour lui.
Il produit à l’appui la facture du 25 février 2026 n°3204, son relevé de compte, les courriels et textos échangés, sa mise en demeure du 21 mars 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la résolution du contrat
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.
L’article 1227 du code civil, dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que M. [A] [Z] a adressé un courriel à M. [L] le 25 février 2026 ayant pour objet « Facture Activation Carplay Audi Q7 » comprenant la facture de l’achat en pièce jointe, et dans lequel M. [A] [Z] s’engageait à envoyer « la carte SD incluant tout le système nécessaire » à réception du règlement.
La facture n°3204 en date du 25/02/2026 mentionne un montant de 250 euros TTC pour « Activation Audi Smartphone Interface (Android Auto / Apple Carplay) – Avec fourniture carte SD ».
M. [U] [L] justifie avoir payé la somme de 250 euros par virement du 2 mars 2026.
Par textos du 10 mars 2026, il indiquait au vendeur ne pas avoir reçu la carte SD. M. [A] [Z] indiquait lui en envoyer une seconde. Le 12 mars, M. [U] [L] indiquait n’avoir rien reçu puis se plaignait de n’obtenir aucune réponse, le 18 mars, et demandait soit l’envoi du produit soit le remboursement de la somme versée.
M. [L] justifie avoir adressé une mise en demeure à M. [A] [Z] par lettre avec accusé de réception signé le 25 mars 2026, le mettant en demeure de lui livrer l’article commandé dans un délai de 8 jours ou à défaut, de lui rembourser l’intégralité des sommes versées, se référant à l’article L. 216-6 du code de la consommation.
M. [A] [Z] a indiqué au conciliateur qu’il aurait expédié les deux cartes SD.
A défaut pour le vendeur de prouver qu’il aurait bien envoyé la carte SD stipulée dans le contrat de vente et qu’il s’était engagé à expédier dès réception du règlement, soit le 2 mars 2026 par courriels, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat de vente.

Sur la restitution du prix
Selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. 
En l’espèce, le tribunal est saisi d’une demande de restitution du prix de vente par l’acheteur.
Il est constant que M. [U] [L] a versé la somme de 250 euros en paiement du prix, comme en atteste le relevé de compte produit attestant de l’inscription de cette somme au débit du compte le 02 mars 2026, alors que M. [Z] a manqué à son obligation de délivrance en ne livrant pas la carte SD nécessaire à l’ « Activation Audi Smartphone Interface », en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 21 mars 2026 dont il a signé l’accusé de réception.
M. [A] [Z] sera donc condamné à restituer la somme de 250 euros à M. [U] [L].
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026, date de présentation de la mise en demeure jusqu’à la restitution de la somme versée.

Sur l’indemnisation en réparation d’un préjudice moral
M. [U] [L] demande la condamnation de M. [Z] à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Il lui appartient alors de prouver le préjudice.
En l’état, il ne prouve pas avoir subi un préjudice identifiable distinct de celui qui sera réparé par les intérêts sur la somme due.
Dès lors, sa demande de ce chef sera rejetée.

Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [A] [Z] entrepreneur individuel, partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, M. [U] [L] a été contraint d’intenter cette action pour faire valoir son droit. Il bénéficie cependant d’une aide juridictionnelle totale et ne justifie pas avoir engagé des frais autres que couverts par cette aide.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débat public, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition du public au greffe,
PRONONCE la résolution du contrat souscrit par M. [U] [L] auprès de Monsieur [A] [Z], selon facture du 25 février 2026, pour la vente d’un dispositif « Activation Audi Smartphone Interface (Android Auto / Apple Carplay) – Avec fourniture carte SD » ;
CONDAMNE M. [A] [Z] à verser à M. [U] [L] la somme de 250 euros en restitution du prix versé ; cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026, date de la mise en demeure ;
DÉBOUTE M. [U] [L] de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE M. [A] [Z] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT