TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 26/00295 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IPUK

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO

C/
[T] [Q]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par le cabinet RSD AVOCATS, avocats au barreau de l’EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, non représenté

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

– réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 7 juillet 2023, la SOCIÉTÉ CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, a consenti à Monsieur [T] [Q] un prêt renouvelable (dossier n°42219264162) d’un capital de 6.000,00 euros ouvrant droit pour la société de crédit à la perception d’intérêts au taux effectif global variable en fonction notamment des tranches de solde débiteur et calculés sur les sommes réellement empruntées.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SOCIÉTÉ CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et en a informé l’emprunteur par courriers en date des 25 décembre 2025 et 5 février 2026.

Par acte de commissaire de Justice en date du 16 mars 2026, la SOCIÉTÉ CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a fait assigner Monsieur [T] [Q] devant ce tribunal aux fins de la voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner à lui payer :

– 25.063,08 euros outre intérêts au taux de 10,699% l’an courus et à courir à compter du 18 février 2026 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
– Subsidiairement, 6.000 euros au titre des restitutions qu’implique la restitution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus et 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ;
– Très subsidiairement, les échéances impayées jusqu’à la date du jugement et dire qu’il devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité ;
– 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Outre les entiers frais et dépens.
A l’audience du 9 septembre 2026,

Le tribunal a remis aux parties une note, annexée au P.V. d’audience, mentionnant les moyens soulevés d’office conformément à l’article R. 632-1 du code de la consommation, à savoir : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion de l’action, la déchéance du droit aux intérêts pour le non-respect des obligations pré-contractuelles suivantes : défaut de justification de la consultation du FICP pour chacun des signataires du contrat, défaut ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, autre que ses simples déclarations ; la déchéance totale du droit aux intérêts, y compris au taux légal, comme sanction dissuasive et effective (CJUE 27 mars 2014, question préjudicielle).

La SOCIÉTÉ CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, représentée par son conseil, s’est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales, formulées dans l’acte introductif d’instance.

Elle a été autorisée à produire des observations sur les moyens soulevés d’office par le tribunal dans un délai de quinze jours à compter de l’audience.

Monsieur [T] [Q], bien que cité à personne, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, ce tribunal observe que si l’exposé du litige de l’assignation fait mention de trois contrats de crédit, l’argumentaire et surtout le dispositif de celle-ci ne porte que sur l’un d’entre eux, référencé 42219264162, de sorte que le tribunal n’est saisi qu’à l’égard de ce dernier seulement.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.

L’article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de son application.

La SOCIÉTÉ CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés à l’audience par le tribunal.

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-85, L,312-12 L. 312-14 et L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L.312-21, L.312-28, L. 312-29, L. 312-43 et L. 312-85 à L. 312-87 ainsi que L. 312-92, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66, L. 312-31 et L. 312-89, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70, est déchu du droit aux intérêts.

I – Sur la demande en paiement du solde du prêt :

Sur le respect du délai de forclusion

Au regard de la date du premier incident non régularisé le 8 août 2025 et de la date de l’assignation le 16 mars 2026, le délai de biennal de forclusion est respecté conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation. L’action est donc recevable. 

Sur la vérification de la solvabilité

Aux termes de l’article L.312-16 du Code de la consommation : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ».

En l’espèce, la SOCIÉTÉ CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations. En effet, le dossier de crédit comprend pour seul justificatif un avis d’impôt sur les revenus de 2022, établi en 2023 ; en l’absence de tout élément quant aux charges courantes de l’emprunteur, ou plus généralement du disponible permettant d’assumer ce crédit, la preuve de la vérification effective de la solvabilité n’est pas rapportée, ce alors-même que s’agissant d’un crédit renouvelable stipulé avec des taux d’intérêts importants, la vigilance de l’établissement doit être renforcée.

En conséquence, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés d’office. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant des créances

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du Code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

Il ressort des pièces régulièrement produites que Monsieur [T] [Q] est redevable des sommes correspondant à la différence entre le montant total mis à sa disposition et les remboursements effectués soit 16.935,12 euros.

En conséquence, Monsieur [T] [Q] sera condamné au paiement de cette somme, sans intérêts.

II – Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens.
Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [T] [Q] de ce chef.

Sur les frais irrépétibles :

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, compte-tenu des situations économiques respectives des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable l’action de la SOCIÉTÉ CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et légaux ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à payer à la SOCIÉTÉ CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO la somme de 16.935,12 euros ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] aux entiers dépens ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRESIDENT