Tribunal de commerce, Chambre 2-6, 26 octobre 2026, RG n° 2026081369

*1DE/06/63/64/16*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 CHAMBRE 2-6 Par sa mise à disposition au greffe

R.G.

: 2026081369

P.C.

: P202603219

LRAR : -Société en commandite par actions ELIOR

Signif : -SAS [M] elle-même représentée par
* SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [U] [I] -SELARL [B] [O] en la
* SELAFA MJA en la personne de Me [R]

son président M. [Y] [T]

personne de Me [B] [O]

PARTICIPATIONS
M. [W] [J]

Charles [F] -Parquet
* DGEIP

La SAS à associé unique [M] [G], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 922242821.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [Y], [L] [T], demeurant [Adresse 2], président de la SAS S O R E M I (en redressement judiciaire), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 389 720 392) elle-même présidente de la SASU [M] [G] présent, assisté de Me Patrick Atlan de la Selarl BDA, avocat (P0006).
* SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me [U] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [B] [O] en la personne de Me [B] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [X] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

Repreneurs :
* SCA ELIOR PARTICIPATIONS, [Adresse 6] et encore [Adresse 7] (adresse extrait Kbis), repreneur, prise en la personne de M. [K] [Q], président du conseil d’administration – directeur général – administrateur de la SA ELIOR GROUP elle-même présidente de la SASU BERCY PARTICIPATIONS elle-même gérante – associée commanditée de la SCA ELIOR PARTICIPATIONS, absent représenté par Me Hadrien de Lauriston, avocat (T04) présent
* Mme [Z] [P], [Adresse 8], responsable juridique du groupe, présente.
* IMMOGEST SA, société anonyme de droit luxembourgeois, [Adresse 9]
LUXEMBOURG LU, repreneur, prise en la personne de M. [H] [V] [E], absent.
* SAS à associé unique [D], [Adresse 10]
[S], repreneur, prise en la personne de M. [W] [J], [Adresse 11]
[Localité 2], présent assisté de Me Daria Blank, avocate (E1753).

Co-contractants :
M. [W] [J], [Adresse 12], cocontractant, présent
* SAS [N] [A], [Adresse 13], [Adresse 14], repreneur, représentée par M. [DT] [BJ], [Adresse 15], président, et M. [VI] [QW], [Adresse 16], présents assistés de Me [RE] [WX] et Me Ludivine Ferrato du Cabinet CHB AVOCATS, avocates (D1769).

PROCEDURE

Par jugement du 04 septembre 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS à associé unique [M] [G], SAS dont le siège social est situé [Adresse 17], et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 922 242 821, avec une période d’observation d’une durée de 6 mois.

Ce jugement a désigné :

La SELARL [B] [O], en la personne de Maitre [B] [O] et la SELARL [C] PARTNERS, en la personne de Maître [U] [I], en qualité d’administrateurs judiciaires, avec une mission d’assistance.

La SELAFA MJA, en la personne de Maître [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire,

Madame [UT] [BP] en qualité de Juge-commissaire,

LES FAITS

[M] [G] a été constituée le 14 décembre 2022 par la société [M], groupe familial intervenant dans le secteur immobilier depuis 1993, pour réaliser l’acquisition et la restructuration puis la vente de 17 lots de copropriété, représentant trois plateaux de bureaux et des locaux d’archives, d’une surface de 6 187 m2, dans la [Adresse 13] à [Localité 3].

La tour, construite en 1974, a fait l’objet d’importants travaux de rénovation, concernant principalement les réseaux et le hall, elle est d’une architecture datée et classée IGH, immeuble de grande hauteur, ce qui génère des coûts. Ces locaux sont majoritairement vacants.

La stratégie initiale de ce programme immobilier était de transformer en locaux [Localité 4] (établissement recevant du public) les lots du rez-de-chaussée & du R+1 (soit environ 2 800 m2) pour installer une école ou centre de formation et de vendre à la découpe le plateau de bureau en R+12.

L’acquisition immobilière a été réalisée le 16 février 2023 pour le prix de 14,5 M€ net vendeur, financé par deux emprunts obligataires souscrits auprès de la société [Localité 5] qui a constitué à cette fin deux véhicules d’investissement (OBJECTIF CONSTRUCTION 212 et OBJECTIF CONSTRUCTION 2013), ainsi que par une augmentation de capital souscrite par un autre véhicule d’investissement d'[Localité 5] (OBJECTIF CONSTRUCTION 214) et par des fonds propres apportés par le groupe [M].

La société n’emploie aucun salarié.

Origine des difficultés

[…]

La commercialisation de [Localité 6] se heurte au marasme du marché immobilier de La Défense, aggravé par la singularité d’un immeuble nécessitant des travaux pour être loué et son statut IGH (immeuble de grande hauteur).

Le 17 février 2026 la BPCE a révisé l’évaluation des biens de [Localité 6] à 6 M€.

La période d’observation

Dès l’ouverture de cette procédure, il a été convenu de lancer un appel d’offres pour rechercher des candidats repreneurs en plan de cession, le plan de redressement s’avérant impossible à mettre en œuvre, faute de moyens pour le financer, des tensions avec les actionnaires et de la situation avec les créanciers non financiers de la société.

Passif estimé

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif échu estimé à l’ouverture de la procédure s’élève à 16 553 890 euros.

Le passif déclaré à la date de l’audience se présente comme suit :

[…]

Le délai de déclaration de créances expirera le 23 novembre 2026 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 22 janvier 2027 pour les créanciers hors métropole.

L’activité de la société ne pouvant être maintenue par voie de continuation, le dirigeant, l’administrateur judiciaire ont recherché des repreneurs.

Appel d’offres

Me [B] [O] a recherché des repreneurs et a obtenu, les deux offres d’ELIOR PARTICIPATIONS et d’IMMOGEST.

Le 17 février 2026, le groupe a reçu une première offre sous conditions suspensives du groupe [Q], pour sa filiale ELIOR, au prix de 9 M€. Puis, excipant de la non-réalisation d’une partie des conditions, l’offre reçue le 23 avril 2026 ne s’élevait plus qu’à 3,8 M€. [M] [G] n’ayant pas obtenu un accord avec les associés minoritaires et n’ayant pas consulté les obligataires, l’opération ne s’est pas réalisée.

Par jugement du 4 septembre 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société, le projet de plan de cession préparé dans le cadre de la conciliation étant présenté en application de l’article L. 631-22 du Code de commerce. De nouvelles offres pouvaient être déposées jusqu’à huit jours calendaires avant l’audience d’examen des offres.

Dans ce cadre, deux nouvelles offres, partielles, ont été déposées le 30 septembre 2026 par les sociétés [N] [A] et [D], toutes deux preneuses à bail commercial de surfaces situées au [Adresse 18]

La SELARL [B] [O], en la personne de Maître [B] [O] et la SELARL [C] PARTNERS, en la personne de Maître [U] [I], en qualité d’administrateurs judiciaires, ont informé le débiteur du contenu de ces offres et les a déposées au greffe en date du 10/09/2026.

Le 10/09/2026, les administrateurs judiciaires, en application de l’article L. 631-22 du code de commerce ont déposé un rapport au greffe dont il ressort que l’activité pourrait être cédée dans les conditions décrites ci-dessous.

Synthèse des offres :

[…]

contrats nécessaires à

l’activité »

[MV]

[XX] [D] et

[N] [A]

Non listés (renvoi aux

« baux repris »)

Aucun

Son propre bail

(13/01/2026 et

avenant du

24/02/2026)

Engagement

de

reconstitution

des DG

Restitution des DG :

25 575,75 €

Restitution des DG

(non applicable)

Renonciation à son

DG (10 631,25 €)

Restitution de son DG,

dans la limite de 15

859 €

Aucun actif grevé

identifié ; option

réservée

Aucun actif grevé

identifié ; option

réservée

Exclu (seules

hypothèques légales

du SIP)

Mainlevée/purge des

sûretés demandée

(hypothèque légale du

Trésor : 160 608 €)

Actifs

corporels

3 329 199€

3 447 617 € HT

357 750 € HT

252 700 € HT

Actifs

incorporels

1€

Néant

1€

1 000 €

[MO]

Néant

Néant

Néant

Néant

Total par

entité

3 329 200 € (≈ 680

€/m²)

3 447 617 € HT (1 200

€/m² de bureaux)

357 751 € HT (750

€/m²)

253 700 € HT (≈ 1 000

€/m²)

gmentatives

prix

DG (25 575,75 €), frais

d’actes, impôts et

charges postérieurs à

l’entrée en jouissance

Frais d’actes, impôts et

charges postérieurs à

l’entrée en jouissance

DG, frais de cession,

quote-part 2026 de

TF, TSB et fonds de

travaux : valorisées

100 650,75 € par le

candidat

DG (≤ 15 859 €), frais

d’actes, quote-part

des frais de mainlevée

de l’hypothèque légale

du prix de

sion

Prix versé sur le

compte CDC

Aucun versement ;

garantie à produire au

plus tard à l’audience

Prix versé sur le

compte CDC

Prix versé sur le

compte CDC

s d’activité

Non fournies

Sans objet selon le

candidat

Aucun prévisionnel

Aucun prévisionnel

financement

nodalités de

cement

Fonds propres, sans

justificatif spécifique ;

aucun programme de

travaux chiffré

Fonds propres, sans justificatif

691 651 € (prix +

travaux de 333 900 €)

: fonds propres et

comptes courants des

holdings ; tableau de

financement non

fourni

Prix déjà versé ; frais

d’acquisition (20 296

€) et climatisation (27

000 €)

tifs dans les 2

ns

Non traitée

Offre muette

Aucun engagement

d’inaliénabilité

Prend acte de la clause d’inaliénabilité

suspensives

Analyse satisfaisante

et complète de la

situation (potestative),

à lever à l’audience

4 CS (analyse,

périmètre,

stationnement, charges

et sûretés), à lever à

l’audience

Absence d’événement

affectant les actifs, à

lever à l’audience

Aucune CS formelle ;

condition essentielle

de cessibilité des

actifs et réserves

(TVA, sûretés, DG)

idité de l’offre

Prorogée jusqu’à

l’audience (courriel du

6/10/2026)

Non précisée – offre

non confirmée

Jusqu’au jugement

arrêtant le plan

Jusqu’au 10 octobre

2026 inclus

Engagement

de

reconstitution

des DG

Actifs

corporels

Actifs

incorporels

[MO]

Total par

entité

gmentatives

prix

du prix de

sion

s d’activité

inancement

nodalités de

ement

tifs dans les 2

ns

[FT] GROUPEEngagement

de

reconstitution

des DGRestitution des DG :

25 575,75 €Image: Stock sizeAucun actif grevé

identifié ; option

réservéeActifs

corporels3 329 199 €Actifs

incorporels1 €Stock sizeNéantTotal par

entité3 329 200 € (≈ 680

€/m²)gmentatives

prixDG (25 575,75 €), frais

d’actes, impôts et

charges postérieurs à

l’entrée en jouissancedu prix de

sionPrix versé sur le

compte CDCs d’activitéNon fourniesinancement

modalités de

ementFonds propres, sans

justificatif spécifique ;

aucun programme de

travaux chiffrétifs dans les 2

nsNon traitéesuspensivesAnalyse satisfaisante

et complète de la

situation (potestative),

à lever à l’audienceidité de l’offreProrogée jusqu’à

l’audience (courriel du

[MV]
[N] [A]
Non listés (renvoi aux « baux repris »)

Engagement de reconstitution des DG
Restitution des DG : 25 575,75 €
Restitution des DG (non applicable)

Actifs
Aucun actif grevé identifié ; option réservée
Aucun actif grevé identifié ; option réservée

Actifs
3 329 199 €
3 447 617 € HT

Actifs
1 €
Néant

Actifs
1 €
Néant

[MO]
Néant
Néant

Total par entité
JG (25 575,75 €), frais d’actes, impôts et charges postérieurs à l’entrée en jouissance
Frais d’actes, impôts et charges postérieurs à l’entrée en jouissance

gmentatives prix
DG (25 575,75 €), frais d’actes, impôts et charges postérieurs à l’entrée en jouissance
Aucun versement ; garantie à produire au plus tard à l’audience

sion
Prix versé sur le compte CDC
Aucun versement ; garantie à produire au plus tard à l’audience

s d’activité
Non fournies
Sans objet selon le candidat

inancement modalités de gement
Fonds propres, sans justificatif spécifique ; aucun programme de actidat
Fonds propres, sans justificatif spécifique ; aucun programme de actidat

suspensives
Analyse satisfaisante et comptéte de la situation (potestative), à lever à l’audience
4 CS (analyse, périmètre, stationnement, charges et s’arétés), à lever à l’audience

[MV]
[N] [A]
Non listés (ferrivoi aux

« baux repris »)
Aucun

Engagement

de

reconstitution

des DG
Restitution des DG :

25 575,75 €
Restitution des DG

(non applicable)
Renonciation à son

DG (10 631,25 €)

Aucun actif grevé

identifié ; option

réservée
Aucun actif grevé

identifié ; option

réservée
Aucun actif grevé

identifié ; option

réservée
Exclu (seules

hypothèques légales

du SIP)

Actifs

corporels
3 329 199 €
3 447 617 € HT
357 750 € HT

Actifs

incorporels
1 €
Néant
1 €

[MO]
Néant
Néant
Néant

Total par

entité
3 229 200 € (= 680

charges postérieurs à

l’entrée en jouissance
Stor 57 57 5 € HT (750

€/m²)
G, frais de cession,

quote-part 2026 de

TF, TSB et fonds de

travaux : valorisées

100 650,75 € par le

candidat

gmentatives

prix
DG (25 575,75 €), frais

l’entrée en jouissance
Frais d’actes, impôts et

charges postérieurs à

l’entrée en jouissance
DG, frais de cession,

quote-part 2026 de

TF, TSB et fonds de

travaux : valorisées

100 650,75 € par le

candidat

du prix de

sion
Prix versé sur le

compte CDC
Sans objet selon le

candidat
Aucun prévisionnel

inancement

modalités de

ement
Fonds propres, sans

justificatif spécifique ;

aucun programme de

travaux chiffré
Fonds propres, sans

justificatif
Aucun engagement

d’inalienabilité

suspensives
Analyse satisfaisante

et complète couralis des

holdings ; tableau de

financement non

foumi

Un tableau de synthèse portant sur la recevabilité des offres et leur analyse au regard des trois critères fixés par l’article L. 642-1, alinéa 1er du code de commerce, à savoir la pérennité de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, est présenté ci-après, étant précisé que l’entreprise est constituée par un actif immobilier et n’emploie aucun salarié, de

sorte que les offres déposées ne comportent aucun volet social et que les sujets de la pérennité de l’activité de la société et le maintien de l’emploi sont donc dépourvus d’objet.

[…]

Le débiteur, le représentant des salariés, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 14/09/2026, en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. Les mandataires de justice et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 14/09/2026.

Le mandataire judiciaire a établi un rapport en date du 08/10/2026 déposé au greffe le 09/10/2026.

Le 09 octobre 2026 s’est tenue une audience de chambre à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 26 octobre 2026 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil le 9 octobre 2026,
* Offre du candidat ELIOR PARTICIPATIONS :

L’offre présentée comprend la totalité des actifs, celle-ci est globale et est à ce titre recevable dans le cadre d’un plan de cession ;
* Offre du candidat IMMOGEST S.A. :

Ne se présente pas à l’audience, ne répond pas aux demandes du conciliateur et de l’Administrateur Judiciaire et n’a versé aucune garantie du prix de cession ; ne confirmant pas son offre, celle-ci est irrecevable ;
* Offre du candidat [N] [A] :

L’offre présentée couvrant un périmètre d’actifs limité, celle-ci est partielle et ne constitue pas une solution autonome en plan de cession, elle est donc irrecevable ;
* Offre du candidat [D] :

L’offre présentée couvrant un périmètre d’actifs limité, celle-ci est partielle et ne constitue pas une solution autonome en plan de cession, elle est donc irrecevable ;
* Les administrateurs judiciaires :

Seule l’offre d’ELIOR PARTICIPATIONS (3 329 200 €) porte sur les trois plateaux ; elle est recevable, la garantie du prix ayant été versée.

La combinaison IMMOGEST / [N] [A] / [D] (4 059 068 €, soit ≈ +0,73 M€) aurait pu être une offre intéressante mais supposait la régularisation de l’offre d’IMMOGEST (identification, CS, validité, garantie), ce candidat étant resté silencieux ces derniers jours et n’ayant pas remis de garantie de paiement du prix d’acquisition. Les deux autres offres devant être combinées, elles ne sont pas recevables en l’état.

Avis favorable à l’offre d’ELIOR PARTICIPATIONS.
* Le mandataire judiciaire :

Le prix proposé n’est pas satisfaisant, mais le marché de l’immobilier tertiaire à la Défense est actuellement très difficile ; le mandataire n’est pas persuadé qu’un processus de vente aux enchères publiques soit plus favorable pour les créanciers dans ce contexte économique. L’offre de ELIOR PARTICIPATIONS qui se situe désormais à hauteur de 3.329.200 €, est la seule offre portant sur l’intégralité des trois plateaux de bureaux et celle-ci est la seule qui présente les garanties de réalisation puisque le prix a été intégralement consigné entre les mains des administrateurs judiciaires.

Avis favorable à l’offre d’ELIOR PARTICIPATIONS.

Le candidat repreneur ELIOR PARTICIPATIONS confirme les conditions de son offre ;

Le candidat repreneur IMMOGEST S.A. n’a pas régularisé son offre et ne se présente pas ;

Le candidat repreneur [N] [A] confirme les conditions de son offre ;

Le candidat repreneur [D] confirme les conditions de son offre ;

Le dirigeant est favorable à l’offre d’ELIOR PARTICIPATIONS, considérant obtenir moins bien en liquidation judiciaire ;

Le juge commissaire est favorable à la seule offre recevable d’ELIOR PARTICIPATIONS.

Le ministère public, représenté par M. [UN] [ZU], vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a déclaré être très réservé sur la seule offre présentée.

SUR CE

Vu les articles L. 631-22 et R 642-3 du code de commerce,

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil ;

Attendu que l’offre de IMMOGEST S.A. contient des clauses suspensives qui n’ont pas été levées à l’audience, qu’aucune garantie du prix de cession n’a été déposée, l’offre ne peut pas être considérée recevable au sens de l’article L. 642-2 du code de commerce ;

Attendu que les offres émanant de [N] [A] et [D] ne constituent pas une solution autonome en plan de cession, et qu’en conséquence elles ne peuvent pas être considérées recevables au sens de l’article L. 642-2 du code de commerce ;

Attendu que l’offre d’ELIOR PARTICIPATIONS respecte les conditions posées par l’article L. 642-2 du code de commerce ;

Attendu que le prix de cession proposé par la société ELIOR PARTICIPATIONS de 3 329 200 € est supérieur à la valeur liquidative des biens, selon le dirigeant et les instances de la procédure ;

Attendu qu’au regard de la situation de [M] [G] aucun plan de redressement ne peut être proposé ;

Attendu que cette offre respecte deux des objectifs fixés par l’article L. 642-1, la pérennité de l’activité et le désintéressement des créanciers, la société n’employant aucun salarié ;

Attendu que le candidat repreneur a effectué le virement de 3 329 200 € sur le compte CDC des administrateurs le 7 octobre 2026 en garantie de son offre ;

Attendu que les administrateurs judiciaires et le mandataire judiciaire ont émis un avis favorable au plan de cession présenté par la société ELIOR PARTICIPATIONS ;

Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable à la reprise de l’actif immobilier par la société ELIOR PARTICIPATIONS;

Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions, ne s’est pas opposé à l’offre de reprise de l’actif immobilier par la société ELIOR PARTICIPATIONS, seule offre recevable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de cession de la société :

[M] [G], SAS à associé unique dont le siège social est situé [Adresse 19]

75008 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 922 242 821,

activité : l’acquisition de tous terrains et immeubles, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire ou l’annexe desdits biens immobiliers ; la construction de tous immeubles, ainsi que toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la construction desdits biens immobiliers ; la détention de ces biens immobiliers, leur l’exploitation et leur mise en valeur par voie de location sous toutes formes ; la détention directe ou indirecte de participations dans toutes sociétés dont l’objet principal est l’exploitation d’un patrimoine immobilier locatif, ainsi que l’animation et la gestion de telles sociétés,

en faveur de la société en commandite par actions ELIOR PARTICIPATIONS, au capital de 5 309 530 €, dont le siège social est situé [Adresse 20], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 543 678, représentée par son associé commandité gérant, la SASU BERCY PARTICIPATIONS elle-même représentée par sa présidente la SA ELIOR GROUP elle-même représentée par son président du conseil d’administration – directeur général – administrateur M. [K] [Q], et ce conformément aux termes de son offre en date du 29 juin 2026, présentée dans le cadre de la procédure de conciliation en application de l’article L. 611-7 du code de commerce et soumise au Tribunal en application de l’article L. 631-22 du même code, maintenue et précisée par courriels de son conseil des 6 et 8 octobre 2026, à laquelle il convient de se référer pour le détail complet des modalités de la reprise, aux précisions fournies en chambre du conseil ;

Autorise une faculté de substitution au profit d’une ou plusieurs sociétés, existantes ou à constituer, dont la société ELIOR PARTICIPATIONS ou son actionnaire, direct ou indirect, ou une ou plusieurs entités du groupe ELIOR, détiendront, directement ou indirectement, la majorité du capital, à charge pour la société ELIOR PARTICIPATIONS de rester garante solidairement de la bonne exécution des engagements souscrits, conformément aux dispositions de l’article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce,

Dit que le périmètre de reprise de la cession comprend :

l’ensemble des éléments incorporels appartenant à la société [M] [G], et notamment : le fonds de commerce, la clientèle y attachée, l’achalandage, les fichiers clients et prospects, les bases de données, les supports commerciaux et publicitaires sur tous supports, y compris électroniques ; les permis, enregistrements, licences et autorisations administratives relatifs à l’activité reprise ; les agréments, qualifications et certificats techniques ; les éléments de savoir-faire, secrets commerciaux et documents techniques nécessaires à l’exploitation de l’activité reprise ; l’ensemble des archives et documents, notamment techniques, relatifs à l’activité reprise, à l’exception des documents sociaux et comptables devant être conservés par la procédure collective, auxquels le cessionnaire pourra avoir accès si cela s’avère nécessaire à l’exploitation de l’activité reprise ;

les actifs corporels immobiliers suivants, à l’exception de tout autre, dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 13] » (bâtiment tour PB 34), situé [Adresse 21] et [Adresse 22] à [Localité 7], élevé sur huit niveaux de sous-sol et trente-deux niveaux en superstructure :

[…]

ainsi que l’ensemble des droits attachés à ces lots, en ce compris les quotes-parts de parties communes générales y afférentes et les droits perpétuels de jouissance sur des places de stationnement non individualisées dans le parc de stationnement Wilson-Sud attachés à ces lots, les lots à usage d’archives et les locaux techniques situés en sous-sol, et l’ensemble des actifs accessoires aux lots ci-dessus désignés ;

Dit que l’ensemble des actifs corporels mobiliers ; l’ensemble des créances détenues par la société [M] [G] à l’encontre de tiers, notamment les créances de loyers et la créance d’impôt sur les sociétés ; les titres de participation ; les disponibilités, sont exclus du périmètre de la cession ;

Fixe le prix de cession à 3 329 200 € réparti ainsi :

Dit qu’en sus du prix de cession et à titre de charge augmentative du prix, la société ELIOR PARTICIPATIONS prendra en charge l’obligation de restitution aux preneurs, conformément aux stipulations des baux repris, des dépôts de garantie versés à la société [M] [G] au titre de ces baux, soit la somme totale de 25 575,75 €, portant la valeur globale de l’offre à 3 354 775,75 € ;

Dit que la société ELIOR PARTICIPATIONS prendra en charge la taxe foncière due au 1er janvier 2027 afférant aux locaux, quelle que soit la date de signature de l’acte notarié, et prend acte de l’engagement pris par ELIOR PARTICIPATIONS à cet égard ;

Constate que le prix de cession de 3 329 200 € a d’ores et déjà été intégralement versé entre les mains de l’administrateur judiciaire, sur le compte ouvert au nom de la SELARL [C] PARTNERS auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;

Sur le fondement de l’article L. 642-7 du Code de commerce

Ordonne, en application de l’article L. 642-7 du code de commerce, le transfert au profit de la société ELIOR PARTICIPATIONS des contrats suivants :

bail commercial du 13 janvier 2026 consenti par la société [M] [G], en qualité de bailleur, à la société [D] (SAS, RCS [Localité 1] 835 189 689), en qualité de preneur, portant sur une surface locative de 239,10 m2, dont 22 m2 de parties communes, située au 12e étage (lot n° 87);

bail commercial du 23 décembre 2025 consenti par la société [M] [G], en qualité de bailleur, à la société [N] [A] (SAS, RCS [Localité 8] 932 326 374), en qualité de preneur, portant sur une surface de 170,10 m2, dont 15,7 m2 de parties communes, située au 12e étage (lot n° 87);

contrat d’assurance « Propriétaire non-occupant isolé » souscrit auprès de GENERALI sous le n° AT767268, par l’intermédiaire du courtier ARILIM ;

Sur le fondement de l’article L. 642-10 du Code de commerce

Déclare inaliénables, pour une durée de deux ans à compter du présent jugement, l’ensemble des biens cédés, et notamment les lots de copropriété n° 75, 113, 76 et 87 dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 13] » à [Localité 7] ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les administrateurs judiciaires dans les conditions prévues à l’article R. 642-12 du code de commerce, et notamment auprès du service de la publicité foncière compétent ;

Rappelle que tout acte passé en violation de cette clause d’inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ;

Sur les modalités de réalisation de la cession

Dit que le cessionnaire prendra la gestion des actifs cédés dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité dès la date d’entrée en jouissance et ce conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce ;

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement ;

Dit que la société ELIOR PARTICIPATIONS s’engage à acquitter, à compter de la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut donner lieu l’exploitation des actifs repris ;

Prend acte de l’engagement de la société ELIOR PARTICIPATIONS de prendre en charge, à compter de l’entrée en jouissance, les charges de copropriété de la [Adresse 13] (provisions sur budget prévisionnel, dépenses hors budget et appels de fonds pour travaux, y compris ceux votés antérieurement) relatives à la période postérieure à cette date, ainsi que les cotisations au fonds de travaux, sans recours contre la procédure ;

Dit que la société ELIOR PARTICIPATIONS s’engage à supporter l’ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d’actes qui seront désignés d’un commun accord par les administrateurs judiciaires et le cessionnaire ;

Dit qu’il appartiendra au cessionnaire de solliciter auprès du juge-commissaire la radiation des inscriptions grevant les biens compris dans le plan, conformément aux dispositions de l’article R. 642-10 du code de commerce, les formalités de radiation auprès du service de la publicité foncière étant accomplies à ses frais ;

Prend acte de l’engagement de la société ELIOR PARTICIPATIONS d’assister les organes de la procédure après la cession, notamment pour l’établissement des comptes entre la procédure et le cessionnaire auprès du syndic de copropriété et des locataires ;

Maintient la SELARL [B] [O], prise en la personne de Maître [B] [O], et la SELARL [C] PARTNERS, prise en la personne de Maître [U] [I], en qualité d’administrateurs judiciaires, avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de cession ;

Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire, avec les missions prévues aux articles R. 631-42 et R. 642-10 du code de commerce ;

Maintient Madame [UT] [BP] en qualité de juge-commissaire ;

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 9 octobre 2026 où siégeaient :

Mme Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.