TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 22 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 25/00451 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XAG

AFFAIRE : S.D.C. DU 206 RUE FELIX PYAT 13003 MARSEILLE (Me ALBRAND)
C/ M. [L] [J] (la SELARL SUDAIX)

Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-Me Marine ALBRAND
la SELARL SUDAIX
A l’audience Publique du 25 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Pauline ESPAZE

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026

Par Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires du 206 RUE FELIX PYAT 13003 MARSEILLE
représenté par la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [R] et de Maître [K] [S] en sa qualité d’administrateur provisoire prévu à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et désigné par une ordonnance initiale du 19 octobre 2021 prorogée par une ordonnance du 12 septembre 2024
dont le siège social est sis 90 boulevard Flandrin – 75016 PARIS
prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Marine ALBRAND, avocate au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [J]
né le 05 juillet 1966 à MARSEILLE (13)
demeurant Résidence Les Micocouliers – Bâtiment B6 – Appartement 81 – 8 boulevard Roland Dorgelès – 13014 MARSEILLE

représenté par Maître Hedi SAHRAOUI de la SELARL SUDAIX, avocats au barreau de MARSEILLE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [J] et Madame [X] [J] sont propriétaires d’un appartement sis 206 Rue Felix Pyat – 13003 Marseille, Bâtiment A, Entrée 03, Niveau 1, cadastré AN 09 SEC 813C, lot n°6.
La copropriété se trouve sous l’administration provisoire de la SELARL AJASSOCIES.
Le compte copropriétaire présente un arriéré de charges de copropriété, la SELARL AJASSOCIES, administrateur provisoire, désignée par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE par une ordonnance initiale du 19 octobre 2021, lui a adressé un courrier daté du 24 septembre 2024 le mettant en demeure de régler sans délai la somme de 21.234,77 €.
Par assignation en date du 13 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires 206 rue Félix PYAT 13003 MARSEILLE a attrait Monsieur [L] [J] aux fins de :
Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 1231-6 du Code civil,
Vu l’article 1153 alinéa 4 du Code civil,
Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces produites,
Vu tout ce qui précède,
Il est demandé au Juge de :
DECLARER la demande du Syndicat des copropriétaires, représenté par la SELARL AJASSOCIES, recevable et bien fondée faute pour Monsieur [L] [J] d’avoir déféré aux termes de la mise en demeure du 24 septembre 2024 restée infructueuse et, en conséquence :
CONDAMNER Monsieur [L] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires du 206 RUE FELIX PYAT 13003 MARSEILLE la somme de 20 035,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024, date de la mise en demeure.
ORDONNER la capitalisation des intérêts.
CONDAMNER Monsieur [L] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER Monsieur [L] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [L] [J] aux entiers dépens, en ce compris les frais de relance et de recouvrement rendus nécessaires.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
DIRE qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l’ordonnance à intervenir et qu’en cas d’exécution par voie judiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportés par le requis en sus de l’indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG25/00451.
Par conclusions en réplique en date du 15 janvier 2026 régulièrement signifiées au RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires 206 rue Félix PYAT 13003 MARSEILLE demande au tribunal de :
Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 1231-6 du Code civil,
Vu l’article 1153 alinéa 4 du Code civil,
Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces produites,
Vu tout ce qui précède,
Il est demandé au Juge de :
DECLARER la demande du Syndicat des copropriétaires, représenté par la SELARL AJASSOCIES, recevable et bien fondée faute pour Monsieur [L] [J] d’avoir déféré aux termes de la mise en demeure du 24 septembre 2024 restée infructueuse et, en conséquence :
CONDAMNER Monsieur [L] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires du 206 RUE FELIX PYAT 13003 MARSEILLE la somme de 18.869,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024, date de la mise en demeure.
ORDONNER la capitalisation des intérêts.
CONDAMNER Monsieur [L] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER Monsieur [L] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [L] [J] aux entiers dépens, en ce compris les frais de relance et de recouvrement rendus nécessaires.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
DIRE qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l’ordonnance à intervenir et qu’en cas d’exécution par voie judiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportés par le requis en sus de l’indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Par conclusions numéro 2 en date du 9 mars 2026 régulièrement signifiées au RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [L] [J] demande au tribunal de :
Vu les articles 9, 10 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1231-6, 1343-5, 1344 du Code civil,
Vu les articles 514-1 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces produites,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de bien vouloir :
A TITRE PRINCIPAL :
• DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [L] [J], en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
• JUGER que Monsieur [L] [J] n’est pas le seul propriétaire du bien immobilier sis 206 rue Félix Pyat – 13003 Marseille, et qu’il ne saurait être tenu de régler la totalité des charges de copropriété prétendument impayées et réclamées par le syndicat des copropriétaires;
• DECLARER que la mise en demeure du 24 septembre 2024 adressée à Monsieur [L] [J] par la SELARL AJASSOCIES est irrégulière, et ne peut servir à rendre immédiatement exigible la totalité des sommes listées à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à marquer le point de départ des intérêts de retard prévus à l’article 1231-6 du Code civil, et à réclamer des dommages et intérêts pour le prétendu retard subi dans le paiement d’une quelconque somme au titre des charges de copropriété ;
• DECLARER que le relevé de compte du 1er janvier 2026 produit par le syndicat des copropriétaires contient des données et sommes injustifiées, et qu’il n’est pas possible en l’état de savoir si Monsieur [L] [J] est redevable d’une quelconque somme au titre des charges de copropriété ;
EN CONSEQUENCE :
• DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 206 rue Félix Pyat – 13003 Marseille, représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
• ORDONNER au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 206 rue Félix Pyat – 13003 Marseille, représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, de communiquer à Monsieur [L] [J] les documents relatifs au dépôt et à l’obtention de la demande de subvention auprès de l’ANAH, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour calendaire suivant la signification du jugement à intervenir ;
• ORDONNER au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 206 rue Félix Pyat – 13003 Marseille, représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, de communiquer à Monsieur [L] [J] tous les documents qui ont été établis par la société STUDIO PIERRE ROTGE, à savoir notamment : une étude préalable, un avant-projet, le dépôt du permis de construire, le dossier de consultation des entreprises, ainsi que l’attestation d’assurance de la société STUDIO PIERRE ROTGE, et les factures réglées à la société STUDIO PIERRE ROTGE par le syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour calendaire suivant la signification du jugement à intervenir ;
• ORDONNER au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 206 rue Félix Pyat – 13003 Marseille, représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, de communiquer à Monsieur [L] [J] tous les documents qui ont été établis par la société LADJOUZE – ECOBAT – CONSULT dans le cadre du chantier, ainsi que l’attestation d’assurance de la société LADJOUZE – ECOBAT – CONSULT, et les factures réglées à la société LADJOUZE – ECOBAT – CONSULT par le syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour calendaire suivant la signification du jugement à intervenir ;
• ORDONNER au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 206 rue Félix Pyat – 13003 Marseille, représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, de communiquer à Monsieur [L] [J] la liste des travaux qui ont été réalisés par la société AME BATIMENT au niveau des coursives et des parties privatives, les procès-verbaux de réception des travaux y afférents, ainsi que les attestations d’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle de la société AME BATIMENT, et les factures réglées à la société AME BATIMENT par le syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour calendaire suivant la signification du jugement à intervenir,
• ORDONNER au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 206 rue Félix Pyat – 13003 Marseille, représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, de communiquer à Monsieur [L] [J] le relevé général des dépenses, ainsi que les factures afférentes, pour les exercices 2023 à 2025, les relevés individuels le concernant pour les exercices 2021 à 2025, les documents attestant de la régularisation annuelle pour les exercices 2023 à 2025, les appels de provisions et de fonds travaux appelés pour les exercices 2025 et 2026, ainsi que les procès-verbaux de décisions afférents, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour calendaire suivant la signification du jugement à intervenir ;
• ORDONNER au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 206 rue Félix Pyat – 13003 Marseille, représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, de procéder à la rectification du relevé de compte de Monsieur [L] [J], et au remboursement des sommes lui revenant en cas de solde créditeur par suite de cette rectification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour calendaire suivant la signification du jugement à intervenir ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
• ACCORDER à Monsieur [L] [J] un report de deux années pour régler les sommes auxquelles il serait éventuellement condamné, à compter de la signification du jugement à intervenir ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
• ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
• CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 206 rue Félix Pyat – 13003 Marseille, représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, à verser la somme de 3.000 euros à Monsieur [L] [J] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et entiers dépens de la présente instance.
*****
La procédure a été clôturée le et fixée à l’audience des plaidoiries le 25 juin 2026.
Le délibéré est prévu à la date du 22 octobre 2026.

MOTIFS :
Sur les demandes de communication de pièces :
Aux termes des articles 138, 139, et 142 du code de procédure civile, une partie peut solliciter la production d’une pièce détenue par une autre partie et le juge peut s’il estime cette demande fondée, en ordonner la production au besoin sous astreinte.
En l’espèce, Monsieur [L] [J] sollicite la communication sous astreinte de diverses pièces comptables ainsi que de nombreux documents relatifs à la conception, à la réalisation, et au suivi des travaux entrepris au sein de la copropriété, notamment des études et documents techniques, pièces relatives aux entreprises intervenantes, attestations d’assurance et documents afférents à la réception et à l’exécution des travaux.
Il convient toutefois de rappeler que la présence instance a pour unique objet le recouvrement des charges et provisions de copropriété réclamées à Monsieur [J].
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les pièces exigibles et inhérentes au contentieux pour apprécier l’existence de la créance et son quantum, et notamment des procès-verbaux d’assemblées générales et de décisions, non contestés, portant approbation des comptes des exercices concernés, vote des budgets prévisionnels et approbation ou validation des travaux, les différents appels de fonds ainsi que les relevés du compte copropriétaire du lot 6, dont un décompte actualisé au 1er  janvier 2026 qui fait apparaître le quantum réclamé. Le syndicat justifie notamment des décisions intervenues en 2022, 2023, et 2024 relatives aux budgets, comptes et travaux ainsi que des appels de fonds correspondants.
Les pièces produites en défense au soutien de la demande de production de pièces sous astreinte, ne permettent aucunement de remettre en question l’existence d’une créance, pas plus qu’elles ne justifient d’un lien entre l’action principale et la demande reconventionnelle.
Les documents produits par le syndicat des copropriétaires s’avèrent ainsi suffisants pour permettre au tribunal d’apprécier, au regard des contestations émises par Monsieur [J], le bien-fondé de la créance invoquée sans qu’il soit nécessaire au préalable d’ordonner la production de pièces comptables supplémentaires ou de tout autre document technique en lien avec les travaux à réaliser.
Les documents sollicités relatifs aux études préalables, à la maitrise d’œuvre, aux entreprises intervenues sur le chantier, à leurs assurances, aux conditions d’exécution des travaux, ou encore à leur réception ne sont pas nécessaires à la détermination de l’existence et du montant des charges dont le paiement est poursuivi. Il en est de même pour la demande de production des pièces relatives au dossier de demande de subvention auprès de l’ANAH.
Les contestations portant sur les conditions dans lesquelles les travaux auraient été exécutés ou conçus, ou sur les éventuelles fautes susceptibles d’avoir été commises à cette occasion, ne sauraient justifier dans le cadre d’une action en recouvrement de créance, une mesure d’investigation générale portant sur l’ensemble des travaux de la copropriété et sur les éventuelles responsabilités à rechercher.
Il sera en outre relevé que Monsieur [J] indique lui-même se réserver la possibilité d’engager ultérieurement la responsabilité de l’administrateur provisoire. Une éventuelle action en responsabilité à raison de la gestion ou de l’exécution des travaux est ainsi distincte de l’objet de la présente instance.
La présente instance ne saurait justifier la production de documents au titre d’une recherche en responsabilité de l’administrateur provisoire. Il sera par voie de conséquence débouté de sa demande de production de pièces.

Sur la demande au titre des charges impayées
L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’Etat.
Il sera précisé que les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’appliquent aucunement à la présente procédure, dès lors l’argumentation développé sur l’irrégularité de la mise en demeure du 24 septembre 2024 est inopérante, puisque le tribunal n’est pas saisi d’une procédure accélérée au fond.
En l’espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment :
– L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Marseille du 12/09/2024
– Le relevé de propriété
– La lettre de mise en demeure du 24/09/2024 et AR
– Le relevé de compte arrêté au 02/08/2024
– L’extrait de compte arrêté au 05/10/2024
– La balance comptable de la copropriété
– Le Procès-verbal d’Assemblée générale du 28/05/2018
– Le Procès-verbal d’Assemblée générale du 14/11/2019
– Le Procès-verbal d’Assemblée générale du 01/02/2022
– Le Procès-verbal d’Assemblée générale du 22/12/2022
– Le Procès-verbal d’Assemblée générale du 24/02/2023
– Le Procès-verbal d’Assemblée générale du 21/04/2023
– Le Procès-verbal d’Assemblée générale du 25/07/2023
– le Procès-verbal d’Assemblée générale du 13/03/2024
– Les appels de fonds du 01/10/2022
– Les appels de fonds du 01/01/2023
– Les appels de travaux du 26/01/2023
– Les appels de travaux du 26/04/2023
– Les appels de travaux du 27/07/2023
– Les appels de fonds du 01/04/2023
– Les appels de fonds du 01/10/2023
– Les appels de fonds du 01/01/2024
– Les appels de fonds du 3ème trimestre 2022
– Les appels de fonds du 2ème trimestre 2023
– Les appels de fonds du 3ème trimestre 2024
– Les appels de fonds du 4ème trimestre 2024
– La décision d’aide juridictionnelle
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et le montant de la créance qu’il allègue à l’encontre du copropriétaire défendeur.
En premier lieu, il sera répondu au moyen du défendeur tiré du choix du syndicat des copropriétaires de diriger son action exclusivement à son encontre, que cette circonstance ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de l’action.
Il ressort des pièces produites aux débats que le lot litigieux a été acquis par Monsieur [J] et son épouse, postérieurement à leur mariage, les époux étant soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Si le relevé de propriété les désigne comme propriétaires indivis, l’attestation notariée de propriété établit que le bien a été acquis au cours du mariage sous le régime de la communauté légale.
La circonstance que le syndicat des copropriétaires ait choisi de diriger son action en paiement à l’encontre du seul Monsieur [J] sans mettre en cause son épouse, ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de l’action.
Il convient de distinguer la recevabilité de l’action dirigée contre l’un des propriétaires de la question de l’étendue de l’obligation au paiement des charges susceptibles d’être mises à sa charge.
En l’espèce, s’agissant des charges de copropriété proprement dites arrêtées au 1er janvier 2026 celles-ci s’élèvent à la somme de 18 869,29 euros.
Il sera rappelé au syndicat des copropriétaires que l’assignation délivrée le 13 janvier 2025 ne lui permet de réclamer que les sommes remontant aux 5 années précédentes soit à partir du 13 janvier 2019.
Par voie de conséquence la somme de 7 441,85 euros réclamée à la date du 2 janvier 2019 dans le compte copropriétaire arrêté au 1er janvier 2026 sera déduite du montant dû, pour être prescrite.
Le tribunal constate que les pièces produites en défense ne permettent aucunement de venir contester le surplus de la somme réclamée.
De sorte que pour ce surplus, à partir du 17 janvier 2019 la somme réclamée apparaît justifiée au regard des pièces produites, et notamment des procès-verbaux d’assemblée générale et des décisions, des appels de fonds et de la balance comptable.

En conséquence, la créance du syndicat des copropriétaires apparaît certaine, liquide et exigible au regard des éléments versés au débat à hauteur de 11 427,44 euros, la production des appels de fonds n’étant au surplus imposée par aucun texte.

Sur la contribution à la dette,
Il ressort du titre de propriété et de l’attestation notariée produits aux débats que le lot litigieux a été acquis par les époux au cours du mariage, ceux-ci étant soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il n’est au demeurant pas démontré qu’il s’agirait d’un bien propre ou qu’il n’appartiendrait plus à la communauté. En application des articles 1401 et 1402 du code civil, ce bien est présumé commun, aucun élément produit n’étant de nature à établir son caractère propre. La mention propriétaire « indivis » sur le relevé de propriété n’est pas de nature à remettre en cause la qualification patrimoniale de bien commun qui résulte du titre d’acquisition et du régime matrimonial des époux.
Lorsque le lot de copropriété constitue un bien de communauté, les époux sont tenus au paiement des charges afférentes à celui-ci tant que dure la communauté.
En conséquence, la circonstance que le syndicat des copropriétaires ait dirigé son action à l’encontre de Monsieur [J] ne fait pas obstacle à sa condamnation au paiement de l’intégralité des charges dues au titre du lot commun.
Monsieur sera donc condamné au paiement de l’intégralité de la dette à hauteur de 11 427,44 euros au titre des charges dues majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée.
Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l’existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.
En l’espèce, il sera observé que si le défaut de paiement des charges perturbe le fonctionnement de la copropriété, génère des difficultés financières en faisant peser sur la copropriété et les autres copropriétaires des frais supplémentaires de gestion, et retarde les travaux nécessaires à la bonne conservation de l’immeuble ; Monsieur [J] a émis des virements réguliers sur son compte copropriétaire même si ceux-ci ne se sont pas révélés être suffisants pour couvrir les sommes réclamées notamment en raison des appels de fonds pour les travaux.
Il ne peut donc être considéré comme défaillant ou de mauvaise foi. De plus, il produit par ailleurs, en pièce 1, une fiche CARPA en date du 27 février 2026 qui met en évidence qu’il verse régulièrement tous les mois la somme de 300 euros, le compte est créditeur de la somme de 3.900 euros.
De sorte que la demande de dommage et intérêts sera rejetée.

Sur la demande de délai de paiement :
Subsidiairement, Monsieur [J] sollicite l’octroi de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil. Il expose être de bonne foi et être dans l’impossibilité d’apurer sa dette.
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il appartient au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire les éléments permettant au tribunal d’apprécier sa situation financière ainsi que sa capacité à apurer sa dette dans le délai sollicité.
En l’espèce, Monsieur [L] [J] justifie avoir effectué, depuis l’année 2025, des versements mensuels de 300 euros sur un compte CARPA, lequel présente actuellement un solde créditeur de 3.900 euros.
Si ces versements réguliers témoignent des efforts entrepris par le défendeur en vue de l’apurement de sa dette, ils ne permettent pas, à eux seuls, d’établir sa situation financière ni sa capacité à s’acquitter de l’intégralité de la somme due dans le délai maximal de deux années prévu par l’article 1343-5 du code civil. Il sera en outre précisé qu’un report de 2 années du paiement de la dette ne saurait être envisagé pour une copropriété en grande difficulté financière.
En effet, Monsieur [J] ne produit aucun justificatif de ses revenus et de ses charges, ou plus généralement, de sa situation patrimoniale permettant au tribunal d’apprécier sa capacité contributive et la faisabilité d’un échéancier. En outre, le montant des versements mensuels effectués jusqu’à présent apparait insuffisant pour permettre l’apurement, dans un délai de 24 mois de la dette mise à sa charge, même en tenant compte des sommes d’ores et déjà provisionnées sur le compte CARPA.
Enfin, il convient de prendre en considération la situation du créancier. Le syndicat des copropriétaires est placé sous administration provisoire et justifie rencontrer d’importantes difficultés financières, de sorte que l’octroi de délais supplémentaires aurait pour effet de prolonger la charge résultant de l’impayé pour la copropriété.
De sorte que, nonobstant les efforts de règlement dont justifie Monsieur [J], les conditions permettant de lui accorder des délais de paiement ne sont pas réunies.
Sa demande sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Monsieur [L] [J] succombe, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance. S’agissant des frais de relance ou rendus nécessaires pour le recouvrement, il sera rappelé au syndicat des copropriétaires que ces frais sont distincts des dépens puisque relevant de l’article 10-1. De sorte que n’ayant formulé aucune demande à ce titre, le compte individuel ne listant aucun frais à ce titre, la demande d’ajouter aux dépens de tels frais sera rejetée.
La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée, le syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale et n’ayant pas renoncé à son bénéfice.
S’agissant de la demande au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, celle-ci sera également rejetée.
L’exécution provisoire assortira la présente décision, celle-ci étant de droit.

PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort après audience publique à juge unique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal :
CONDAMNE Monsieur [L] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires du 206 RUE FELIX PYAT 13003 MARSEILLE représenté par son administrateur provisoire la somme de 11 427,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024, date de la mise en demeure.
ORDONNER la capitalisation des intérêts.
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires du 206 RUE FELIX PYAT 13003 MARSEILLE représenté par son administrateur provisoire du surplus de sa demande au titre des charges de copropriété,
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires du 206 RUE FELIX PYAT 13003 MARSEILLE représenté par son administrateur provisoire de sa demande au titre des dommages et intérêts,

DEBOUTE Monsieur [L] [J] de l’ensemble de ses demandes,
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires du 206 RUE FELIX PYAT 13003 MARSEILLE représenté par son administrateur provisoire de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [L] [J] aux entiers dépens, en ce compris non compris les frais de relance et de recouvrement rendus nécessaires.
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires du 206 RUE FELIX PYAT 13003 MARSEILLE représenté par son administrateur provisoire de sa demande au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996,
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.